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En France, la SARL est la forme juridique la plus prisée par les entrepreneurs, surtout les PME/PMI. La raison en est simple, ou plutôt les raisons. D’abord parce que la gestion est relativement souple (par rapport à la SA par exemple). Ensuite parce que la SARL ne demande pas d’importants capitaux. Ce n’est pas tout. Créer une société à responsabilité limitée (SARL) présente de nombreux avantages, non seulement pour le dirigeant, mais également pour les associés. Sans compter que les démarches de création sont assez faciles, surtout depuis la digitalisation des procédures. Mais alors, comment faire pour créer une SARL en ligne ? Suivez le guide.
créez votre SARL
comparerCréer une SARL sur internet : le choix vous appartient
Effectivement, un entrepreneur qui décide de créer sa Société à Responsabilité Limitée sur internet a deux options : soit le faire lui-même, soit faire appel à un professionnel sur internet spécialisé dans la création d’entreprises. Ce qu’on appelle communément les legaltechs.
Créez vous-même votre SARL
Cette première option a l’avantage d’être gratuite, sauf bien entendu la publication d’une annonce dans un journal légal (pour obtenir l’attestation de parution) et les frais relatifs au greffe du tribunal ainsi qu’au Centre de Formalités des Entreprises. Et éventuellement les frais de service d’un professionnel du droit. Hormis cela, vous ne payez rien.
Néanmoins cette alternative nécessite une connaissance des démarches à suivre. De plus, l’intervention d’un professionnel (avocat, juriste, expert-comptable…) est toujours recommandée, notamment pour la rédaction du statut juridique. Qui plus est, la SARL étant une forme de société à plusieurs associés, la gestion des rapports entre ces diverses entités doit se faire avec la plus grande vigilance.
Pour procéder aux formalités d’immatriculation de votre entreprise en ligne, voici les étapes à suivre :
- Inscrivez-vous sur le site internet infogreffe.fr
- Rédigez les différents documents juridiques : statuts, pacte d’associés, etc.
- Déposez le capital dans une banque et obtenez votre attestation de dépôt
- Publiez l’avis de constitution dans un JAL
- Remplissez le formulaire M0 de création de SARL
- Joignez les documents nécessaires : acte de dépôt des fonds (pour les apports en numéraire), rapport du commissaire aux apports (s’il y a apport en nature ou en industrie), attestation de filiation, etc.
- Effectuez le règlement correspond par carte bancaire
Et maintenant vous n’avez plus qu’à attendre votre extrait Kbis depuis votre espace personnel.
Des modèles de statuts de SARL peuvent être téléchargés sur un site fiable ou rédigés par un expert. Cette deuxième option est un peu chère certes, mais c’est nettement plus sûr.
Faites appel aux services des legaltechs
À voir le nombre impressionnant de plateformes juridiques en ligne qui voient le jour chaque année, ces professionnels font bel et bien partie du paysage économique français. Ces professionnels proposent aux entrepreneurs qui n’entendent rien à l’administration et au juridique de créer leur entreprise en quelques clics. Et cela marche. Nombreux sont ceux qui optent pour cette alternative pour créer une SARL.
Pour créer une entreprise en ligne via une legaltech, voici les étapes à suivre :
Répondre à une série de questions simples
En général, cela ne prend que quelques minutes. Il s’agit de donner des renseignements sur la SARL à constituer.
Choisir l’opération à réaliser
C’est-à-dire créer une société de forme juridique SARL et donner les informations nécessaires : capital social, régime social du gérant, régime d’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), etc.
Choisir l’offre adaptée
L’entrepreneur a deux choix :
- Confier la formalisation du dossier de constitution (rédaction des statuts et annexes) à la legaltech
- Ou lui confier la création de la SARL de A à Z
Joindre les pièces justificatives numérisées
Plus besoin de vous déplacer pour procéder au dépôt du dossier, vous pouvez le faire directement sur leur site :
- Acte de nomination des gérants
- Attestation de dépôt de fonds (pour les apports en numéraire)
- Rapport du commissaire aux apports (pour l’évaluation d’un apport en nature ou en industrie, s’il y en a)
- Certificat de domiciliation du siège social
- Etc.
Régler le cout
Uniquement par carte bancaire. Le cout comprend :
- Les frais du greffe et du Centre de Formalités des Entreprises
- Le cout de la prestation
- Éventuellement le cout de la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Attendre que l’extrait Kbis soit envoyé
Selon l’offre choisie, ce document pour votre dossier de constitution peut être reçu en 48 heures.
Attention quand vous choisissez de confier la création de votre SARL à une legaltech, privilégiez les sites qui ont le soutien des professionnels du droit. Ainsi vous êtes sûr que les formulaires ont été rédigés par des experts en la matière et dans les règles.
Pourquoi confier la création d’une SARL à une legaltech ?
En tant que professionnel, ces plateformes juridiques en ligne proposent différents services, en plus de la rédaction du statut juridique de la SARL.
- Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales et obtention de l’attestation de parution
- Ouverture d’un compte professionnel au nom de la SARL
- Rédaction d’une déclaration de non-condamnation des dirigeants
- Formalités d’immatriculation de la SARL au greffe du tribunal de commerce
- Etc.
Ce qui veut dire un gain de temps considérable (plus besoin de se déplacer ici et là pour procéder au dépôt du dossier, etc.).
Par ailleurs, les tarifs sont généralement abordables compte tenu de la qualité des services.
Enfin l’entrepreneur peut bénéficier de l’assistance d’un professionnel de droit : téléphone, chat ou entretien direct avec un avocat.
Quelles sont les étapes de création d’une SARL ?
Pour créer une SARL en ligne, l’entrepreneur doit créer un compte sur le site infogreffe.fr à partir duquel il soumettra le dossier de demande d’immatriculation. La constitution de ce dossier passe par un certain nombre d’étapes, dont la première consiste à rédiger les statuts de la société. À cet effet, le porteur de projet a deux possibilités. D’une part, il peut télécharger un modèle de statuts sur une plateforme juridique fiable et le remplir lui-même en veillant à respecter les mentions obligatoires. D’autre part, il peut déléguer la tâche à un prestataire en ligne afin de rédiger les statuts automatiquement.
Ensuite, il convient de déposer le capital social de la SARL en formation lorsque celui-ci se constitue d’apports en numéraire. Dans les détails, il faudra choisir une banque et y ouvrir un compte bloqué au nom de la structure en vue d’effectuer un versement. Actuellement, il existe plusieurs néobanques proposant diverses offres dans le cadre du dépôt du capital en ligne.
L’étape suivante concerne la publication d’un avis de constitution en ligne. Cette formalité suppose la publicité de la création de la SARL dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de son futur siège social. Une fois la plateforme choisie, l’entrepreneur devra sélectionner et compléter le formulaire relatif à la création de la société. Après l’avoir validé et procédé au paiement, il recevra une attestation de parution par mail ainsi qu’une facture de l’avis publié.
À l’issue de la procédure de création de la SARL sur le web, le créateur d’entreprise doit adresser une demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce. Pour ce faire, il est tenu de numériser tous les documents requis et de les joindre au dossier. En parallèle, il doit remplir le formulaire de constitution de SARL. Enfin, il lui faut régler les frais du greffe par carte bancaire, en paiement sécurisé.
Combien coûte la création en ligne d’une SARL ?
La création d’une SARL en ligne engendre plusieurs frais inévitables, à savoir :
- Les frais de greffe : 37,45 euros pour une activité commerciale et 45 euros pour une activité artisanale ;
- Les frais de publication de l’annonce légale : 144 euros (172 euros à La Réunion et à Mayotte) ;
- Les frais de déclaration des Bénéficiaires effectifs : 25 euros.
En outre, le coût de la constitution prend en compte l’apport au capital social. Toutefois, il n’existe plus de capital social minimum depuis plusieurs années. Les associés peuvent de ce fait fixer librement le montant de leurs apports.
D’autres dépenses sont également à prévoir lors du processus de création d’une SARL. En effet, si l’entrepreneur souhaite se faire accompagner dans les formalités, il doit ajouter d’autres frais. Le prix va alors dépendre de l’option choisie et de l’ampleur du projet. Pour un expert-comptable par exemple, il devra compter entre 200 et 2 000 euros.
Est-il possible de créer une SARL gratuitement ?
Il est inenvisageable de fonder une SARL gratuitement. De fait, l’accomplissement des formalités légales obligatoires implique le règlement de plusieurs frais administratifs : publication d’une annonce légale, déclaration des bénéficiaires, immatriculation au greffe, etc.
En revanche, le chef d’entreprise a la possibilité de réduire ses dépenses en prenant l’initiative de s’occuper lui-même des démarches de création. Pour cela, il peut rédiger les statuts de la structure en téléchargeant et en remplissant un modèle sur une plateforme en ligne. Aussi, il peut rechercher un support afin de diffuser un avis de constitution.
Par ailleurs, recourir à un professionnel s’avère être une bonne solution pour diminuer le coût de création d’une SARL. Certains experts-comptables proposent effectivement un accompagnement complet en se chargeant de toutes les formalités légales. En contrepartie, le porteur de projet s’engage à lui confier la tenue de comptabilité de la structure. D’un autre côté, ce dernier peut utiliser un service juridique en ligne, une plateforme qui permet de générer des documents gratuits et conformes à la loi en vigueur.