Comment dissoudre et liquider une EURL ?

En cours de vie, l’entrepreneur individuel peut décider de mettre vie à son EURL. Quelle que soit la raison de cette décision, pour fermer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, il faut passer par sa dissolution et sa liquidation. Bien évidemment, ces opérations de fermeture sont strictement légiférées, l’EURL étant une personne morale. Autrement dit, l’entrepreneur individuel doit accomplir un certain nombre de formalités. Comment dissoudre et liquider une EURL ? Tout de suite les explications.

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Quelles sont les différences entre la dissolution et la liquidation d’une EURL ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, voyons une à une ces deux notions qui sont souvent confondues. La dissolution est la décision prise par l’associé unique d’arrêter les activités ou fermer l’entreprise. La liquidation quant à elle est le prolongement de cette décision qui consiste à vider le patrimoine de l’EURL afin de désintéresser tous ses créanciers. Ces deux notions signifient un processus de fermeture de l’entreprise.

Fermer une EURL : pour quelles raisons ?

Une EURL peut être dissoute et liquidée pour de nombreuses raisons :

  • Dissolution anticipée sur décision unilatérale de l’associé unique.
  • Réalisation ou extinction de l’objet social.
  • Déficit de la société.
  • Arrivée du terme.
  • Etc.

Comment procéder à la dissolution d’une EURL ?

Avant tout, il faut savoir que la dissolution anticipée d’une EURL ne peut être réalisée que sous deux conditions :

  • L’entreprise est en bonne santé financière.
  • Son actif permet de rembourser son passif.

Afin que la dissolution soit effective, certaines démarches sont incontournables.

Décider de la dissolution de l’EURL

Seul l’associé peut décider de fermer l’EURL. Sa décision doit être consignée dans un procès-verbal lequel devra être enregistré auprès du service des impôts. Si l’associé unique n’est pas le gérant, il doit ajouter dans le PV une mention selon laquelle il a entendu la lecture du rapport de gestion.

Nommer un liquidateur

Dès lors que l’EURL entre dans une procédure de dissolution, les fonctions du gérant cessent. Un liquidateur sera alors nommé pour agir en lieu et place de l’entreprise et la représenter pendant une période maximale de 3 ans. Il sera également en charge de la liquidation de l’EURL.

Le liquidateur peut être l’associé unique, le gérant ou une tierce personne.

Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)

Pour être opposable aux tiers, la dissolution doit être publiée au journal d’annonces légales. L’avis doit contenir entre autres :

  • Les informations relatives à la société : dénomination sociale, montant du capital social, siège social, etc.
  • Une mention qui spécifie que la liquidation résulte d’une dissolution volontaire anticipée.
  • Le greffe qui va traiter le dossier de dissolution.
  • L’identification du liquidateur (la civilité, le nom, le prénom, etc. ou la dénomination sociale, le numéro SIREN, le siège social, etc.).
  • L’adresse pour effectuer les opérations de liquidation.

Déposer la demande de dissolution au CFE ou au greffe du tribunal de commerce

La demande doit être accompagnée par les pièces justificatives suivantes :

  • La copie du procès-verbal de dissolution portant la mention de l’enregistrement original auprès du Service des impôts des entreprises.
  • L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution.
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur.
  • La copie d’une pièce d’identité du liquidateur.
  • Le formulaire M2 dûment rempli et signé.
  • Le règlement par chèque ou par carte bancaire des formalités.

La liquidation de l’EURL, toutes les formalités à savoir

Une fois la dissolution de l’EURL prononcée par le tribunal de Commerce, le liquidateur procédera à la liquidation de la société selon les dispositions en vigueur. C’est en effet la dernière ligne droite pour faire disparaître définitivement l’EURL. Pour ce faire, certaines formalités sont également obligatoires :

Effectuer les opérations de liquidation

Cela consiste à :

  • Réaliser l’actif : liquidation des stocks et cession des immobilisations.
  • Recouvrer les créances.
  • Payer les dettes de l’entreprise.

Clôturer les comptes de liquidation

Une fois par an, au moins 6 mois après la clôture d’un exercice social, le liquidateur doit convoquer l’associé unique. Au terme de son mandat, il doit convoquer pour la dernière fois l’associé unique pour :

  • Approuver les comptes de liquidation.
  • Constater le solde de liquidation (boni ou mali).
  • Prononcer la clôture définitive de liquidation.
  • Donner quitus au liquidateur.

S’il y a boni de liquidation, le procès-verbal doit être enregistré auprès du service des impôts dont l’EURL dépendait.

Publier un avis de clôture de liquidation dans un JAL

Dans un délai de 1 mois après la clôture de liquidation, un avis doit être publié dans le même journal d’annonces légales où l’avis de dissolution a été publié. Cette annonce tient lieu aux tiers de la disparition définitive de l’EURL.

Transmettre la demande de radiation au RCS

Le dossier comprendra :

  • Le formulaire M4 ou Cerfa 11685*02 dûment rempli et signé.
  • L’exemplaire du procès-verbal de la décision de l’associé unique prononçant la clôture de la liquidation.
  • L’exemplaire de l’attestation de parution de l’avis de clôture au JAL,
  • L’exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation par le liquidateur
  • Le règlement par chèque ou par carte bancaire des formalités.

Les coûts relatifs à la fermeture d’une EURL

Les formalités pour dissoudre une EURL sont payantes. C’est une démarche qui engendre des frais à l’instar de la diffusion de l’avis de dissolution ou de l’enregistrement des dossiers auprès du greffe. Voici quelques indices de frais pour vous donner une idée sur le montant à débourser lors de la fermeture d’une entreprise :

  • Publication d’un avis de dissolution dans le JAL : 150 euros minimum,
  • Enregistrement du procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises : 375 à 500 euros,
  • Dépôt de dossier de dissolution auprès du tribunal de commerce : 195 euros.

En bref, une procédure de dissolution d’une EURL coûte au minimum 720 euros.

S’ajoutent à cela les coûts relatifs à la démarche de liquidation qui va au-delà des 180 euros. Ce montant inclut la publication dans le JAL et l’enregistrement du PV auprès de l’administration fiscale. La procédure de dissolution d’une EURL revient encore plus chère en y ajoutant les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable.

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