Comptabilité de l’EURL : les obligations du gérant

Comme dans toute entreprise, le gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est tenu de respecter des règles en matière de comptabilité. Si vous n’utilisez pas les services d’un expert-comptable, vous devez vous tenir au courant des évolutions réglementaires. Plusieurs séries de mesures ont déjà été mises en place pour alléger les obligations comptables des petites entreprises (rapport de gestion simplifié, etc.). Les règles sont adaptées à la taille de la société et sont liées au régime fiscal choisi par l’associé unique.

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Les règles de base à respecter

La tenue d’une comptabilité régulière et sincère est la règle de base, commune à toutes les entreprises, de la plus petite entreprise individuelle ou EURL à la grande utilisant le statut juridique de société anonyme (SA) par exemple. Quatre grands principes doivent être respectés.

On parle de comptabilité d’engagement, par opposition à la comptabilité de trésorerie. L’entreprise enregistre les mouvements (achats, ventes, opérations bancaires…) dans l’ordre chronologique. La facturation nécessite un formalisme précis : les mentions obligatoires relatives à la société (numéro SIREN, raison sociale et forme juridique, objet social…) doivent apparaître sur les factures.

Pour valider la valeur des passifs et actifs de l’entreprise, le gérant de l’EURL doit réaliser 1 inventaire annuel au minimum. En fonction de l’importance des mouvements effectués (stocks variables et nombreux), il peut être recommandé de réaliser un inventaire semestriel.

Suite à l’inventaire, à la fin de l’exercice comptable, le gérant doit établir les comptes annuels. Enfin, les documents comptables et les justificatifs doivent être conservés durant 10 ans.

Des règles assouplies pour certaines EURL

Si l’entreprise bénéficie du régime simplifié d’imposition (RSI), ces obligations comptables sont allégées :

  • comptabilité de trésorerie (au lieu de la comptabilité d’engagement plus contraignante) ;
  • comptabilisation des créances et dettes uniquement à la clôture de l’exercice comptable.

Aussi, en EURL, le rapport de gestion bénéficie aussi d’allègements dont une dispense d’établissement et une dispense de dépôt.

D’autres mesures s’appliquent, en fonction de l’activité : déduction forfaitaire des frais de carburants par exemple.

Pour les entreprises exerçant avec les statuts juridiques des entreprises de forme unipersonnelle à responsabilité, le régime fiscal RSI s’applique différemment en fonction du chiffre d’affaires et de la nature d’activité :

  • entre 82 000 et 789 000 euros pour les entreprises d’achat-revente ;
  • entre 32 000 et 238 000 euros pour les entreprises de prestation de services.

Avec la loi Sapin 2 de 2016, le régime fiscal de la microentreprise (micro-BNC et micro-BIC) est applicable dans une EURL si elle remplit deux critères :

  • l’associé unique est une personne physique ;
  • cet associé unique est le gérant de la société.

Le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu (IR) et s’applique quelle que soit la nature de l’activité. Sur le plan comptable, le gérant de l’EURL (qu’il soit assimilé salarié ou non) doit respecter les règles de la comptabilité commerciale (enregistrement des opérations dans les journaux comptables, approbation des comptes au greffe du tribunal, évaluation par un commissaire aux apports). En effet, vous devez choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dès la création de votre EURL, bien que vous avez tout à fait la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, et passer dans la catégorie des traitements et salaires, en cours d’activité avec une modification des statuts.

À lire aussi : Auto-entrepreneur ou EURL : Quel statut juridique choisir ?

Des livres comptables tenus à jour

Pour leur bon fonctionnement et pour respecter les règles, les entreprises de forme unipersonnelle à responsabilité doivent tenir plusieurs documents comptables :

  • un livre-journal dans lequel sont enregistrées chronologiquement toutes les opérations comptables ;
  • un grand livre : cet état regroupe toutes les opérations par numéro de compte ;

Pour ses comptes annuels, l’EURL doit établir trois autres documents :

  • un bilan : synthèse (sous forme de tableau) du patrimoine de l’entreprise, c’est-à-dire ce qu’elle possède (éléments à l’actif) et ce qu’elle doit (éléments au passif) ;
  • un compte d’affectation du résultat : tableau récapitulant les opérations de l’exercice écoulé et se soldant par un résultat (bénéfice ou perte) ;
  • une annexe (note complétant le bilan et le compte de résultat).

À noter que si vous avez créé votre EURL en ligne, vous bénéficiez aussi d’un panel de service très étendu : recouvrement, assistance juridique, comptabilité, commissaire aux apports, etc. Créer une EURL en ligne vous évite de commettre une quelconque faute de gestion. Bien que l’associé unique ne soit responsable qu’à la hauteur de ses parts sociales, sa responsabilité peut cependant être engagée sur ses biens personnels (en cas de faute de gestion, infractions aux statuts, etc.).

Présentation comptable simplifiée pour les petites EURL et micro-EURL

Afin de permettre aux petites entreprises TPE et PME de fonctionner (entreprise individuelle, EURL, etc.) avec un peu moins de contraintes comptables, les entreprises de petite taille de forme juridique EURL ont la possibilité de simplifier la présentation de leur comptabilité : bilan, compte de résultat et annexe. Cette présentation simplifiée est soumise au respect de deux des trois seuils suivants :

  • total au bilan inférieur ou égal à 4 000 000 euros,
  • chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 000 000 euros,
  • nombre de salariés inférieur ou égal à 50.

Dans le cas de la micro-EURL, le code des impôts permet également de présenter un compte d’affectation du résultat ainsi qu’un bilan sous la forme simplifiée ; et l’annexe comptable est remplacée par une courte note. Les seuils fixés pour les EURL qui veulent cette simplification comptable doivent rester en dessous de deux des trois seuils suivants :

  • total au bilan inférieur ou égal à 350 000 euros,
  • chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 euros,
  • nombre de salariés inférieur ou égal à 10.

Dans tous les cas, la société est tenue d’approuver ses comptes et de les déposer au greffe du tribunal de commerce (ou dans un tribunal de grande instance dans certains départements).

L’avantage de l’EURL est sa possibilité de devenir une société à responsabilité limitée (SARL) pour accueillir un associé à son capital social. Le gérant de la SARL (assimilé salarié ou non) aura les mêmes conditions comptables et fiscales accordées selon les mêmes critères. Et la SARL pourra redevenir une entreprise unipersonnelle à responsabilité en cas de reprise des parts sociales par une seule personne.

Avec la loi Pacte, des changements peuvent être apportés. Il est donc important de se tenir au courant des nouvelles dispositions qu’elle apportera.

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