Cautionnement de prêts pour TPE : Comment en bénéficier ?

En vue de prévenir le risque d’impayés, les banques ou établissements de Crédit Mutuel exigent généralement auprès des entreprises qui sollicitent un emprunt, la constitution de garanties réelles ou personnelles, surtout s’il s’agit de TPE, pour s’assurer du remboursement de l’emprunt. Très souvent, les garanties que sont capables de produire ces entités économiques sont jugées insuffisantes à la couverture pour les banques, à telle enseigne, que ces dernières se voient refuser l’obtention du prêt souhaité.

Ainsi, à défaut de caution personnelle, la seule solution qui s’offre aux TPE est de recourir aux cautions.

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En quoi consistent les cautionnements ?

Encore appelé fidéjussion, le cautionnement ou la fidéjussion est une convention conclue entre trois personnes, à travers laquelle l’une se porte garante du paiement d’une partie ou de la totalité du remboursement de la dette avec une caution personnelle, consentie par la deuxième à la troisième personne. C’est une forme de sureté pour éviter une quelconque défaillance de paiement, très ancienne d’ailleurs.

En contrepartie du fait de se porter caution, l’organisme fidéjussoire perçoit des intérêts sous forme de rémunération sous forme de commission proportionnelle au montant du concours couvert.

Généralement, lorsque la totalité des cautions est obtenue, la banque ne peut plus exiger une autre sureté à l’entreprise emprunteur.

Qui peut bénéficier des cautionnements ?

Ces cautions sont souvent utilisées pour démarrer le cycle de vie des très petites entreprises, avec des effectifs qui n’excèdent pas 250 personnes et un total bilan qui soit en dessous de 43 millions d’euros ou un CAHT qui ne soit pas supérieur à 50 millions d’euros. En outre, les associés majoritaires doivent être des personnes physiques, des sociétés de capital-risque, de PME ou des TPE.

Il peut exister des restrictions au niveau du secteur d’activité, en fonction de l’organisme de cautionnements et du taux de couverture ainsi que du montant maximal de celle-ci.

Des restrictions peuvent également exister au niveau des types de concours bancaires qui peuvent être couverts en faveur de l’emprunteur. Mais généralement, il s’agit de prêts participatifs, de prêts à moyen et à long terme, de contrats de crédits ou l’apport d’une hypothèque consentis aux dirigeants à titre personnel pour réaliser des apports en capital.

Quels sont les organismes qui en octroient ?

Il en existe plusieurs, mais 3 grandes structures nationales suscitent le plus les intérêts. Il s’agit de :

  • BPI France
  • SIAGI
  • et France Active.

Comment solliciter des cautionnements ?

Pas à pas, voici les étapes à suivre lorsqu’on recherche des financements dans la vie de son entreprise et qu’il est nécessaire de solliciter des cautions :

  1. Choisir une Société de Caution Mutuelle (SCM) et demander les conditions d’ouverture de prêts selon votre projet d’entreprise.
  2. Monter un dossier de financement auprès d’un organisme habilité
  3. Obtenir l’avis favorable de la Société de Caution Mutuelle
  4. Introduire le dossier de financement auprès de l’établissement de Crédit Mutuel choisi en y adjoignant, la notification des cautions ou de précautionnements
  5. Dès la mise en place des crédits, suivre la notification de cela à votre caution de la part de votre banque.

Comment faire appel à la SIAGI pour garantir un prêt ?

Créée depuis 1966 par l’assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanats, qui en est d’ailleurs le principal actionnaire, le rôle essentiel de la SIAGI est de se constituer comme garantie auprès des banques et des établissements de crédits pour les concours que ceux-ci octroient aux entrepreneurs d’entreprises membres des chambres de métiers et d’artisanats. À côté de cette activité principale, la structure a développé des savoir-faire spécifiques qui constituent des services additionnels qu’elle propose, ainsi que des partenaires de choix.

Les services de base

Les garanties de cette société de caution mutuelle pour PME sont réalisées par le biais d’un Fonds Mutuel de Garantie qui est un mécanisme de solidarité entre emprunteurs, à travers lequel chacun d’entre eux supporte une part des pertes occasionnées par la défaillance d’un autre emprunteur. Alimenté par un dispositif de commissions prélevées sur chaque garantie donnée ainsi que par d’autres ressources apportées par les emprunteurs, ce fonds est admis par l’autorité de contrôle prudentiel à titre de fonds propres de base afin de permettre le développement d’une autre structure en leur proposant des financements uniques.

Cet organisme propose :

  • La garantie SIAGI qui sert à couvrir les financements reçus dans le cadre de création, reprise d’entreprise qui œuvre dans l’artisanat.
  • La prégarantie SIAGI qui est sollicitée par les artisans avant qu’ils ne prennent attache avec un établissement de crédit, de sorte à donner une image plus rassurante de ce dernier aux yeux de l’établissement bancaire ou de la banque de son choix.
  • La garantie EIRL qui est octroyée aux entrepreneurs de Très Petites Entreprises (TPE) et Petites Entreprises (PE) dont le chiffre d’affaires annuel n’est pas supérieur à 20 millions d’euros HT, pour des opérations de crédit à court terme, de crédit-bail et pour des engagements par signature. Elle est octroyée en collaboration avec bpifrance ou une collectivité territoriale à hauteur de 80 % du concours sollicité et à condition que les activités concernées soient éligibles au dispositif et en l’absence de garantie réelle ou personnelle à titre de fonds propres de base.

Les services additionnels

En plus de ces garanties, on distingue les services additionnels suivants :

  • L’analyse des projets de l’entrepreneur pour lesquels il souhaite obtenir un financement pour permettre leur développement.
  • La prévention des risques économiques grâce par un service de prévention des risques à destination de l’entreprise, dénommé SIAGNOSTIC
  • Des services de médiation, de gestion de contentieux ou de recouvrement des incidents de paiement des concours octroyés par une banque ou un établissement de crédit.

Son réseau de partenaires

Membre de l’Association Européenne de Cautionnement Mutuel (AECM), cette société de caution mutuelle pour les PME a conclu des partenariats très importants avec :

  • Certains acteurs importants du domaine du cautionnement bancaire pour le financement des entreprises telles que bpifrance avec qui des services de garantie conjointe sont prestés.
  • Plusieurs établissements de crédits de renom et des banques, de sorte à faciliter l’accès aux concours bancaires des artisans qui ont son aval
  • Différentes collectivités territoriales.
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