Comment apporter de l’argent à une SCI ?

Au même titre que l’objet social, le nom et l’adresse du siège social, une SCI ou Société Civile Immobilière doit disposer d’un capital social. Celui-ci reflète les ressources propres à la société et fait office de garantie pour les investisseurs. Pour constituer le capital social de la SCI, plusieurs options s’offrent ainsi aux associés en contrepartie de parts sociales de la SCI à proportion de leur participation. Les apports en nature (biens immobiliers) et les apports de fonds en numéraire. Focus sur les apports de fonds en numéraire dans une SCI classique ou SCI familiale.

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Apport en numéraire : kézako ?

Une SCI est l’entreprise qu’il faut pour la gestion ou la location d’un patrimoine immobilier. Cette forme juridique permet l’apport d’un immeuble pour la constitution de la SCI permettant aux associés d’avoir des parts de SCI et des droits de vote en assemblée générale. Elle facilite aussi la transmission du patrimoine immobilier, que ce soit pour une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés avec une activité commerciale ou soumise à l’impôt sur le revenu.

L’apport de fonds en numéraire est la configuration la plus classique en ce qui concerne les apports en capital social. Cela s’explique notamment par le fait que l’acte d’apport est lui-même par essence onéreux. L’apport de fonds en numéraire traduit ainsi pleinement le concept de financement de la personne morale. De plus, il se différencie des autres formes d’apports par sa simplicité et sa rapidité. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un apport de liquidité effectué par les associés au moment de la création de l’entreprise ou à l’occasion de l’augmentation du capital social. Concrètement, l’apport de fonds en numéraire est donc une somme d’argent incorporée dans le capital social de la SCI en contrepartie des parts sociales à proportion. Par ailleurs, il est à savoir que ces apports de fonds en numéraire sont librement définis par les associés dans leur intégralité et déterminés par les statuts de la Société Civile Immobilière SCI.

En plus des apports de fonds en numéraire, les associés ont aussi la possibilité de réaliser des apports en nature (avec des biens immobiliers évalués par un commissaire aux apports) ou encore en industrie. Il est donc préférable d’opter pour une SCI au capital variable si l’on prévoit une augmentation de capital ou aussi une réduction du capital par un acte de cession de parts sociales. En effet, avec une SCI au capital variable, la société sera exemptée des modalités d’inscription modificative au RCS et au greffe du tribunal de commerce que ce soit pour une augmentation du capital ou pour une réduction par cession de parts sociales.

Quid de la libération des apports de fonds en numéraire

Compte tenu du silence de la loi sur la libération des apports de fonds en numéraire dans une SCI, ce sont les dispositions statutaires qui fixent librement les délais et les modalités de versement des apports de fonds en numéraire. Contrairement aux sociétés commerciales, il n’existe pas non plus de minimum légal à libérer au moment de la constitution de la SCI. Ainsi, les statuts laissent la plupart du temps, le soin au gérant de la SCI de fixer lui-même les dates et les montants de ces versements en fonction des besoins de trésorerie de la société. De ce fait, il incombe à ce dernier de solliciter les associés en cours de vie sociale. Les associés peuvent alors ne libérer qu’une partie infime du capital social au moment de la création de la société. Évidemment, ils auront l’obligation de répondre aux appels de fonds dès que la trésorerie de la SCI le nécessite. Néanmoins, une clause statutaire peut autoriser un associé à se libérer par anticipation de son apport de fonds en numéraire avant même que le gérant ne procède à l’appel de fonds.

Ce sont également les statuts qui définissent le mode de paiement des apports de fonds en numéraire. Dans le cas échéant, les fonds pourront être versés de façon libre. En monnaie fiduciaire (pièces et billets de banque), par virement bancaire, par chèque, par remise de bons du Trésor ou de bons de caisse payables à vue ou échus. De plus, pour offrir à la SCI un maximum de flexibilité, les fonds n’ont pas besoin d’être déposés par le gérant dans un compte bloqué au nom de la SCI en formation. Aucune attestation de dépôt des fonds n’est pas non plus exigée lors de la demande d’immatriculation de la structure auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. Enfin, il est à savoir que les associés peuvent effectuer des apports réguliers via leur compte courant pour permettre à la société de rembourser l’emprunt contracté. C’est ce que l’on appelle communément l’apport par libération de compensation avec une créance liquide et exigible sur la SCI. Toutefois, dans ce cas, un certificat doit être établi par un commissaire aux comptes ou un commissaire aux apports.

Les rémunérations des apports en numéraire dans une SCI

Comme nous l’avons déjà évoqué plus haut, les apports de fonds en numéraire donnent droit à des parts de la SCI à la hauteur des versements initiaux des associés et/ou des apports qu’ils doivent verser à échéance ou dès que le gérant le leur demandera. Ces titres sociaux confèrent ensuite à l’associé un certain nombre de droits. Pour ne citer que le droit de vote en assemblée générale, le droit à la perception des bénéfices ou encore le droit au boni de liquidation si jamais la SCI venait à se dissoudre.

Une petite exception toutefois pour les apports par compensation. En effet, comme il ne s’agit pas à proprement parler d’un apport en capital, mais d’une sorte d’avance sur trésorerie qui sera remboursée par la SCI dans les plus brefs délais, cet apport de fonds en numéraire n’engendre pas une augmentation des parts sociales de l’associé concerné et surtout, il n’intervient pas dans la répartition future des bénéfices de la Société Civile Immobilière SCI. Il s’agit donc d’un apport non rémunéré.

Qui peut faire des apports de fonds en numéraire dans une SCI ?

En principe, tout le monde peut effectuer un apport de fonds en numéraire dans une SCI classique ou une SCI familiale en vue d’acquérir la qualité d’associé. Et cela aussi bien les hommes que les femmes, les personnes majeures, mais aussi les personnes mineures. En effet, l’associé mineur n’a nul besoin d’une autorisation préalable de la part du juge des tutelles pour faire un apport au capital social d’une SCI sauf dans le cas où les fonds sont issus d’un emprunt.

Une dérogation est toutefois à noter pour les associés mariés. De fait, si l’associé concerné souscrit des parts de la SCI grâce à des fonds faisant partie de la communauté du mariage, il se doit de prévenir son/sa conjoint(e) et justifier préalablement cette information dans un acte d’apport.

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