Déclaration de non condamnation et de filiation : Comment l’obtenir ?

Il s’agit d’un document qui doit être établi par le Gérant ou le Président dans le cadre de la création d’une entreprise (SARL, SAS, SCI, EURL….) et transmis au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société. Cette obligation est régie par l’article A.123-51 du Code de commerce…

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Qui est concerné par les déclarations de non-condamnations et déclaration de filiations ?

Ce document est très souvent requis dans le milieu des affaires, et tout particulièrement lors de la création d’une entreprise ou lorsqu’une personne est appelée à devenir Administrateur d’une société.

Cette attestation concerne uniquement le ou les dirigeants d’entreprise. Elle ne concerne pas les associés, car ces derniers ne sont pas amenés à gérer la société.

Ainsi les personnes concernées sont le gérant d’une SARL, EURL, SCI ou encore le Président d’une SAS.

À quoi servent les déclarations sur l’honneur de non-condamnation et de filiations ?

Ce document doit être produit afin de prouver la possibilité d’exercer une activité commerciale. Sur ce document peuvent figurer des éléments comme le nom du père et de la mère du gérant, ce qui évite de rédiger un second document appelé « déclaration de filiations ».

La déclaration doit être datée et signée en original par le gérant ou le président et transmise en 1 exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce. D’après ce dernier, elle fera l’objet d’une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.

Modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnations et déclaration de filiation

L’attestation de non-condamnation est une attestation sur l’honneur qu’un gérant doit fournir en vue d’une immatriculation de son entreprise pour prouver qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative sur son casier judiciaire ; il doit en outre y mentionner des informations telles que le nom et prénoms du père, le nom et prénoms de la mère, etc. Il ne doit pas mentionner des indications inexactes ou incomplètes sur son attestation de non-condamnation au risque d’être poursuivi et de faire l’objet d’une action en justice, ce qui annulerait l’immatriculation de son entreprise.

DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

Je soussigné (e) :……………………………………………………………………………………………..
Né (e) le :…………………………………………………………………………………………………
à :…………………………………………………………………………………………………
de (nom et prénoms du père) :………………………………………………………………………….
et de (nom de jeune fille et prénoms de la mère) :………………………………………………………………….
demeurant :…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A.123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire — soit d’exercer une activité commerciale — soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à :………………………………..
Le……………………………………….

SIGNATURE :………………………

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