Pourquoi créer une SAS ? Les avantages

Contrairement à une structure de type SARL appartenant aux sociétés dites de personnes (SNC, EURL), la constitution d’une société de forme SAS (société par actions simplifiée) depuis sa création le 3 janvier 1994, est davantage sollicitée par les PME, car elle présente un cadre juridique moins rigide. Le principe de SAS relève d’une combinaison astucieuse entre la société de personnes et la société de capitaux, permettant une souplesse dans les démarches administratives par l’intermédiaire d’un dispositif statutaire étendu, d’une sécurisation du statut des dirigeants et d’avantages fiscaux applicables lors de la cession de titres. L’objectif est de permettre l’indépendance des dirigeants bénéficiant du régime salarié (responsabilité limitée, cotisations sociales, protection sociale, mode de rémunération, option pour l’impôt sur le revenu, etc.) tout en créant une société au capital ouvert à de futurs investisseurs.

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Une grande liberté de fonctionnement

Les démarches internes à l’entreprise sont exclusivement régies par voie statutaire : nature et mécanisme des organes de direction (conseil d’administration…), conditions des prises de décisions collectives, nomination autre que le président, conditions d’entrée/sortie des actionnaires… En voici quelques exemples :

  • Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut procéder à la constitution d’une société de forme SAS
  • 2 associés minimum dont l’un est nommé président. Toutefois, il est possible de créer seul une structure de forme juridique SASU (société anonyme simplifiée unipersonnelle) : le président est alors l’unique associé.
  • La responsabilité des associés est limitée à leur apport (responsabilité limitée selon les apports en numéraire, nature ou apports en industrie)
  • Un capital d’ouverture porté à 2 euros dans la SAS ou 1 euro pour une SASU. Le capital peut être libéré entièrement ou partiellement à l’ouverture (un minimum de 50 % du capital doit être versé à la création et 50 % du solde restant dans les 5 ans).
  • Un capital variable compte tenu de son ouverture à de nouveaux actionnaires. Son montant peut être défini dans le statut juridique.
  • La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si la SAS contrôle au moins une société ou est elle-même contrôlée. D’autres critères sont également à respecter pour la nécessité ou non d’un commissaire : l’effectif moyen (20 personnes), le CAHT maximum (2 millions d’euros) pour un total bilan de 1 million d’euros.
  • Si le(s) associés exercent des activités au sein d’un organe de contrôle, possibilité d’obtenir un contrat de travail

La fiscalité

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 33,1/3 % ou au taux réduit de 15 % et à la TVA.

La SAS permet de passer de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu si le capital est détenu à 50 % par des personnes physiques, dont 34 % des parts détenues par le dirigeant et sa famille. Cette option à l’impôt IR est valable pour les sociétés de moins de 5 ans.

Le statut du président

Le président d’une société de la forme juridique SAS bénéficie du statut salarié permettant de bénéficier du régime général de protection sociale pour l’assurance maladie contrairement au gérant de SARL qui est déclaré TNS (travailleur non salarié). Cependant le président ne bénéficie pas de l’assurance chômage en cas d’échec.

Le cumul d’un contrat de travail est envisageable en plus du statut salarié selon certaines conditions

La rémunération du président n’est pas soumise à publicité.

La cession des actions

Les modalités de transmission sont définies dans le statut juridique par les associés fondateurs. Dans le principe, la cession d’actions de SAS est libre sauf dispositions contraires (statuts, pacte d’associés) stipulant une clause d’agrément ou un droit de préemption en faveur d’un ou plusieurs associés en particulier.

Une fois la cession effectuée, le cessionnaire a la responsabilité d’avertir l’administration fiscale et doit s’acquitter de droits d’enregistrement (ou droits de mutation) à hauteur de 0,1 % depuis août 2012 (contre 3 % avant cette date). Dans le cas où plus de la moitié de l’actif d’une société serait constituée d’immeubles, un taux de 5 % serait appliqué. S’il y a réalisation d’une plus-value mobilière lors de la cession, un taux forfaitaire est retenu (sauf certains cas bénéficiant d’exonération comme l’achat de titres se rapportant à des sociétés sous surveillance judiciaire, les rachats de parts effectués par la même personne…) :

Les plus-values sur les cessions d’actions jusqu’en 2013 étaient soumises à :

  • Un prélèvement forfaitaire de 19 % pour un dirigeant associé (n’intégrant pas les cotisations sociales)
  • Un prélèvement forfaitaire de 24 % pour un associé non dirigeant

Depuis le 1er janvier 2013, le montant des plus-values s’ajoute au montant du revenu imposable. Un barème progressif au titre de l’impôt IR s’applique ensuite.

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