Comment apporter en compte courant dans une SCI ?

La création de comptes courants d’associé est une procédure qui permet d’apporter de la liquidité à la SCI. Cela permet aux associés de la société de ne pas effectuer de formalités contraignantes comme en cas d’augmentation de capital. Mais, les apports en compte courant dans une SCI permettent également d’éviter de recourir à la banque pour un emprunt pour acquérir des biens immobiliers afin d’avoir des parts de la SCI.

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Les caractéristiques des apports en compte courant

Comme tout autre statut juridique, la SCI classique ou la SCI familiale peut bénéficier d’un prêt venant d’un ou plusieurs de ses associés dans un but de gestion ou de location d’un patrimoine immobilier. Toute personne qui y possède des parts sociales a donc la possibilité d’effectuer ce prêt via un apport en compte courant. Dans cette optique, l’associé devient créancier et possède des parts de SCI.

Remboursables, ces apports en compte courant vont alimenter la trésorerie de la société soit :

  • par le biais du patrimoine personnel de l’associé : transfert de liquidité de son compte courant vers la SCI ;
  • par une dette de la société envers l’associé : prêt des sommes dues (rémunérations ou dividendes non versés) en passant par les comptes courants d’associés.

Par ailleurs, avoir recours au compte courant d’associé pour apporter de la liquidité représente de nombreux avantages. Ces apports des associés en comptes courants se distinguent ainsi notamment par la simplicité de leur exécution. En effet, aucune formalité n’est demandée (comme dans le cas d’une augmentation de capital avec un apport en nature en nue-propriété, un apport en nature en jouissance ou des biens immobiliers, etc.). Il n’y a pas non plus besoin de modifier les statuts. Cette opération nécessite tout simplement de respecter des conditions de validité. En plus, les droits sociaux des associés et leur répartition entre ceux-ci ne sont en aucun cas influencés.

Les conditions de validité des apports en compte courant dans une SCI

Une condition se révèle primordiale à la création d’un compte courant d’associé. Il faut que le capital social de la SCI soit libéré dans son intégralité. Autrement dit, lorsque les associés de la société auront réalisé l’ensemble des apports prévus au capital. En outre, aucun pourcentage minimal de détention de capital n’est requis pour un associé afin de pouvoir créer ce compte. Et ce, à la différence des autres statuts juridiques.

Mais encore, cet acte doit être effectué de manière volontaire. Il convient ensuite de soumettre cette décision volontaire aux autres associés lors d’une assemblée générale. L’approbation doit se faire à l’unanimité puisque la société augmente son engagement en y procédant. Par ailleurs, même si la SCI n’est pas légalement tenue de tenir un bilan comptable, il est toujours préférable de comptabiliser correctement ces comptes courants d’associés au passif du bilan.

Une SCI est généralement soumise à l’impôt sur le revenu, il faut noter que les intérêts rémunérateurs du compte courant ne sont plus comptabilisés au passif du bilan pour l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers depuis le plan de finance 2018. En outre, la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés profite d’une fiscalité plus intéressante à condition d’avoir une tranche marginale d’imposition au taux d’impôt sur les sociétés et ne pas avoir une rémunération en dividende.

La convention de compte courant d’associé

Éventuellement, les associés de la SCI peuvent établir une convention stipulant les clauses liées à l’apport en compte courant. Cette convention de compte courant d’associé est également connue sous le nom de « convention de prêt d’associé ». La rédaction de cette convention n’est toutefois pas obligatoire. Quoi qu’il en soit, sa mise en place s’avère cruciale pour éviter les éventuels litiges.

Pour garantir la validité de cette convention, certaines informations doivent y figurer :

  • le montant du prêt ;
  • les clauses liées à l’apport ;
  • les modalités de remboursement ;
  • la durée en cas de blocage ;
  • la rémunération le cas échéant ;
  • les règles autour de la cession des parts de SCI.

Une fois la convention rédigée, le représentant légal de la SCI et l’associé désireux d’octroyer l’avance en compte courant doivent apposer leur paraphe.

Remboursement de l’avance en compte courant d’associé dans une SCI

Réaliser un apport en compte courant d’associé pour avoir des parts de la SCI peut s’opérer de manière gratuite. Dans le cas échéant, le remboursement se fait de deux façons :

  • Remboursement immédiat (en une seule fois) ou progressif ;
  • Sous forme de rémunération qui inclut aussi l’intérêt préalablement fixé.

Si les statuts ou la convention ne stipulent pas la durée de remboursement, l’on peut considérer qu’il s’agit d’un prêt à durée indéterminée. De ce fait, l’associé qui y a consenti est en droit de demander le remboursement de sa créance à tout moment. Il peut dès lors en faire la demande même sans l’accord des autres associés. En revanche, si les conditions de remboursement (prise en compte de l’état de trésorerie de la société, clauses de blocage…) ont été préalablement définies dans la convention de compte courant d’associé, la SCI est dans l’obligation de les respecter.

En outre, le compte courant n’est pas associé aux parts sociales du prêteur. Le compte est donc maintenu même en cas de cession des parts. Un remboursement peut ainsi se faire à tout moment. Sauf mention spécifique, le compte ne peut pas non plus être cédé.

Le refus de remboursement

Généralement, une SCI classique ou une SCI familiale n’est pas en mesure de refuser le remboursement du compte courant d’associé. Toutefois, un refus de remboursement est tout à fait envisageable dans certains cas. La Cour de cassation a ajouté que les juges ne peuvent pas fixer un terme pour la restitution d’un prêt à durée indéterminée, notamment pour le remboursement des apports en compte courant d’associé.

Les conditions de refus justifiable

Dispositions spécifiques dans la convention

Une demande de remboursement peut se voir refusée en cas de mise en place d’une période de blocage dans la convention. Il en va de même si l’état global de trésorerie de la SCI ne permet pas le remboursement.

Obtention de délai par un juge

Un délai de deux ans peut être accordé à la SCI pour le remboursement de l’avance en compte courant accordée par un associé. Un juge examine alors l’état financier de la société ainsi que celui de l’associé créancier.

En cas de procédure collective

Effectivement, la SCI a parfaitement le droit de refuser le remboursement si elle a entamé une procédure collective.

Les conditions de refus non justifié

Le titulaire du compte courant d’associé peut intenter une action en justice en cas de refus injustifié concernant le remboursement de son avance.

Décision de l’assemblée générale

En principe, l’assemblée générale de la SCI n’est pas autorisée à procéder à un blocage de compte courant sans le consentement de l’associé créancier. De même, elle ne peut aucunement changer les modalités de remboursement.

Situation financière précaire

Même si la SCI se retrouve dans une situation financière délicate, elle ne peut ni rompre ni refuser le remboursement des apports des associés en compte courant d’associé.

Décès du créancier

L’avance en compte courant est considérée comme une dette de la SCI envers son associé, cette créance étant assimilée à son patrimoine personnel. Par conséquent, ses héritiers peuvent demander le remboursement de la créance de l’associé décédé tout comme la cession de ses parts.

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