Comment rédiger la fiche de paie et le salaire pour un apprenti ?

Le bulletin de paie constitue une pièce justificative de la relation entre l’entreprise et le travailleur. Dans le cadre d’un contrat ordinaire, l’élaboration de ce document ne pose aucun problème. Dans le cas d’un contrat d’apprentissage, ce n’est pas le cas. En effet, au moyen des particularités qu’il présente, le mode calcul du salaire d’un apprenti présente quelques différences. Comment alors rédiger la fiche de paie et le salaire pour un apprenti ? Cet article vous apporte les réponses.

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Ce qu’il faut savoir concernant un contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail reliant un alternant à un employeur. Ce type d’entente permet à un apprenti d’alterner entre enseignement théorique et formation pratique au sein d’une entreprise. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 29 ans ou même plus selon certaines conditions. La durée de cet accord varie généralement de 6 mois à 3 ans.

Au moyen de ce contrat, l’apprenti gagne le titre de salarié. Ainsi, comme tous les salariés, il perçoit une rémunération selon les clauses prévues dans le contrat d’apprentissage. En plus de cela, l’apprenti peut bénéficier de plusieurs avantages.

Par ailleurs, ce type d’entente est aussi bénéfique pour l’apprenti que pour l’entreprise qui l’accueille. En effet, la signature d’un contrat d’apprentissage rend l’entreprise en question éligible à différentes aides.

Est-ce obligatoire de remettre une fiche de paie à un apprenti ?

Oui, il est obligatoire de remettre une fiche de paie à un apprenti. En effet, suite à la signature du contrat d’apprentissage, l’apprenti est assimilé salarié au sein de l’entreprise. De ce fait, l’employeur est dans l’obligation de remettre à l’employé — ici l’apprenti — une fiche de paie (Article L3243-2 du Code du travail). La transmission de cette pièce justificative peut être sous forme électronique ou sous forme papier.

Comment calculer le salaire d’un apprenti ?

La détermination du salaire d’un apprenti tient en compte trois paramètres capables d’influencer la somme qu’il percevra. Il s’agit de l’âge de l’apprenti, l’année d’exécution du contrat d’apprentissage et le SMIC (salaire minimum de croissance) en cours.

Les seuils légaux de salaire pour un apprenti

Selon l’Article D6222-26 du Code du travail, le montant minimal correspondant au salaire pour un contrat d’apprentissage varie comme suit.

Pour un apprenti de 16 à 17 ans

Lors de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, l’apprenti se verra octroyer d’une somme égale à 27 % du SMIC en cours. Pour la deuxième année, ce taux grimpera à 39 % du SMIC. Pour la troisième période d’exécution, il sera de 55 %.

Pour un apprenti de 18 à 20 ans

Si l’apprenti fait partie de cette tranche d’âge, le calcul de la rémunération appliquera les taux suivants :

  • 43 % du salaire minimal de croissance pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage,
  • 51 % du salaire minimal de croissance pour la deuxième année,
  • 67 % du salaire minimal de croissance pour la troisième année.

Pour un apprenti de 21 à 25 ans

Dans ce cas, pour la première année d’exécution du contrat, le salaire versé présente une valeur de 53 % du SMIC en cours. Pour la période qui suit, ce taux s’élèvera à 61 % du SMIC. Puis, lors de la troisième année, le salaire de l’apprenti est calculé à partir de 78 % du SMIC en cours.

Il est à noter qu’à partir de 21 ans, le calcul prend en compte la somme plus élevée entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel.

Pour un apprenti de 26 ans ou plus

À partir de l’âge de 26 ans, l’apprenti touchera la totalité du SMIC ou du salaire minimum conventionnel dès la première période d’exécution du contrat.

Il est à noter que le salaire change dès le jour qui suit l’anniversaire de l’apprenti. Sa rémunération prendra alors en compte la tranche d’âge correspondante.

Les particularités par rapport au contrat d’apprentissage

Assurément, un contrat d’apprentissage présente des particularités vis-à-vis d’un contrat de travail ordinaire.

La majoration de salaire

Dans certains cas, le salaire minimum stipulé par la loi peut augmenter de 15 %. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :

  • Le contrat d’apprentissage est signé pour une période d’au plus un an,
  • Le titre ou le diplôme visé est de même niveau que celui qui a été obtenu précédemment,
  • La qualification souhaitée présente des relations directes avec le diplôme ou le titre obtenu précédemment.

Les exonérations liées au contrat d’apprentissage

La rémunération d’un alternant en contrat d’apprentissage est exemptée de certaines règles de cotisations sociales. En effet, la loi a instauré un système d’exonération les concernant.

Les cotisations sociales

Depuis le 1er décembre 2019, des modifications ont été apportées concernant l’élaboration du bulletin de paie des apprentis. La base forfaitaire de cotisation des apprentis et des exonérations spécifiques a été supprimée. Désormais, les charges sociales patronales et salariales sont calculées sur le salaire réel payé à l’apprenti. Les rémunérations des alternants profitent alors de la réduction générale des cotisations sociales.

Les cotisations salariales et la CSG-CRDS

Pour les apprentis, la RDS n’est pas mentionnée sur le bulletin de paie. L’apprenti est ainsi entièrement exempté de la contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Une particularité pour les apprentis à taux de rémunération inférieur à 79 %

Pour un taux de rémunération inférieure à 79 % du SMIC, les salariés sont exemptés ou presque des charges salariales. Cette particularité ne touche ainsi que les apprentis de moins de 26 ans. Même pour un taux de rémunération de 78 % (pour la troisième année d’exécution pour un apprenti de 21 à 25 ans) cette exonération est valable. En effet,les éventuelles primes perçues par le travailleur ne sont pas prises en compte. Ainsi, en absence de prévoyance ou de mutuelle à la charge du salarié, le salaire brut sera égal au salaire net.

Rédiger les fiches de paie à l’aide d’un logiciel pour plus de facilité

Il est également possible de rédiger les bulletins de paie au moyen de certains logiciels spécifiques. Ces plateformes permettent de rédiger les fiches de paie des salariés plus facilement. Tout ce qu’il faut faire, c’est de remplir les champs et informations nécessaires. Il est toutefois nécessaire de tout vérifier afin qu’aucune erreur n’ait pu être faite. Il est particulièrement recommandé d’être vigilant dans la sélection du type de contrat. Toute erreur concernant le bulletin de paie peut être passible d’une amende de 450 euros.

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