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Lors de la constitution du capital d’une société, ses différents associés ou actionnaires effectuent des apports qui peuvent prendre plusieurs formes. En numéraire, apport en nature ou bien apport en industrie, ces apports permettent la formation du capital social de la structure. Nous vous disons ainsi dans cet article comment se définit l’apport de type numéraire. Mais également son fonctionnement et l’intérêt de le libérer. Décryptage.
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Qu’est-ce que l’apport en numéraire ?
Comme son nom le laisse clairement entendre, c’est une somme d’argent fournie par les associés au moment de la création d’une société et pour la constitution du capital. Cette somme doit dès lors faire l’objet d’un dépôt :
- Auprès d’un notaire
- Sur un compte bancaire dédié au nom de la société en cours de formation
- À la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Une fois le dépôt effectué, cet argent est ensuite bloqué jusqu’à l’immatriculation définitive de la structure. Aussi, pour pouvoir l’utiliser, l’entreprise, par le biais de son représentant légal, doit justifier de son extrait Kbis. Il faut noter que la Caisse des Dépôts et Consignations ne suffit pas, il faut tout de même que l’entreprise possède un compte en banque pour la constitution et la formation du capital.
Quid de son fonctionnement ?
Il va sans dire qu’en échange de son apport, un associé peut compter sur une contrepartie. Il peut ainsi s’agir de parts sociales ou d’actions. L’appellation dépend bien évidemment du statut juridique de l’entreprise. Outre ce droit de propriété, les actionnaires peuvent également recevoir des pouvoirs (le droit de vote par exemple). Mais aussi une rémunération (une attribution de parts des bénéfices de la société). Ce type d’apports en capital représente en tout cas un appui de taille mise à la disposition de l’entreprise au démarrage de son activité. De même, il permet de constituer son besoin en fonds de roulement (BFR).
À noter que pour certaines formes de société, les associés ou actionnaires ont tout à fait la possibilité de ne verser qu’une partie de la somme qu’ils fournissent lors de la création de la structure. Sauf pour les apports en nature qui sont totalement libérés au moment de la création. En outre cette libération ne concerne pas les apports en industrie qui ne viennent en fait pas contribuer aux apports en capital, l’apport en industrie tout comme l’apport en nature fait juste l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Libération de l’apport : ce qu’il faut savoir
Comme mentionné plus haut, les actionnaires d’une société peuvent parfaitement bien choisir de débourser une partie seulement de leurs apports au moment de la création. Dès lors, la somme déjà versée sur le compte de l’entreprise est dite « capital libéré ». Quant au solde, il s’agit du « capital non libéré » ou « capital souscrit non appelé ». En ce qui concerne le versement de ce dernier, il doit s’opérer en général dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation effective de la société. Il convient alors d’indiquer dans les statuts les conditions de libération de ces contributions.
Les modalités de délivrance d’un tel apport varient en fonction de la forme juridique d’une société. Ainsi, pour les SNC et SCI, rien ne les empêche de le libérer intégralement (ou non) au moment de leur création. Quant à la libération du solde, il n’y a pas de délai légal imposé. Il faut dans ce cas se référer à la disposition des statuts.
Pour les SARL et leur variante unipersonnelle (EURL), par contre, il est essentiel de verser au moins 1/5 des apports. Et ce, par part sociale ou action lors de leur constitution. À noter que les apports en industrie augmentent juste le nombre des parts sociales, sous l’audit d’un commissaire aux apports, mais n’engendrent en aucun cas une augmentation de capital.
Dans le cas des SA, SAS et SASU, il importe de délivrer à hauteur d’au moins la moitié des apports en numéraire (par part sociale) au moment de leur formation. Pour ce qui est de la délivrance du solde, il faut la réaliser dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Cette opération peut dès lors s’effectuer en une ou plusieurs fois, sous la charge du dirigeant de l’entreprise (le conseil d’administration ou le directoire pour les SA).
Bon à savoir
Tant qu’une société n’a pas procédé à la libération intégrale de son capital social, elle ne peut en aucune façon envisager l’augmentation de capital. De même, elle ne pourra pas non plus bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15 %.
Par ailleurs, sous certaines conditions, les associés personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur la base de leur apport.
