Déclaration de non condamnation et de filiation : Comment l’obtenir ?

Il s’agit d’un document qui doit être établi par le Gérant ou le Président dans le cadre de la création d’une entreprise (SARL, SAS, SCI, EURL….) et transmis au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société. Cette obligation est régie par l’article A.123-51 du Code de commerce…

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Qu’est ce qu’une déclaration de non-condamnation ?

L’attestation de non-condamnation est une attestation sur l’honneur qu’un gérant doit fournir en vue d’une immatriculation de son entreprise pour prouver qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative sur son casier judiciaire ;

Qui est concerné par les déclarations de non-condamnations et déclaration de filiations ?

Ce document est très souvent requis dans le milieu des affaires, et tout particulièrement lors de la création d’une entreprise ou lorsqu’une personne est appelée à devenir Administrateur d’une société.

Cette attestation concerne uniquement le ou les dirigeants d’entreprise. Elle ne concerne pas les associés, car ces derniers ne sont pas amenés à gérer la société.

Ainsi les personnes concernées sont le gérant d’une SARL, EURL, SCI ou encore le Président d’une SAS.

À quoi servent les déclarations sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ?

Ce document doit être produit afin de prouver la possibilité d’exercer une activité commerciale. Sur ce document peuvent figurer des éléments comme le nom du père et de la mère du gérant, ce qui évite de rédiger un second document appelé « déclaration de filiations ».

La déclaration doit être datée et signée en original par le gérant ou le président et transmise en 1 exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce. D’après ce dernier, elle fera l’objet d’une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.

Modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation et déclaration de filiation

La déclaration doit mentionner des informations telles que le nom et prénoms du père, le nom et prénoms de la mère, etc. Il ne doit pas mentionner des indications inexactes ou incomplètes sur son attestation de non-condamnation au risque d’être poursuivi et de faire l’objet d’une action en justice, ce qui annulerait l’immatriculation de son entreprise.

DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

Je soussigné (e) :……………………………………………………………………………………………..
Né (e) le :…………………………………………………………………………………………………
à :…………………………………………………………………………………………………
de (nom et prénoms du père) :………………………………………………………………………….
et de (nom de jeune fille et prénoms de la mère) :………………………………………………………………….
demeurant :…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A.123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire — soit d’exercer une activité commerciale — soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à :………………………………..
Le……………………………………….

SIGNATURE :………………………

Comment obtenir une déclaration de non-condamnation ?

Pour obtenir une déclaration de non-condamnation, vous pouvez vous inspirer tout simplement du modèle proposé ci-dessus. Dans ce cas, vous devez juste copier l’exemple, puis le coller dans votre éditeur de texte. Après quoi, il vous revient de renseigner les informations demandées. Sinon, vous avez toujours la possibilité de compléter et de télécharger un modèle en ligne. Généralement disponible au format PDF ou DOC, la déclaration, une fois personnalisée, est par la suite à imprimer et à signer.

À noter que de nombreux sites mettent aujourd’hui à votre disposition un outil dédié pour vous aider à établir votre attestation sur l’honneur de non-condamnation en toute simplicité et en quelques minutes. Sinon, les modèles téléchargeables gratuitement existent aussi sur le web. Du site de l’Infogreffe au site du service public, en passant par les plateformes juridiques en ligne, le choix ne manque pas. Quoi qu’il en soit, vous êtes tenu de fournir des informations exactes.

Quelles sont les sanctions en cas de déclaration mensongère ?

Si vous remplissez volontairement votre attestation de non-condamnation avec des informations erronées, vous vous exposez à de lourdes sanctions. Il en va de même si vous présentez, de mauvaise foi, des données incomplètes lorsque vous renseignez le document. Et ce, peu importe votre manière de procéder : directement sur papier ou de façon dématérialisée.

D’une part, une fausse déclaration peut se voir sanctionner d’une peine d’amende et de prison. Cela, tel que le premier alinéa de l’article L. 123-5 du Code de commerce le prévoit :

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4 500 euros et d’un emprisonnement de six mois.

D’autre part, le dirigeant d’une société coupable de ce type de fraude encourt la peine suivante (toujours selon les dispositions du Code de commerce) :

Le tribunal peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excédera pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie territoriales et conseils de prud’hommes.

Comment faire apparaitre la filiation ?

Pour faire apparaitre la filiation du dirigeant d’entreprise sur une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, il convient de produire les informations y afférentes. Autrement dit, l’identité des parents du gérant de SARL ou EURL, président de SASU ou SAS, etc., à savoir :

  • Le nom et le prénom du père ;
  • Le nom de jeune fille de la mère et son prénom.

Comme vous pouvez vous en douter, ces éléments se trouvent déjà sur les modèles d’attestation disponibles sur la toile. Là encore, il importe de fournir des informations exactes et complètes pour éviter les sanctions sévères susmentionnées qu’une fausse déclaration implique.

En revanche, si ces renseignements ne figurent pas sur l’attestation, ils doivent être indiqués sur l’une des autres pièces justificatives à transmettre. Sachez en tout cas que pour rendre l’édition de la déclaration de filiation plus sûre et limiter les confusions, il peut être judicieux de mentionner l’adresse, la date et le lieu de naissance du signataire du document.

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