La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique qui séduit bon nombre d’entrepreneurs. Elle est appréciée en raison de sa souplesse et la grande liberté qu’elle laisse aux associés dans la rédaction des statuts et la détermination des règles de fonctionnement de la société. Seule la désignation d’un président de SAS est exigée. En tant que représentant légal de l’entreprise, celui-ci endosse de nombreuses responsabilités. En contrepartie, la SAS peut lui verser une rémunération au titre d’un contrat de travail. Le poste de président de SAS ouvre aussi accès à des avantages sociaux, comme celui de bénéficier du même niveau de couverture sociale que les salariés. Mais dans ce sens, a-t-il aussi droit aux titres restaurant dont profitent les employés de la SAS ? La réponse dans les lignes qui suivent.
créez votre société
comparerQu’est-ce qu’un ticket restaurant ?
L’article L3262-1 du Code du travail définit le titre restaurant comme « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme. » Selon l’Urssaf, il s’agit d’un avantage social accordé aux employés d’une entreprise. Cette dernière prend donc en charge une partie des frais de restauration de son personnel.
Concrètement, les tickets restaurant permettent aux salariés de régler leur consommation de repas, de préparations alimentaires, de fruits et légumes, de snacking et des produits traiteurs. Ils peuvent les utiliser dans les restaurants, les cafés, les boulangeries, les bars ou encore auprès des enseignes de la grande distribution.
Les titres restaurant sont souvent émis sous forme de chéquier papier, mais ils existent également sous la forme d’une carte à puce que l’employeur recrédite régulièrement. Cette version dématérialisée du ticket restaurant fonctionne de la même manière qu’une carte de crédit. Il suffit de la rapprocher d’un terminal de paiement pour payer l’addition.
Qui sont les bénéficiaires de cet avantage social ?
En principe, les titres restaurant s’adressent en priorité aux salariés de l’entreprise, qu’ils soient en CDI, en CDD, à temps plein ou partiel. Les intérimaires, les stagiaires et les apprentis peuvent aussi profiter de cet avantage social.
Depuis l’année 2016, l’URSSAF fait preuve de tolérance en acceptant l’attribution des titres restaurant aux mandataires sociaux.
Titre restaurant : qu’en est-il du président de SAS ?
Relevant du régime des « assimilés-salariés », le président d’une SAS ou d’une SASU a droit au ticket restaurant, mais sous certaines conditions.
- Tout d’abord, les salariés de l’entreprise doivent aussi en bénéficier.
- Ensuite, le Code du travail impose que le dirigeant entretienne un lien de salariat avec la société par actions simplifiée. Le président de la SAS est ainsi considéré comme un salarié à part entière. Il doit alors accomplir un travail pour le compte de la SAS, en étant soumis à un lien de subordination avec son employeur qui est la société elle-même. En contrepartie, il doit percevoir une rémunération.
Il est important de souligner que le dirigeant majoritaire d’une société ne peut pas prétendre à un titre restaurant. En revanche, il a la possibilité de se faire rembourser ses frais de restauration en tant que frais professionnels.
Quelles sont les conditions d’utilisation du ticket restaurant ?
L’utilisation des titres restaurant est encadrée par la loi. En effet, le bénéficiaire ne peut profiter de cet avantage qu’une seule fois par jour de travail. Il ne peut donc en faire usage pendant les jours d’absence pour cause maladie ou de congés payés. Cette règle est valable tant pour le dirigeant d’entreprise que pour les salariés.
Par ailleurs, un ticket restaurant doit être utilisé avant sa date d’expiration. Pour rappel, les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année où ils ont été émis ainsi que les mois de janvier et février de l’année qui suit. Il en va de même pour les tickets dématérialisés, présentés sous forme de carte.
Il est important de noter que l’article R 3262-10 du Code du travail prévoit un plafond de paiement en titre restaurant. Ainsi, le règlement des repas via des tickets restaurant est limité à 25 euros depuis le 1er octobre 2022.
Comment se calcule le montant du ticket restaurant ?
Le titre restaurant est conjointement financé par l’employeur (la SAS ou la SASU) et le salarié (le président de la SAS ou de la SASU). En général, l’entreprise participe entre 50 % et 60 % du montant du titre restaurant. Le reste est payé par le collaborateur auprès de la société par espèces, virement ou par chèque. La SAS peut également retenir la participation du bénéficiaire sur sa rémunération.
Quoi qu’il en soit, il est conseillé de mentionner le montant du titre restaurant sur la fiche de paie, ainsi que la répartition entre l’entreprise et le président de la SAS.
Tickets restaurant : les conséquences fiscales et sociales
Délivrer des tickets restaurant permet à la SAS de bénéficier d’une exonération d’impôt et de cotisations sociales, à condition de respecter les deux exigences suivantes.
- La première est de ne pas dépasser le plafond défini par la loi. Depuis le 1er septembre 2022, ce plafond d’exonération est fixé à 5,92 euros. Cette limite fait l’objet d’une réévaluation annuelle selon la variation de l’indice des prix à la consommation entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant l’attribution des titres restaurant.
- La seconde est de prendre en charge 50 % à 60 % de la valeur du titre restaurant.
En revanche, la participation du bénéficiaire au financement des titres est soumise à l’impôt sur le revenu.
Quid des autres avantages sociaux offerts au président de la SAS
Outre les tickets restaurant, le président de la SAS bénéficie d’un certain nombre d’avantages sociaux. Entre autres, il fait partie des dirigeants d’entreprise qui peuvent jouir du Chèque emploi service (CESU) d’une valeur limitée à 1830 euros par an.
Le président de la SAS, ainsi que son conjoint ou son partenaire pacsé, peuvent également recevoir des chèques-vacances avec lesquels ils paient leurs frais de séjour au sein de l’Union européenne. L’entreprise peut alors prendre en charge jusqu’à 80 % de leurs dépenses de vacances.
Enfin, le président de la SAS a aussi droit à des chèques-cadeaux à l’occasion des évènements comme Noël, un départ à la retraite, une naissance, un mariage, etc.
