Quelles sont les différentes techniques contractuelles du commerce électronique ?

Qu’est-ce que le commerce électronique ?

Le commerce électronique consiste à proposer aux utilisateurs la fourniture et la vente de produits ou de services en ligne.

En tant qu’activité économique, le commerce électronique implique la rédaction de contrats autour des offres commerciales encadrées par :

• Le droit national imposé par le Code de la consommation
• Le droit communautaire (règles, règlementations et autre directive).

La loi prévoit que les pratiques ne doivent pas être trompeuses (articles L. 121-2 à L.121-4 du Code de la consommation). En outre, elle explique qu’elles ne doivent pas être agressives (articles L.121-6 et L.121-7 du Code).

Un contrat de commerce électronique : qu’est-ce que c’est ?

Du fait du caractère international des échanges et de la dématérialisation de la commercialisation, toute activité commerciale en ligne doit faire l’objet d’un encadrement associé aux besoins juridiques des utilisateurs du réseau.

Un contrat du commerce électronique est un contrat porté sur la création, un contrat d’exploitation et un contrat de développement d’un service ou d’une prestation en ligne.

Selon l’article 1127-1 du Code civil, chaque offre électronique doit préciser :

• Les parties au contrat électronique (le prestataire et le consommateur)
• Les conditions de validité pour la conclusion d’un contrat électronique
• Le consentement des parties au contrat électronique
• Les modalités d’archivage du contrat électronique
• Les moyens de consultation du contrat électronique, des règles et des obligations.

Quels sont les modèles contractuels du commerce électronique ?

La création d’un projet sur internet est un processus complexe qui inclue les opérations de création, la mise en ligne des activités, les techniques de promotion des produits, la recherche de partenariats professionnels…

Aux côtés des tâches basiques sur les prestations de service, le suivi des ventes et des achats en ligne, la planification des services de livraison, les entreprises sont dans l’obligation de couvrir la vie du site internet en ligne à travers un contrat. Découvrez chaque type de techniques contractuelles inévitables.

Les contrats d’accès à internet

La création d’un site internet implique la conclusion d’un contrat d’accès à l’internet avec un fournisseur de réseau.

Les contrats de réalisation et d’hébergement d’un site web

Chaque procédure de création du site web fait l’objet d’une contractualisation. Faire un audit de site revient à effectuer un diagnostic des besoins du client, de l’expérience des utilisateurs en termes de navigation, du design et de l’organisation des articles. Le contrat implique chaque prestataire (développeurs informatiques, entreprise, chargés de maintenance du site et du référencement).

En fonction du trafic sur le site web et des logiciels de gestion des données, l’entreprise doit conclure un contrat avec un hébergeur pour mettre en œuvre un espace de stockage répondant aux besoins du site web (protection, accès des utilisateurs via un navigateur…).

Les contrats de référencement du site web

Pour favoriser une bonne visibilité auprès du public cible grâce au positionnement sur les moteurs de recherche tels que Google, les entreprises font appel à un prestataire engagé sous contrat.

Les contrats de promotion du site web et de partenariat

La promotion d’un site web via des espaces publicitaires tels que les bandeaux ou les bannières permet de promouvoir l’exclusivité d’une entreprise. La commercialisation d’espaces publicitaires est également sous contrats entre l’acheteur (l’entreprise qui souhaite faire une annonce ou promouvoir son site web) et le vendeur de support.

Les contrats de partenariat

Les partenariats offrent aux entreprises l’occasion d’élargir le champ de leurs prestations de services aux utilisateurs.

Quelle est la responsabilité des acteurs de vente et de prestation de services en ligne ?

La conclusion d’une vente avec un consommateur professionnel ou un client particulier sur un site e-commerce doit respecter certaines règles.

Les obligations d’information du prestataire

L’article L.221-15 du Code de la consommation affecte une responsabilité de plein droit de la bonne exécution du contrat au prestataire en ligne. Le consommateur est dispensé de cette responsabilité et a le droit à l’information :

• Le prix et les spécificités du service
• La durée du contrat ou d’engagement du client en cas d’abonnement
• Les conditions et les obligations sur la conclusion de commande
• Les modes de consultation des règles commerciales.

Les obligations d’information du consommateur

D’après l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2001 porté sur la confiance en l’économie numérique, les professionnels ont la responsabilité de fournir des informations spécifiques aux contrats conclus en ligne :

• Les conditions, le mode d’exercice du droit de rétraction, le délai
• L’information sur l’obligation du prestataire à fournir un récapitulatif de la commande avec le prix total de la prestation
• L’information selon laquelle, toute commande sans modification confirme la vente et oblige le consommateur à payer sans délai après la livraison (articles L.216-1 et L.216-2 du Code de la consommation)
• Le contrat de commande doit indiquer le lieu et la date limite de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation
• L’information nécessaire sur le professionnel.

Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler sa commande sans justification pour les produits soldés ou d’occasion. Le consommateur devra supporter les frais éventuels de rétractation : carte bancaire, virement, portefeuille électronique, chèque, espèces…

Le consommateur est en droit de se rétracter à la suite d’un retard de livraison. La loi exige que le prestataire rembourse le consommateur sous 14 jours après l’annulation de la commande.

Le consommateur n’est pas en droit de se rétracter pour un produit personnalisé, périssable, une prestation de services d’hébergement, de location…

Que dit la loi sur le traitement des données personnelles du client ?

La loi assure la protection juridique du consommateur au cours de la consommation électronique pour éviter les intrusions dans la vie privée :

• Le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs
• Les règles de l’opt-in portées sur le consentement du consommateur
• Les obligations du prestataire (loyauté, transparence d’information)

Les données collectées doivent être exactes, complètes et non mises en œuvre à l’insu du consommateur.