Qui peut devenir associé d’une SCI ?

Avant de procéder à la constitution d’une SCI, il peut être judicieux de connaitre qui peut ou qui ne peut pas s’engager dans la société. Pour vous éclaircir dans ce sens, découvrez tout dans cet article.

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Les associés dans une SCI

Une société Civile Immobilière ou une SCI est une société qui a pour objet social d’acquérir, gérer, louer un patrimoine immobilier ou des biens immobiliers. C’est une personne morale qui a sa propre existence juridique.

Dans une SCI, le nombre d’associés de la SCI est au minimum 2, il n’y a pas de limite. La SCI peut être composée de plusieurs associés : des époux, des concubins, des sociétés, des mineurs (mineur émancipé ou non) et autres.

Les associés de la SCI sont liés par écrit à travers les statuts. Sachez que les associés ne peuvent en aucun cas être propriétaires des biens immobiliers de la SCI. Ils sont des propriétaires de la valeur des parts sociales dans la société sous forme d’apport en numéraire ou apport en nature.

Aussi, lorsqu’un associé veut quitter la société, la valeur des parts sociales qu’il détient doit être chiffrée et déduite des fonds de la société ou faire l’objet d’une cession des parts de la SCI pour conserver l’équilibre dans la société, avec la tenue d’une assemblée générale. La cession des parts de la SCI doit être inscrite sur un acte notarié.

Tout le monde ne peut pas devenir associé dans une telle société. Certains critères doivent être remplis pour devenir associés dans une SCI, dont l’obligation de faire des apports (apport en numéraire ou apport en nature) et d’être capable.

Qui peut être associé dans une SCI ?

Toute personne majeure capable ou sous sauvegarde de justice ou sous curatelle avec l’aide de son tuteur peut être associée dans une SCI, c’est-à-dire qu’un adulte, un mineur émancipé ou non émancipé, avec l’autorisation d’un parent et d’un juge, peuvent détenir des parts de SCI.

Les personnes mineures émancipées ou non peuvent également être associées dans une société civile immobilière, du fait que son activité n’est pas commerciale. Un mineur de plus de 16 ans émancipé peut devenir un associé dans la constitution d’une SCI.

Un mineur non émancipé ne peut agir seul, il doit être représenté par un tuteur ou un administrateur légal avec l’autorisation du juge des tutelles pour posséder des parts de SCI. D’autant qu’il est de plus en plus fréquent que lors de la création d’une SCI familiale, les parents fondateurs souhaitent inscrire leurs enfants. C’est tout à fait possible, même dans le cas d’un enfant mineur non émancipé, il lui faut juste la signature d’un parent sur un acte notarié pour faire partie de la SCI, dans ce cas-ci celui de ses parents fondateurs avec l’autorisation du juge des tutelles. Si cette opération se fait en cours de vie sociale, il faut bien sûr organiser une assemblée générale.

Dans le cas d’une SCI familiale, la société doit déclarer ses revenus fonciers lorsque la société a opté pour l’impôt sur le revenu.

Qui ne peut pas être associé dans une SCI ?

Les personnes qui n’ont aucun droit d’exercer l’activité en question ne peuvent être membres d’une SCI : les fonctionnaires ou les personnes touchées d’incapacité à la suite d’un jugement par exemple.

2 comments
  1. Dora DE THE
    Dora DE THE

    Bonjour,

    Ma soeur habite à Chicage,aux Etats-Unis, est-ce qu’elle peut être dans notre SCI? Donc, la question: est-ce qu’une étrangère peut être une associée dans une SCI?
    Merci de votre réponse prochainement,
    Dora DE THE

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour Dora,

      Il n’y a aucun problème pour que votre soeur soit associée de la SCI. Les personnes vivant à l’étranger peuvent devenir associés / actionnaires d’une société française

      Répondre
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