Comment créer une EURL en ligne ?

Créer une EURL en ligne : la démarche à suivre

Pour créer une EURL en ligne, plusieurs formalités sont obligatoires :

• Rédiger les statuts de la société.
• Effectuer les apports : en nature, en numéraire ou en industrie.
• Finaliser les statuts.
• Nommer un gérant : l’associé unique ou une tierce personne.
• Déposer le capital social.
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
• Demander l’immatriculation au RCS.
• Réunir les pièces justificatives nécessaires : formulaire M0 de création d’entreprise, pièce d’identité en cours de validité du gérant, attestation de domiciliation du siège social, acte de dépôt des fonds, rapport du commissaire aux apports (pour les apports en nature ou en industrie), attestation de filiation et déclaration de non-condamnation du gérant, etc.
• Effectuer le règlement correspondant par carte bancaire.

Par ailleurs, il est possible de créer son EURL en ligne seul ou en se faisant accompagner par une plateforme juridique en ligne ou Legaltech.

Comment créer une EURL en ligne seul ?

Pour créer en ligne son EURL, l’associé unique doit :

Télécharger un modèle de statuts en ligne

Les statuts sont l’essence même d’une société. C’est un document essentiel pour une entreprise. S’agissant de la rédaction en ligne des statuts d’une EURL, il est primordial de choisir un site fiable afin que toutes les mentions obligatoires y figurent. Auquel cas, le greffe risque de refuser l’immatriculation de l’EURL au RCS.

Déposer le capital social auprès d’une banque en ligne

Avec la démocratisation d’internet, plusieurs banques en ligne et néobanques proposent aux EURL de déposer le capital en ligne. Cette alternative permet d’obtenir l’attestation de dépôt de capital sous 72 heures en moyenne. Ce document devra ensuite être envoyé au greffe pour demander l’immatriculation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Pour faciliter la procédure de création d’entreprise, plusieurs plateformes en ligne proposent la publication d’une annonce légale en ligne. Il est également conseillé de choisir un site fiable afin que l’annonce soit légale et opposable aux tiers.

Immatriculer l’EURL en ligne

Pour ce faire, l’entrepreneur doit :

• Se rendre sur le site Infogreffe.fr.
• Créer un compte.
• Remplir le formulaire M0 en ligne.
• Joindre les justificatifs de création d’EURL au format numérique.
• Régler les frais d’immatriculation par carte bancaire.

L’avantage de créer son EURL seul est que les formalités de création sont moindres. Effectivement, l’associé unique n’a qu’à payer les frais de publicité et les frais de greffe. Toutefois, cette possibilité n’est envisageable que dans le cas où l’entrepreneur maîtrise les formalités juridiques de création d’entreprise. Si tel n’est pas le cas, se faire accompagner par une plateforme juridique en ligne est la meilleure solution.

Créer son EURL en ligne avec une Legaltech

Depuis leur apparition en 2013, les legaltechs ont facilité la vie des créateurs d’entreprise. En effet, ces plateformes prennent en charge toutes les démarches de création de A à Z. Ce qui permet de gagner du temps et de l’argent. Et pour cause, confier la démarche de création à une plateforme en ligne revient moins cher que de solliciter les services d’un avocat ou d’un expert-comptable. Par ailleurs, l’obtention du K-bis est plus rapide, et l’EURL peut commencer ses activités très vite. Néanmoins, elles proposent également la génération automatique des documents juridiques utiles telles que les statuts.

Mais, le plus gros avantage des legaltechs est la possibilité d’échanger avec un professionnel de droit (juriste ou avocat) et de profiter de ses conseils avisés en matière d’entrepreneuriat. Cela permet au créateur de ne pas se tromper dans ses démarches. De plus, les plateformes en ligne peuvent accompagner les entrepreneurs dans leur recherche de financement et d’aides.

Pour créer une EURL en ligne avec un prestataire en ligne, la démarche est la suivante :

• Choisir sa plateforme en ligne.
• Se rendre sur le site.
• Choisir la démarche.
• Répondre à un questionnaire en ligne.
• régler le coût de la formalité.
• Attendre la création de l’EURL et recevoir le K-bis directement chez soi.

Pour choisir la legaltech avec qui créer son EURL, il est primordial de comparer les différentes plateformes en se basant sur plusieurs critères :

• La diversité des offres.
• La facilité d’utilisation des outils en ligne.
• La réactivité.
• La possibilité de se faire accompagner par un professionnel du droit.
• Le type d’accompagnement : par téléphone, tchat ou mail.
• La notoriété de la plateforme.
• Le prix.

Quelles sont les étapes de création d’une EURL ?

Créer une EURL ressemble exactement à la création d’une SARL, à la seule différence qu’il n’y a pas d’assemblée générale de constitution étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé

La rédaction des statuts

Les statuts sont la colonne vertébrale de l’EURL. Ils mentionnent les informations importantes sur elle et définissent ses modalités de fonctionnement et d’organisation. Ainsi, on retrouve dans les statuts :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• la capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• les modalités de libération des apports en numéraire ;
• l’évaluation des apports en nature ;
• les modalités de nomination du gérant ;
• l’identité, la rémunération, les pouvoirs, la durée du mandat du gérant ;
• les modalités de prise de décision de l’associé unique ;
• la durée de l’exercice social ;
• etc.

Le dépôt de capital

Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué au nom de l’EURL nouvellement créée, soit auprès d’une banque (traditionnelle ou en ligne) ou auprès d’un notaire.

Cette formalité intervient dans les huit jours après la réception des fonds, et avant la signature des statuts définitifs. Effectivement, le dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société. 

En cas de libération partielle, au moins 20 % du capital doivent être versés au moment de la création. Le reste devra être libéré en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivants l’immatriculation de l’EURL.

Le dépôt de capital donne lieu à la remise d’une attestation de dépositaire des fonds. 

La publication d’une annonce légale

Un avis de constitution est publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de l’EURL dans un délai d’un mois après la décision de création de la société. 

Cet avis permet d’informer les tiers de l’existence de la nouvelle société. À ce titre, il doit comporter des informations sur elle, à savoir :

• sa dénomination sociale ;
• sa forme juridique ;
• son capital social ;
• son objet social ;
• l’adresse de son siège social ;
• l’identité du gérant ;
• etc. 

La demande d’immatriculation au RCS 

Le dossier de demande d’immatriculation (formulaire M0) doit être déposé au CFE compétent ou au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de la décision de création de l’EURL.

• Il doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives, entre autres :
• un exemplaire certifié conforme des statuts signés ;
• attestation de dépositaire des fonds ;
• un justificatif d’occupation des locaux ;
• l’acte de désignation du gérant s’il n’est pas nommé par les statuts ;
• une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation du gérant ;
• le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant ;
• l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle en cas d’activité réglementée ;
• etc.

Combien coûte la création en ligne d’une EURL ?

Le coût varie en fonction de la manière dont l’EURL a été créée ; seul ou avec l’aide d’une Legaltech.

Dans le premier cas, les frais composés de :

• coût de publication de l’avis de constitution : 121 € 
• frais de greffe : 37,45 €
• frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs : 21,41 €

Dans le second cas, il faut également compter la prestation de la plateforme juridique en ligne. Celle-ci dépend du degré d’accompagnement. En effet, il est possible de confier tout ou une partie des formalités à la plateforme juridique, avec en option l’assistance d’un avocat. En moyenne, la prestation coûte entre 100 € et 300 €. 

Est-il possible de créer une EURL gratuitement ?

La réponse est malheureusement non, car certains frais sont obligatoires. Il s’agit de la publication d’une annonce légale et des frais de greffe.