Comment augmenter le capital social en incorporant le compte courant d’associé ? Les démarches

Augmenter le capital d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU) en cours de vie sociale est actuellement chose courante. Évidemment, c’est une décision qui doit être prise par les associés réunis en assemblée générale. Ainsi, en respectant certaines conditions, augmenter le capital par le biais d’une incorporation du compte courant d’associé est possible. Cette opération peut faire participer un ou plusieurs associés détenteurs d’un compte courant. Mais, de quoi s’agit-il exactement ? Et quelles formalités appliquer pour procéder à cette forme d’augmentation de capital social ?

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Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé ?

Un actionnaire peut décider d’augmenter le capital par le biais d’une incorporation du compte courant d’associé. En d’autres termes, il va recourir à la compensation de créances en compte courant d’associé dont il est le titulaire. Comme l’utilisation de ce compte est strictement règlementée (Greffe du tribunal, Caisse des Dépôts et Consignations…), augmenter le capital social ne peut s’opérer que sous certaines conditions.

Augmenter le capital par le biais d’une incorporation du compte courant d’associé : quelles sont les modalités d’utilisation des créances ?

Augmenter le capital par le biais d’une incorporation du compte courant d’associé est possible pour une opération par apport en numéraire. Pour permettre cette utilisation des créances en compte courant d’associé, il est indispensable que :

  • La valeur nominale de l’ancien capital social ait été entièrement libérée,
  • La possibilité de libération par voie de compensation avec une créance soit formellement inscrite dans la modification des statuts de la société,
  • L’assemblée générale ait prévu clairement la possibilité de libération par voie de compensation avec une créance.

Autres conditions à prendre en compte pour l’utilisation des créances en compte courant d’associé

  • La créance en compte courant d’associé doit être certaine, exigible sur la société et liquide.
  • La date de la souscription des titres est celle qu’il faut retenir pour la compensation avec une créance dans les comptes courants d’associés.

Les retombées quand on augmente le capital social

Augmenter le capital social par incorporation du compte courant contribue à améliorer la structure du bilan de la société. Cette opération permet également le renforcement de la valeur nominale des capitaux propres par l’augmentation des parts sociales ou avec un nouvel apport en nature par exemple. En outre, elle donne lieu à une réduction du montant des dettes financières qui figurent dans les comptes courants d’associés.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Augmenter le capital social par incorporation du compte courant d’associé entraine inévitablement la modification des statuts de la société. De ce fait, il est essentiel de réaliser plusieurs démarches.

Décider d’augmenter le capital social par incorporation du compte courant d’associé

L’augmentation du capital social en utilisant la compensation de créances du compte courant d’associé ne passe pas uniquement par la prise de décision. Il est aussi primordial que sa réalisation effective soit constatée. Les règles à suivre pour cette décision d’augmentation varient néanmoins en fonction de la forme juridique et du contenu des statuts de la société.

Pour informer les associés des sociétés par actions de cette opération, une lettre recommandée avec accusé de réception doit leur être transmise. Du reste, il faut que cette information leur parvienne au moins 14 jours avant la date de clôture de la souscription. Les associés peuvent d’ailleurs bénéficier de droits préférentiels de souscription. L’application d’une procédure d’agrément est cependant requise si les statuts le prévoient.

Rédiger le procès-verbal d’augmentation du capital social suite à une assemblée générale extraordinaire

Cette décision d’augmentation des associés doit bien sûr être consignée dans un procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire. Celui-ci devra être ensuite enregistré au service des impôts. Il va sans dire que cet enregistrement est subordonné au paiement d’un droit :

  • 375 euros pour un capital en numéraire de moins de 225 000 euros
  • 500 euros dans le cas contraire

Établir un arrêté des comptes

Dans le cadre des augmentations de capital par le biais d’une incorporation du compte courant, un arrêté des comptes doit être impérativement constitué et certifié par un commissaire aux apports. Celui-ci établit par la suite un certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.

Effectuer un dépôt de fonds en cas d’apports non libérés par compensation

Il est important que les apports non libérés par compensation soient versés en espèces dans une banque, chez un notaire, une entreprise d’investissement habilité ou à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette opération doit ainsi être réalisée dans un délai de 8 jours à partir de la date de réception des fonds.

Publier un avis de modification

À l’issue des augmentations de capital social, le dirigeant de la société est tenu de communiquer un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Dépôt du dossier pour augmenter le capital social au CFE

Ce dépôt du dossier d’augmentation doit comprendre les éléments suivants :

  • trois exemplaires complétés et signés du formulaire de modification M2
  • un exemplaire du document décidant l’augmentation
  • un exemplaire de l’acte qui constate l’augmentation
  • certificat du commissaire aux apports ou du gérant attestant la libération par compensation
  • certificat du dépositaire des fonds (s’il ne s’agit pas d’apport en numéraire, mais d’un apport en nature)
  • un exemplaire certifié des statuts après modification
  • attestation de parution de l’avis de modification au JAL
  • règlement des frais au Greffe du tribunal

La société obtiendra un nouvel extrait K-Bis sur lequel le nouveau montant du capital en numéraire sera affiché.

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