Arrêt maladie auto-entrepreneur : Les droits et obligations

Autoentrepreneur indépendant : quels sont vos droits ?

Tous les autoentrepreneurs ne bénéficient pas d’indemnisation en cas de cessation de travail liée à une maladie ou un accident. En effet, pour y avoir droit, ils doivent remplir certaines conditions :

• exercer une activité commerciale ou artisanale à titre principal :
• être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale (Sécurité sociale des Indépendants, ex RSI) pour une activité professionnelle exercée depuis au moins un an ;
• s’acquitter de l’ensemble des cotisations de base et des cotisations supplémentaires ;
• être à jour en cas de majoration de retard ;
• être en activité ou être en maintien de droit au moment du constat médical ;
• disposer d’un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ;
• disposer d’un revenu moyen supérieur ou égal à 4 046,40 € par an en 2021 ou réaliser un chiffre d’affaires minimum de 13 953 € (achat/vente et location) ou 8 092,8 € (activités de prestations de service) ou 6 130,9 € (profession libérale) avant abattement.

Les indemnités journalières maladie sont versées par la Sécurité sociale des Indépendants.

Par ailleurs, l’autoentrepreneur indépendant peut également bénéficier de la prise en charge de ses soins courants, au même titre que les salariés :

• médicaments sur ordonnance ;
• frais d’hospitalisation ;
• et consultations (remboursements).

Un contrat de prévoyance pourra éventuellement venir compenser cette perte de revenus.

Arrêt maladie : les droits des autoentrepreneurs salariés

Si l’autoentrepreneur cumule une activité indépendante avec le salariat, il peut toucher des indemnités journalières en cas de cessation de travail s’il remplit les conditions suivantes :

• être affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou CPAM ;
• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 10 403,75 € en 2021), au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail si l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois.
• justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance maladie ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (soit 20 807,50 € en 2021), au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail si l’arrêt de travail est supérieure à 6 mois.

Le calcul des indemnités journalières se fait sur la base du salaire, sans tenir compte des revenus de l’autoentrepreneur.

Cas des autoentrepreneurs en profession libérale en cas d’arrêt maladie

Les autoentrepreneurs qui ont créé leur activité libérale après janvier 2018 et qui remplissent les conditions suivantes peuvent toucher des indemnisations en cas d’arrêt de travail maladie :

• être inscrit à la sécurité sociale des indépendants depuis au moins 12 mois ;
• être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales ;
• avoir un revenu annuel de plus de 4 046,40 €. Le revenu pris en compte correspond au chiffre d’affaires après l’abattement de 34 % au titre des prestations de services libérales ;
• exercer l’activité libérale lors de l’arrêt de travail.

À noter que dans le cas d’une activité non réglementée, l’autoentrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires d’au moins 6 130,9 € après abattement, soit un revenu annuel de 4 046,40 €.

En cas d’arrêt maladie inférieur à 3 mois, les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL bénéficient d’une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail. Le montant est proportionnel à leur revenu professionnel. Mais à partir du 91e jour d’arrêt, le versement des indemnités cesse.

Comment sont versées les indemnités journalières maladie ?

Depuis le décret n° 2015-101 du 2 février 2015, le régime social concernant l’autoentrepreneur a subi quelques modifications.

Désormais, le montant des indemnités journalières versées à l’indépendant — quelle que soit la catégorie de sa profession — en cas de maladie ou de maternité dépend de son revenu professionnel ou de son chiffre d’affaires sur les trois dernières années civiles.

Le calcul se fait ainsi sur 365 jours et le montant correspond à 1/730e du revenu moyen des trois dernières années. Toutefois, il ne doit pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2020, les indemnités journalières des autoentrepreneurs étaient comprises entre 5,46 € et 56,35 €.

Un délai de carence de 3 jours est observé entre le début effectif de l’arrêt de travail et le versement des indemnités. Et ce, qu’il s’agisse d’un arrêt de plus de 7 jours ou d’une hospitalisation. Toutefois, le versement des indemnités s’effectue dès le premier jour d’arrêt dans les cas suivants :

• l’arrêt de travail est prolongé ;
• l’autoentrepreneur souffre d’une affection de longue durée ;
• un nouvel arrêt est prescrit à la suite d’un accident ;
• grossesse pathologique.

Arrêt de travail inférieur à 6 mois

Si l’arrêt de travail n’est pas lié à une affection de longue durée, l’autoentrepreneur peut recevoir des indemnités journalières pendant 360 jours s’il exerce son activité à plein temps. En cas d’activité à temps partiel, l’indemnisation peut être perçue pendant 90 jours. Dans les deux cas, le versement se fait sur une période de 3 ans.

Arrêt de travail supérieur à 6 mois

L’autoentrepreneur peut bénéficier de 3 ans de versement au maximum ou de 270 jours pour le temps partiel thérapeutique, mais à condition que l’arrêt de travail soit médicalement justifié :

• affection de longue durée, maladie grave et/ou chronique dont le traitement est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie ;
• soins de longue durée ou maladie nécessitant des soins continus et/ou un arrêt d’une durée prévisible de 6 mois.

Quelles sont les obligations pour être indemnisés ?

Dès lors qu’il a rempli les conditions d’indemnisations, l’autoentrepreneur doit effectuer certaines démarches pour recevoir ses droits. Il doit entre autres envoyer les deux premiers volets de l’avis d’arrêt de travail établi par le médecin à l’agence de Sécurité sociale dans les 48 heures suivant sa remise.

Par ailleurs, pour l’autoentrepreneur cumulant une activité salariale, l’employeur doit remettre le formulaire CERFA 11135*04 à la CPAM ou une attestation de salaire. Cette démarche peut être réalisée par courrier ou en ligne via le site ameli.fr.

En outre, l’autoentrepreneur doit se conformer à plusieurs obligations :

• cesser l’activité professionnelle d’autoentrepreneur et toute activité non autorisée ;
• respecter les heures obligatoires de présence au domicile (soit de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures), sauf en cas de rendez-vous médical ;
• ne pas quitter le domicile sans autorisation du médecin traitant ;
• informer la Sécurité sociale de la reprise d’activité si elle a lieu plus tôt que prévu, et ce 48 heures avant la reprise.
• contacter le médecin qui a prescrit l’arrêt maladie si celui-ci doit être prolongé.