Comment augmenter le capital d’une société ? Formalités et documents

L’augmentation de capital d’une entreprise consiste la plupart du temps à l’émission de nouvelles actions, ou parts de l’entreprise afin de disposer de capitaux propres plus importants et donc de ressources stables. Comment pour la plupart des modifications statutaires, elle nécessite de respecter les formalités juridiques prévues par la loi.

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Quand et Pourquoi augmente-t-on le capital d’une société ?

On réalise une augmentation de capital afin de financer de nouveaux investissements, de réaliser des projets et de développer son activité. Mais elle permet aussi d’améliorer son fonds de roulement et son équilibre financier.

Lire aussi : Comment déterminer le montant du capital social ?

Les avantages sont nombreux car cela permet de ne pas avoir recours à l’endettement et de diminuer ainsi ses coûts de financement. Elle peut également servir à donner la possibilité aux associés ou actionnaires d’augmenter leur participation dans le capital de la société et aux salariés de souscrire au capital social.

Il existe plusieurs modalités d’augmentation de capital :

Toutes les formes de société, même à capital variable, peuvent augmenter leur capital social.

Par ailleurs l’augmentation de capital est parfois une nécessité quand il devient obligatoire de reconstituer les capitaux propres de la société, à la suite de résultats déficitaires importants par exemple.

Les formalités obligatoires pour augmenter le capital social d’une entreprise ?

Les formalités à respecter son multiples. Il faut, avant de procéder à la modification de la société auprès du Greffe :

  1. Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) avec pour unique objet l’augmentation du capital social (Sauf si d’autres modifications ont lieu en même temps). Cette AG doit aussi permettre de valider la valorisation de la société (si revalorisation) et la prime d’émission qui en découle.
  2. Publier une annonce légale notifiant la modification des statuts dans un journal d’annonces légales
  3. Procéder (suivant la modalité choisie) soit à l’agrément de nouveaux souscripteurs, soit à la désignation du commissaire aux apports qui réalisera un rapport sur les apports en nature incorporés au capital, soit déposer les fonds dans un établissement bancaire

Il faut ensuite enregistrer le procès verbal constatant l’augmentation de capital au service des impôts dans un délai d’un mois après la décision.

A lire aussi :

Les formalités d’augmentation de capital d’une SARL

Les formalités d’augmentation de capital d’une EURL

Les formalités d’augmentation de capital d’une SCI

Les documents à transmettre

Il est également obligatoire de déposer un dossier au centre de formalités de entreprises ou au greffe du tribunal de commerce pour permettre la formalité modificative de l’entreprise au RCS. Ce dossier devra comprendre :

  • un exemplaire de l’acte (procès verbal) constatant l’augmentation de capital certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes
  • le formulaire M2 (demande d’inscription modificative au RCS) rempli et signé
  • une attestation de parution de l’avis de modification du capital dans un journal d’annonces légales
  • règlement de 205.50 €

Le coût d’une augmentation de capital

Les coûts liés à l’augmentation de capital varient selon sa taille et suivant les services demandés. En effet il est possible de faire les procédures soi-même ou de demander le conseil d’un expert-comptable.

La rédaction du procès-verbal est comprise entre 200 et 500 € et la modification des statuts est comprise entre 300 et 500 € soit près de 500 € d’honoraires minimum.

La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales varient de 100 à 200 € suivant le journal et la région.

L’enregistrement du procès verbal d’assemblée générale s’élève à 375 €. (Ce montant est fixé par le Code général des impôts et peut s’élever à 500 € si le capital de la société est égal ou supérieur à 225 000 €.)

Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE se chiffre à 198,64 € (tarifs en vigueur au 1er mai 2016). Il comprend les émoluments du greffe, la TVA, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Le coût total est donc supérieur à 1000 € sauf à se débrouiller par soi-même grâce à notre outil.

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