Aides publiques à la création d’entreprise

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’est pas un dispositif en soi qui a été pensé pour favoriser la création ou la reprise d’une entreprise. Cependant, ce dispositif s’applique dans le cadre d’un retour à l’emploi pour un ancien salarié ayant fait l’objet d’un licenciement économique. En ce sens, le CSP dans ses mesures d’accompagnement et de formation peut devenir un précieux atout pour un ancien salarié qui souhaite développer un projet de création d’entreprise.

Avant de détailler les différentes mesures du CSP pouvant être bénéfiques à la création d’entreprise, voici pour rappel les différentes conditions d’application de ce dispositif.

Le dispositif du chômage partiel permet de suspendre un ou plusieurs contrats de travail de salariés recrutés dans une entreprise, faute d’une activité économique suffisante pour que chaque salarié puisse travailler.

Ce dispositif ne peut être décidé à la légère, car un employeur s’engage à donner du travail à un salarié lorsqu’il le recrute, que ce soit en CDD, en CDI, en apprentissage… Par conséquent, le chômage partiel ne peut être appliqué que lors de situations exceptionnelles où l’employeur se retrouve face à une forte baisse d’activité de son entreprise. Avec la crise sanitaire de la Covid-19 et la crise économique qui s’en suit, de nombreux chefs d’entreprises n’ont d’autres solutions que de mettre leurs salariés en chômage partiel. Que vous soyez employeur ou salarié, voici pour rappel les règles en vigueur concernant le chômage partiel…

La crise sanitaire et économique du Covid-19 a rapidement gagné l’ensemble des secteurs d’activité. Les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, peinent à faire face aux conséquences de la crise.

En réponse à cette situation, le gouvernement a rapidement annoncé une série d’aides aux entreprises en difficulté. Impôts, Urssaf, banques… Quels dispositifs les entreprises françaises peuvent-elles solliciter durant la crise du coronavirus ?

La création d’une entreprise implique couramment le recours au prêt bancaire. Il est probable que les créateurs d’entreprise débutants ne disposent pas des fonds suffisants pour mener à bien leur projet. Celui-ci peut en effet nécessiter un investissement de départ significatif, ou du moins excédant les capacités financières de l’entrepreneur. Si les établissements de crédit accordent au quotidien des prêts à la création d’entreprises, la demande de financement se doit d’être particulièrement argumentée et soignée. La question de garantie demandée par la banque lors de la conclusion du prêt doit en outre être anticipée. Cette rubrique décrypte pour vous le fonctionnement de la garantie de prêt à la création d’entreprises.

Pour dynamiser l’économie, favoriser l’innovation ou encore désenclaver certaines régions, le législateur français n’hésite pas à accorder des coups de pouce fiscaux aux acteurs économiques.

La création d’entreprises est devenue l’un des terrains propices aux allégements fiscaux et sociaux. Ces dispositifs incitatifs permettent d’orienter les créations d’activité vers les secteurs ou les territoires qui en ont le plus besoin.

Cette rubrique décrypte pour vous 4 allégements fiscaux et sociaux notables dans le cadre de la création d’entreprises : ZFU, ZRR, BER et CIR.

Il est parfois possible, dans certaines situations ou pour certains projets, de bénéficier d’une aide financière ou matérielle de la part de l’État.

Il existe ainsi de nombreuses aides publiques à l’emploi ou soutien financier. Ces aides visent généralement des catégories précises de personnes, telles que les jeunes, les familles et les demandeurs d’emploi. Conçues sous de multiples formes, elles ont vocation à les aider dans la réalisation d’un projet particulier.

Cette rubrique décrypte pour vous les principales aides publiques à l’emploi ou au financement, leurs modalités d’attribution et leur fonctionnement.

L’ACCRE devient l’ACRE. Depuis le 1^er janvier 2019, les conditions d’ouverture du dispositif d’aide aux créateurs et repreneurs d’une entreprise ACRE sont modifiées dans un but de simplification et d’accès plus large par une loi de financement. Présentation de ce nouveau dispositif de l’Union européenne qui dans sa version ACCRE concernait en novembre 2018 plus de 250 000 créations d’activité (source ministère des Finances).

L’entreprise d’insertion ou EI est une entité économique qui certes, poursuit un but lucratif dans un environnement concurrentiel, mais dont la vocation première est avant tout de portée sociale. Celle-ci consiste à accueillir et accompagner des personnes en voie d’insertion professionnelle et sociale, en les embauchant provisoirement dans des contrats à durée déterminée limitée à 2 ans. Le but étant de leur donner une expérience professionnelle ainsi qu’un encadrement qui puisse augmenter leurs chances d’accéder à un emploi futur tout en leur permettant d’améliorer leurs conditions de vie actuelles. Ce type d’entreprise bénéficie d’aides spécifiques pour mieux exécuter sa vocation sociale.

Créée depuis 1966 par l’assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanats, qui en est d’ailleurs le principal actionnaire, le rôle essentiel de la SIAGI est de se constituer comme garantie auprès des banques et des établissements de crédits pour les concours que ceux-ci octroient aux entrepreneurs d’entreprises membres des chambres de métiers et d’artisanats. À côté de cette activité principale, la structure a développé des savoir-faire spécifiques qui constituent des services additionnels qu’elle propose, ainsi que des partenaires de choix.

Qu’il s’agisse d’une entreprise en création, d’une jeune entreprise ou encore d’une entreprise plus ancienne, mais de taille modeste, elle a besoin de conseils de choix pour assurer sa continuité d’exploitation. Mais les moyens modestes dont dispose ce type de structures, ne le permettent pas de se procurer les services de cabinets de conseils réputés. Une alternative de choix s’offre heureusement pour eux, avec les juniors entreprises des grandes écoles qui offrent les services de cabinets de conseil à des prix très compétitifs.

Le rôle du revenu de solidarité active est de garantir un revenu minimum aux personnes qui ne disposent pas de revenus professionnels ou celles qui en ont de façon insuffisante. Ainsi, lorsqu’un travailleur indépendant, un travailleur non-salarié ou un demandeur d’emploi est dans l’un des cas présentés dans les lignes précédentes, il peut bénéficier d’un RSA. Mais cela est possible à certaines conditions et dans le respect d’un formalisme bien précis. Auparavant, rappeler brièvement en quoi consiste le régime du RSA s’avère utile.

Une reprise ou un rachat d’entreprise est une opération qui nécessite une mobilisation de ressources financières plus importantes pour les porteurs de projets, les chefs d’entreprises ou les repreneurs d’entreprise. En effet, le prix de rachat d’une entreprise est souvent très conséquent, sans oublier les multiples frais et charges accessoires qui sont liés aux opérations administratives et juridiques.

Le repreneur a donc besoin de bénéficier de concours externes qui sont pour la plupart très onéreux et pour lesquels, les pourvoyeurs de capitaux demandent des garanties très importantes. Heureusement, il existe des dispositifs d’aides aux couts abordables et qui ne demandent pas de garantie exorbitante, qui sont à la disposition des repreneurs d’entreprises, qu’ils soient demandeurs d’emploi ou déjà enregistrés aux chambres de métiers.

Créé depuis 1989, initialement pour agir en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à la création et à l’entrepreneuriat, le Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes FGIF de France Active a pour objet désormais, de garantir auprès des établissements de crédit, les concours bancaires que ceux-ci octroient aux femmes entrepreneures ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise ou de développement de l’entreprise.

Le Crédit d’Impôt Recherche CIR est une aide économique qui est octroyée par l’état à tout type d’entreprises afin d’accompagner ces dernières dans leurs activités de recherche et de développement, sous certaines conditions et modalités qui sont précisées par le code général des impôts pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et les impôts sur les sociétés. Pour bénéficier de ce concours de l’état, les entreprises doivent effectuer certaines démarches administratives spécifiques.

En vue de stimuler les créateurs ou repreneurs d’entreprise, il existe de nombreux dispositifs d’aide dont certains sont publics et d’autres privés. Outre ces dispositifs d’aide, il existe d’autres moyens permettant à des porteurs de projets de réaliser leur rêve. Parmi ceux-ci, l’on a les concours pour la création ou la reprise d’entreprise. Dans les lignes suivantes, vous trouverez des informations qui vous permettront de mieux cerner le fonctionnement et l’utilité de ce nouveau mécanisme d’aide pour les créateurs et repreneurs d’entreprises.

Partie intégrante de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant PAJE, l’objectif du Complément de Libre Choix d’Activité est de donner l’opportunité à un des parents de ce dernier, de disposer de plus de temps pour s’occuper de sa progéniture, en réduisant ou en cessant volontairement son activité professionnelle, tout en obtenant une compensation financière en conséquence. Pour bénéficier de cette prestation qui compte parmi les aides à la création d’entreprises, le parent doit respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique. Le CLCA donne droit à une compensation financière dont le montant est fixé suivant des règles précises. Celle-ci est versée durant une certaine période et n’est pas cumulable avec d’autres prestations ou indemnités sociales (comme la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant PREPARE).

Avec la mondialisation et l’internationalisation de plus en plus accrue des marchés et de l’impact de ce phénomène sur les économies nationales, l’exportation est devenue une activité primordiale dans la vie de nombreuses entités économiques. Cependant, réaliser des opérations à l’export nécessite des ressources financières importantes dont ne disposent pas les PME ou tout type d’entreprise de taille intermédiaire.

Vous êtes un salarié qui est tenté par l’aventure de la création d’une entreprise, mais vous appréhendez un échec alors que vous auriez laissé votre emploi courant pour vous y lancer. Une solution de choix vous est donnée avec le congé pour création ou reprise d’entreprise. Il s’agit d’une disposition juridique qui donne l’opportunité à une personne salariée d’entreprendre en créant ou en reprenant une entreprise, par un congé sabbatique et avec la garantie de conserver son emploi courant sans conséquences préjudiciables dans le cas où leur projet d’entreprise se solderait par un échec.

Créer son entreprise aujourd’hui, c’est enfin vivre une passion mise de côté pendant longtemps, mais par ces temps qui courent cela relève du parcours du combattant et c’est devenu une nécessité à cause de la crise. Toutefois, qu’à cela ne tienne, des solutions d’aides à la création d’entreprises comme la ZFU sont à exploiter pour réussir. Tout un avantage à ne pas négliger.

Lorsque l’on souhaite créer ou reprendre une entreprise, il est important de s’intéresser à sa localisation, car cela peut apporter de nombreux avantages. C’est notamment le cas en choisissant de s’installer dans une Zone de Revitalisation Rurale ZRR avant le 31 décembre 2013.

Depuis 2008, le mot « crise » se trouve sur toutes les bouches. Plans sociaux, chômage... L’atmosphère sociale ne semble pas au beau fixe. Pourtant, même si la situation économique et sociale se révèle particulièrement préoccupante, des solutions existent pour retrouver un certain dynamisme, une certaine croissance et surtout l’envie pour les jeunes entrepreneurs français de créer, d’avancer et de construire un projet. Parmi les solutions existantes, le Prêt à la Création d’Entreprises (PCE), proposé par Oséo, se propose d’aider les créateurs et repreneurs d’entreprise.

La BER est une abréviation qui désigne un Bassin d’Emploi à Redynamiser. Les entreprises créées dans ces régions prioritaires ont droit à une exonération de cotisation foncière et de cotisation sociale. Cet article présente les clés pour bénéficier de cet avantage important.

Le Nacre (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) est un dispositif qui a fut mis en place en mars 2009 par le ministère d’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. Il est principalement destiné aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires des minima sociaux. Le Nacre offre l’opportunité d’obtenir un suivi personnalisé par un professionnel pour le projet d’un créateur ou repreneur d’entreprise. Ce suivi s’effectue pendant le lancement de l’activité des créateurs et repreneurs d’entreprises, mais également pendant 3 ans durant.

L’ACCRE ou Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise, est un dispositif créé en vue de promouvoir l’entrepreneuriat au niveau des personnes ayant perdu leur emploi. Elle consiste soit en une exonération de cotisations sociales pour l’entrepreneur durant une certaine durée (assurance maladie, accident du travail, assurance de vieillesse de base, etc.), soit en la perception d’un accompagnement financier de la part de l’état.

Des aides financières publiques sont à la disposition du créateur d’entreprise, mais elles sont trop souvent inconnues des porteurs de projet et des professionnels d’accompagnement tels que les experts comptables. Les cabinets de conseil ont récemment subi un développement et innovation sur ce sujet et aident les entreprises à obtenir des subventions.