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Vous envisagez prochainement de transférer le siège social de votre EURL ? Modification des statuts, attestation de parution par la publication d’un avis de transfert…, cela nécessite le respect de plusieurs formalités. Ce guide vous révèle ce qu’il faut savoir sur les formalités de transfert de siège social d’une EURL (contenu du dossier au greffe, assemblée générale, etc.).
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comparerRappel sur la définition d’un siège social
Avant toute chose, il convient de rappeler ce qu’est un siège social. Le siège social est l’adresse juridique d’une société. En plus, elle identifie le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Mais également le lieu de direction et la nationalité de la société.
À qui appartient la décision de transférer le siège social d’une EURL ?
La décision de transfert du siège social d’une EURL incombe uniquement au gérant. Toutefois, qu’il soit l’associé unique ou non, il se doit de rédiger sa décision sous la forme d’un PV ou d’un rapport comme pour toute modification des statuts d’une SARL/EURL.
- Dans le cas où le gérant serait l’unique associé de l’EURL, le PV sera rédigé dans un registre spécial.
- Si le gérant et l’associé unique l’EURL sont deux personnes distinctes, le premier devra proposer au second le transfert. Notamment en rédigeant un rapport mentionnant la nouvelle adresse du siège, les raisons afférentes au transfert et un rappel de compétence de l’associé unique. Si l’associé unique approuve la décision de transfert du siège social de l’EURL, il rédigera un PV d’assemblée générale indiquant son approbation. Il devra également mentionner que le gérant lui a effectivement présenté le rapport.
Les formalités de changement de siège
La mise à jour des dispositions statutaires de l’EURL
Une fois le procès-verbal de décision d’assemblée générale extraordinaire des associés pour la décision du transfert rédigé, il faut ensuite procéder à la mise à jour des statuts.
La publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales
Le transfert doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette démarche devra se faire dans un délai d’un mois suivant le transfert.
Notez que si l’implantation du nouveau siège social s’effectue dans un autre département, il faudra publier deux avis. Un dans le JAL du département d’origine et un autre dans le département d’implantation.
Dans tous les cas, l’avis devra contenir :
- la mention du transfert de siège,
- la dénomination sociale,
- la forme de la société (EURL en l’occurrence)
- le numéro SIREN,
- le montant du capital social,
- la mention RCS3 avec le nom de la ville où se trouve le greffe dont dépend l’EURL
- le nom, prénom et adresse du gérant (dans le cas d’un transfert dans un autre département)
La déclaration de transfert
Suite à la publication dans un JAL, il reste une dernière étape pour que le transfert soit pris en compte. Il s’agit notamment de déclarer le transfert auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour ce faire, il faudra présenter :
- un exemplaire du procès-verbal de décision d’assemblée générale extraordinaire des associés
- un exemplaire des statuts mis à jour daté et certifié
- l’attestation de parution dans le ou les JAL
- un formulaire M2
- un chèque correspondant au cout des formalités de transfert
- un justificatif de jouissance ou titre de propriété des locaux
Bien évidemment, il ne faut surtout pas oublier d’actualiser les documents administratifs où apparait l’adresse de l’EURL avec le dépôt du dossier au greffe et au centre de formalités des entreprises (exemplaire des statuts).
