Pourquoi créer une SAS ? Les avantages

Contrairement à une structure de type SARL appartenant aux sociétés dites de personnes (SNC, EURL), la constitution d’une société de forme SAS (société par actions simplifiée) depuis sa création le 3 janvier 1994, est davantage sollicitée par les PME, car elle présente un cadre juridique moins rigide. Le principe de SAS relève d’une combinaison astucieuse entre la société de personnes et la société de capitaux, permettant une souplesse dans les démarches administratives par l’intermédiaire d’un dispositif statutaire étendu, d’une sécurisation du statut des dirigeants et d’avantages fiscaux applicables lors de la cession de titres. L’objectif est de permettre l’indépendance des dirigeants bénéficiant du régime salarié (responsabilité limitée, cotisations sociales, protection sociale, mode de rémunération, option pour l’impôt sur le revenu, etc.) tout en créant une société au capital ouvert à de futurs investisseurs.

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Une grande liberté de fonctionnement

Le fonctionnement interne à l’entreprise est exclusivement régi par voie statutaire : nature et mécanisme des organes de direction (conseil d’administration…), conditions des prises de décisions collectives, nomination autre que le président, conditions d’entrée/sortie des actionnaires… En voici quelques exemples :

  • Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut procéder à la constitution d’une société de forme SAS
  • 2 associés minimum dont l’un est nommé président. Toutefois, il est possible de créer seul une structure de forme juridique SASU (société anonyme simplifiée unipersonnelle) : le président est alors l’unique associé.
  • La responsabilité des associés est limitée à leur apport (responsabilité limitée selon les apports en numéraire, nature ou apports en industrie)
  • Un capital social porté à 2 euros dans la SAS ou 1 euro pour une SASU. Le capital peut être libéré entièrement ou partiellement à l’ouverture (un minimum de 50 % du capital doit être versé à la création et 50 % du solde restant dans les 5 ans).
  • Un capital variable compte tenu de son ouverture à de nouveaux actionnaires. Son montant peut être défini dans le statut juridique.
  • La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si la SAS contrôle au moins une société ou est elle-même contrôlée. D’autres critères sont également à respecter pour la nécessité ou non d’un commissaire : l’effectif moyen (20 personnes), le CAHT maximum (2 millions d’euros) pour un total bilan de 1 million d’euros.
  • Si le(s) associés exercent des activités au sein d’un organe de contrôle, possibilité d’obtenir un contrat de travail

La fiscalité

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % (2022) ou au taux réduit de 15 % et à la TVA.

La SAS permet de passer de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu si le capital est détenu à 50 % par des personnes physiques, dont 34 % des parts détenues par le dirigeant et sa famille. Cette option à l’impôt IR est valable pour les sociétés de moins de 5 ans.

Le statut du président

Le président d’une société de la forme juridique SAS bénéficie du statut salarié permettant de bénéficier du régime général de protection sociale pour l’assurance maladie contrairement au gérant de SARL qui est déclaré TNS (travailleur non salarié). Cependant le président ne bénéficie pas de l’assurance chômage en cas d’échec.

Le cumul d’un contrat de travail est envisageable en plus du statut salarié selon certaines conditions

La rémunération du président n’est pas soumise à publicité.

La cession des actions

Les modalités de transmission sont définies dans le statut juridique par les associés fondateurs. Dans le principe, la cession d’actions de SAS est libre sauf dispositions contraires (statuts, pacte d’associés) stipulant une clause d’agrément ou un droit de préemption en faveur d’un ou plusieurs associés en particulier.

Une fois la cession effectuée, le cessionnaire a la responsabilité d’avertir l’administration fiscale et doit s’acquitter de droits d’enregistrement (ou droits de mutation) à hauteur de 0,1 % depuis août 2012 (contre 3 % avant cette date). Dans le cas où plus de la moitié de l’actif d’une société serait constituée d’immeubles, un taux de 5 % serait appliqué. S’il y a réalisation d’une plus-value mobilière lors de la cession, un taux forfaitaire est retenu (sauf certains cas bénéficiant d’exonération comme l’achat de titres se rapportant à des sociétés sous surveillance judiciaire, les rachats de parts effectués par la même personne…) :

Les plus-values sur les cessions d’actions jusqu’en 2013 étaient soumises à :

  • Un prélèvement forfaitaire de 19 % pour un dirigeant associé (n’intégrant pas les cotisations sociales)
  • Un prélèvement forfaitaire de 24 % pour un associé non dirigeant

Depuis le 1er janvier 2013, le montant des plus-values s’ajoute au montant du revenu imposable. Un barème progressif au titre de l’impôt IR s’applique ensuite.

Pourquoi choisir une SAS plutôt qu’une SARL ?

La SAS est une forme de société quasi identique à la SARL, à l’exception de quelques points qui lui confèrent plus d’avantages. En effet, dès sa création, le nombre d’associés n’est restreint par aucune disposition légale si celui-ci est limité à 100 dans une SARL. De plus, il existe certaines activités non accessibles en SARL, notamment lorsque celles-ci concernent l’épargne, la capitalisation, l’assurance…

S’agissant du régime social, le dirigeant de la SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il en va de même pour le gérant de la SARL, sauf si celui-ci n’est pas rémunéré. La différence se situe au niveau de la retraite, puisque le représentant de la SAS est soumis au régime général. Il bénéficie, à cet effet, d’une couverture plus complète.

Enfin, le choix d’une SAS peut être motivé par la facilité d’intégration des investisseurs. Et ce, grâce à l’absence de clause d’agrément pour la cession des titres, mais aussi la possibilité de mettre en place un pacte d’associé confidentiel.

Quelles sont les charges à payer pour une SAS ?

Dans le cadre de l’exercice d’une activité en SAS, il existe un certain nombre de charges à payer. En principe, celles-ci sont fiscales, sociales et d’exploitation. Les charges fiscales correspondent à l’imposition des bénéfices. Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés avec un taux de 15 %, de 25 % (2022) selon les bénéfices réalisés annuellement. Toutefois, la structure peut opter pour l’impôt sur le revenu en remplissant plusieurs conditions.

Ensuite, le président doit s’acquitter de différentes charges sociales chaque mois ou chaque trimestre. Il s’agit entre autres de :

  • La CSG-CRDS ;
  • L’assurance vieillesse ;
  • Les allocations familiales ;
  • La retraite des cadres ;
  • Les accidents de travail ;
  • La prévoyance ;
  • La formation professionnelle ;
  • Etc.

Pour couronner le tout, la SAS est soumise à des charges d’exploitation diverses. Elles proviennent notamment des matières premières, de la location immobilière (bureaux, magasins, entrepôts…) et de l’assurance professionnelle. Les contrats de gaz et d’électricité ainsi que les salaires des employés entrent également dans les frais d’exploitation de la SAS.

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