Toucher le chômage après une rupture conventionnelle

Le Code du travail définit la rupture conventionnelle comme étant la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Il ne s’agit ni d’un licenciement ni d’une démission, mais d’une cessation d’un commun accord entre les parties. Est-il donc possible de toucher le chômage suite à une rupture conventionnelle ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Les détails.

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Comment toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une résiliation du contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et l’employé qui donne droit à des allocations chômage. Toutefois, pour que le salarié soit éligible à cette indemnisation, il doit obligatoirement remplir un certain nombre de critères.

De fait, le chômage ne peut être automatiquement perçu après la perte d’emploi. Il va falloir accomplir plusieurs démarches et justifier l’exercice d’une activité professionnelle pendant une durée de travail minimum.

Concrètement, le salarié doit répondre aux obligations ci-après :

  • Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois s’il a plus de 53 ans, ou au moins 6 mois sur les 36 derniers mois s’il a moins de 53 ans ;
  • Résider en métropole ou dans un département d’outre-mer (à l’exception de Mayotte où des règles spécifiques s’appliquent) ;
  • Rechercher un nouvel emploi ;
  • Être en capacité physique d’exercer un emploi ;
  • S’inscrire auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivant la rupture conventionnelle ;
  • Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.

Ainsi, le manquement à l’une de ces obligations ne permet pas de bénéficier des allocations chômage. Par ailleurs, lors de l’inscription à Pôle emploi, le salarié est tenu d’accepter les conditions qui lui sont imposées, à savoir :

  • La présence aux rendez-vous avec un conseiller ;
  • La réalisation des actions décidées avec son conseiller portant sur son projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • La déclaration mensuelle des revenus d’activité ;
  • L’information sur le changement de situation dans un délai de 72 h ;
  • L’abstinence de faire de fausses déclarations.

À noter qu’il appartient à l’assurance chômage de verser les allocations.

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Au terme de la procédure de rupture conventionnelle en CDI, l’indemnité n’est pas directement versée à l’employé. En effet, il faut attendre une à plusieurs semaines à partir de la fin du contrat avant que celle-ci ne soit disponible. Cette période d’attente est communément appelée délai de carence. Néanmoins, si le salarié s’est déjà vu imposer ce délai durant les 12 mois précédents, l’agence Pôle emploi ne l’imposera plus.

En outre, il se peut que le délai de carence soit étendu pour deux raisons particulières :

  • D’une part, s’il existe une indemnité compensatrice de congés payés, alors le montant de ces derniers au moment de la rupture du contrat vient s’ajouter aux 7 jours. Il faut cependant faire attention étant donné que Pôle emploi verse les allocations en jours calendaires (7 jours par semaine) et non en jours ouvrés (5 jours par semaine). Afin de déterminer le différé d’indemnisation pour les congés payés, il convient donc de diviser leur montant avec le salaire journalier de référence.
  • D’autre part, lorsqu’il y a un différé d’indemnisation spécifique, les indemnités supralégales sont divisées par 90. De cette façon, on obtient le nombre de jours de carence supplémentaire. Notons que la période de carence dans ce second cas ne peut excéder 180 jours.

Combien de temps dure l’indemnisation après une rupture conventionnelle ?

En règle générale, la durée d’indemnisation du chômage suite à une rupture amiable en CDI varie en fonction du nombre de mois pendant lesquels l’employé aura travaillé. Dans les détails, celle-ci sera calculée selon la durée d’affiliation sur les 24 derniers mois. Si le demandeur d’emploi a effectivement exercé une activité professionnelle plus de 6 mois, sa durée d’indemnisation sera de 183 jours calendaires minimum et de 780 jours calendaires maximum.

D’un autre côté, certaines situations peuvent entrainer la réduction, voire la cessation des allocations chômage. Il s’agit entre autres :

  • Du versement d’indemnités journalières à la Sécurité Sociale ;
  • Du versement de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) ;
  • De la reprise d’une activité professionnelle qui ne permet pas le cumul d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ;
  • D’un changement de domicile à l’étranger ;
  • De la conclusion d’un contrat de service civique ;
  • De l’atteinte de l’âge limite pour travailler ;
  • Du versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
  • D’une fausse déclaration dans le but de toucher une indemnité non due.

Comment calculer le montant du chômage suite à une rupture conventionnelle ?

Le calcul des allocations chômage se base essentiellement sur les anciens salaires, y compris les primes. On prend également en compte le temps d’activité (partiel ou plein) et les éventuelles pensions. Pour déterminer le montant journalier du chômage, il existe deux méthodes :

  • 40,4 % du salaire journalier de référence + 12,47 % d’indemnité fixe ;
  • 57 % du salaire journalier de référence.

On optera pour celle qui se révèle la plus favorable au demandeur emploi. Quoi qu’il en soit, le mode de calcul des allocations chômage a changé depuis le 1er octobre 2021. À compter de cette date, les jours non travaillés entre deux emplois sont aussi comptabilisés pour définir le montant des allocations chômage.

Quelles sont les autres indemnités de la rupture conventionnelle ?

Outre le chômage, la rupture conventionnelle en CDI ouvre droit à d’autres indemnités telles que :

  • Les indemnités spécifiques ;
  • La retraite.

Pour connaître le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, le calcul se fera selon l’ancienneté de l’employé et sa rémunération brute avant la fin du contrat. Quant au salaire de référence, celui-ci peut être déterminé en calculant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois qui précèdent la cessation du contrat.

En ce qui concerne l’indemnité de retraite, elle est accessible au salarié qui part à la retraite. Si ce salarié quitte volontairement l’entreprise, il faut qu’il y ait travaillé au moins 10 ans afin de percevoir l’indemnité légale de départ à la retraite.

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