Comment utiliser le CSP pour créer une entreprise ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’est pas un dispositif en soi qui a été pensé pour favoriser la création ou la reprise d’une entreprise. Cependant, ce dispositif s’applique dans le cadre d’un retour à l’emploi pour un ancien salarié ayant fait l’objet d’un licenciement économique. En ce sens, le CSP dans ses mesures d’accompagnement et de formation peut devenir un précieux atout pour un ancien salarié qui souhaite développer un projet de création d’entreprise.

Avant de détailler les différentes mesures du CSP pouvant être bénéfiques à la création d’entreprise, voici pour rappel les différentes conditions d’application de ce dispositif.

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Qu’est-ce que le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle intervient dans le cadre d’un licenciement économique d’un salarié afin de favoriser sa réinsertion sur le marché du travail. Pour cela, le CSP propose un accompagnement ainsi qu’une formation pour retrouver rapidement un nouvel emploi stable.

À noter qu’en plus des éventuelles périodes de formation, il est possible d’effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées durant le CSP.

Qui peut demander à bénéficier du CSP ?

Tous les salariés peuvent bénéficier d’un CSP lorsque ces derniers sont recrutés :

  • dans une entreprise de moins de 1 000 salariés qui envisage de recourir au licenciement pour motif économique;
  • dans une entreprise de plus de 1 000 salariés uniquement lorsque cette dernière fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Le CSP est un dispositif d’aide de retour à l’emploi qui n’est pas imposé au salarié pouvant en bénéficier. En effet, l’employeur est uniquement tenu de proposer le CSP au salarié. Le salarié peut ainsi librement choisir d’accepter de bénéficier de ce dispositif ou de le refuser. Un délai de réflexion de 21 jours est laissé au salarié pour faire son choix. Si le salarié fait le choix du CSP, ce dernier pourra bénéficier de toutes les mesures inhérentes à ce dispositif ainsi que de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

En cas de refus, la procédure de licenciement économique du salarié suivra son cours, mais le salarié ne pourra pas bénéficier du dispositif d’accompagnement et de formation propre au CSP et ne pourra pas demander le versement de l’ASP.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Lorsque le salarié accepte un CSP, ce dernier bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle. Son montant diffère selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ainsi, un salarié qui présente moins d’une année d’ancienneté pourra prétendre à une ASP d’un montant équivalent à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Pour un salarié qui peut justifier de plus d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise, le montant de l’ASP représente l’équivalent de 75 % de son salaire journalier de référence (SJR). À noter que dans ce cas le montant de l’ASP ne peut être inférieur au montant de l’ARE qui aurait pu être versée si le salarié avait refusé le CSP.

Le CSP est applicable durant combien de mois ?

Le CSP est applicable durant une durée de 12 mois dès le lendemain de la fin du contrat de travail du salarié. La durée du CSP peut être rallongée de 3 mois lorsque le bénéficiaire du CSP peut justifier d’une période d’activité professionnelle intervenue après le 6e mois d’application de ce dispositif.

Peut-on continuer à bénéficier du CSP après avoir créé son entreprise ?

Pour revenir à la question qui nous intéresse dans cet article, il s’est rapidement posé la question de savoir si le CSP pouvait être un dispositif avantageux dans le cadre d’une création d’entreprise. En effet, bon nombre de salariés suite à un licenciement économique rêvent de pouvoir voler de leurs propres ailes en créant leur propre entreprise. Bien évidemment, la création d’une entreprise et d’une activité économique demande des compétences en la matière.

Pour répondre clairement à cette question, il n’est pas possible en soi de cumuler un contrat de sécurisation professionnelle avec une activité professionnelle de gérant d’entreprise. Ainsi, un ancien salarié d’une entreprise ne peut pas créer sa propre entreprise en même temps que de bénéficier du CSP.

En soi, un bénéficiaire de ce dispositif n’est pas obligé d’attendre la fin du CSP pour pouvoir créer son entreprise. Cependant, dès que ce bénéficiaire procédera l’immatriculation de son entreprise, son contrat de sécurisation professionnelle prendra fin ainsi que le versement de son allocation de sécurisation professionnelle.

Cependant, avant les premières démarches concrètes de création d’une entreprise, il est possible d’utiliser à bon escient la période d’accompagnement et de formation proposée par le CSP afin d’acquérir toutes les compétences et connaissances nécessaires pour la bonne gestion d’une entreprise.

Comment utiliser le CSP pour la création d’une entreprise ?

Le CSP comprend 2 principales étapes d’accompagnement et de formation qui sont :

  • l’entretien individuel de pré-bilan ;
  • le plan d’action de sécurisation professionnelle.

L’entretien individuel de pré-bilan

L’entretien individuel de pré-bilan est une étape obligatoire pour l’ancien salarié. En effet, dans les 8 jours suivants son adhésion au CSP, l’ancien salarié devra se rendre dans l’une des antennes de Pôle emploi près de son domicile afin de mettre sur papier avec un conseiller ses différentes compétences et expériences professionnelles.

Il sera également fait état des éventuels points faibles et croyances limitantes de l’ancien salarié pouvant freiner sa réinsertion professionnelle.

Il s’agit donc ici pour le salarié de faire un premier bilan de ses aptitudes professionnelles et de lister les compétences devant être acquises pour mener à bien son nouveau projet professionnel.

Le plan d’action de sécurisation professionnelle

Une fois le profil professionnel du salarié dressé, il est temps de passer à l’action et de mener des actions concrètes pour sa réinsertion professionnelle. C’est notamment à cette étape qu’il sera possible de bénéficier des mesures proposées par un CSP pour développer ses aptitudes à la création et à la gestion d’une entreprise.

Pour cela, plusieurs actions sont menées. Les principales actions mises en place sont :

  • un bilan de compétences ;
  • un suivi psychologique et social ;
  • une étude de marché concernant les débouchés du projet professionnel présenté ;
  • un suivi individuel à chaque étape de formation et de développement du projet professionnel ;
  • des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).

C’est notamment au travers de ce dernier volet qu’un ancien salarié peut se former à la création et à la gestion d’une entreprise.

L’objectif ici est donc de bénéficier de l’ASP afin de continuer à toucher un revenu le temps de se former pour envisager sereinement la création d’une nouvelle activité professionnelle.

Le CSP en ce sens peut être un atout pour un futur gérant d’entreprise, car ce dispositif propose un large panel de formations.

Pour un futur créateur et gérant d’entreprise, ces formations peuvent se diviser en 2 principales catégories :

  • les formations qui proposent l’acquisition de connaissances et de compétences pour un métier bien spécifique ;
  • les formations axées sur la création et la gestion d’une entreprise.

Les formations proposées dans le cadre du CSP sont :

  • les formations permettant une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • les certifications ou les habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS) ;
  • les certifications relatives au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
  • les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • les formations destinées à la création ou à la reprise d’entreprise.

Pour ne donner qu’un exemple de formation adaptée à une création d’entreprise, la formation « 5 jours pour entreprendre » proposée par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) permet d’acquérir une base solide de connaissances. Cette formation est bien évidemment éligible au compte personnel de formation (CPF) et donc de facto aux formations du contrat de sécurisation professionnelle.

Cette formation condensée en 5 jours permet d’acquérir toutes les connaissances concernant :

  • les formalités à réaliser pour créer une entreprise ;
  • les actions à mener pour se constituer un réseau professionnel indispensable au bon développement de son entreprise ;
  • les solutions et les procédures à respecter pour obtenir des financements pour son projet professionnel.

Les principaux sujets qui y seront abordés sont :

  • l’importance du business modèle ;
  • la stratégie marketing et commerciale ;
  • la stratégie financière ;
  • les règles juridiques, fiscales et sociales applicables aux différentes formes juridiques d’entreprise ;
  • les principaux interlocuteurs et documents à remplir lors de la création et de la gestion d’une entreprise.

Tout ancien salarié qui souhaite donc créer sa propre entreprise trouvera un grand intérêt à suivre cette formation ou toute autre formation permettant d’acquérir les connaissances de base de la création et de la gestion d’une entreprise.

Le CSP permettra durant cette phase de formation de bénéficier d’un accompagnement de Pôle emploi pour trouver des formations qualifiantes et développer son projet d’entreprise dans les meilleures dispositions.

Une fois le CSP arrivé à terme, le futur repreneur ou créateur d’entreprise pourra percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) venant en remplacement de l’ASP le temps de réaliser ses premiers bénéfices avec son entreprise.

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