Comment créer une SCI en ligne ?

La SCI fait partie des statuts juridiques les plus appréciés par les couples et les familles pour gérer leur patrimoine immobilier et en faciliter la transmission. Ainsi, en 2018, 14 % des entreprises crées sont des sociétés civiles immobilières. Il faut dire que cette structure juridique présente plusieurs avantages. De plus, les formalités de création peuvent être effectuées en ligne en quelques clics. Les détails.

Pour créer sa SCI en ligne, l’entrepreneur peut entamer les démarches seul ou déléguer la tâche à une plateforme numérique du droit appelée communément legaltech.

Les démarches pour créer une SCI en ligne (soi-même)

Si l’entrepreneur est familier avec les démarches administratives en général et la création d’entreprises en particulier, cette première possibilité est très avantageuse, notamment en termes de coût. Effectivement, le coût de création est réduit au maximum puisqu’il n’aura à payer que les frais de publicité ainsi que les frais de greffe. Dans les détails, créer sa SCI en ligne consiste à :

Rédiger les statuts

Les statuts sont le fondement de la SCI. Ils régissent son mode d’organisation et de fonctionnement. À ce titre, ils doivent contenir certaines informations clés, à savoir :

• La dénomination sociale.
• La forme juridique.
• L’objet social.
• L’adresse du siège social.
• Le montant du capital social (mentionner le montant minimum en cas de capital variable).
• La durée de la SCI.
• Les apports de chaque associé. Pour les apports en numéraire, préciser le mode de versement. Quant aux apports en nature, préciser le nom de chaque apporteur, l’évaluation du bien et le nombre de parts sociales attribué en contrepartie.
• Les modalités de fonctionnement.

Le nom du gérant peut être mentionné dans les statuts ou dans un acte séparé. Dans ce second cas, les associés ne sont pas dans l’obligation de procéder à une modification statutaire en cas de changement de gérant.

Il existe de nombreux modèles de statuts en ligne téléchargeables gratuitement. Afin d’être sûr qu’ils soient conformes à la réglementation en vigueur, il est nécessaire de choisir un site fiable. Par ailleurs, si la SCI est créée par les deux époux ou avec les enfants, l’accompagnement d’un notaire est conseillé.

Déposer les apports en numéraire sur un compte ouvert au nom de la SCI

Même si cette formalité n’est pas obligatoire pour cette forme juridique, une SCI peut ouvrir un compte professionnel dans une banque traditionnelle, une banque en ligne ou une néobanque. Dans les deux deniers cas, la démarche se fait 100 % en ligne. Dès lors que le compte est ouvert et les fonds sont déposés, la banque en ligne remet une attestation de dépôt. Une fois la société civile immobilière immatriculée, elle peut utiliser les fonds pour lancer son activité.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Cette formalité a pour objectif d’informer les tiers de l’existence de la société civile immobilière. Plusieurs journaux d’annonces légales en ligne proposent des modèles d’annonces optimisées qui permettent de faire des économies. Une attestation de parution est envoyée à l’entrepreneur. Ce dossier doit être joint au dossier de demande d’immatriculation de la SCI au greffe du tribunal de commerce.

Immatriculer la SCI

Cette étape s’effectue sur le site officiel Infogreffe.fr. Pour ce faire, il faut :

• Se rendre sur le site.
• Ouvrir un compte.
• Numériser les pièces justificatives demandées (formulaire M0, exemplaire des statuts, attestation de parution dans un journal d’annonces légales, attestation de dépôt de compte, acte de nomination du gérant s’il n’est pas nommé par les statuts, attestation de non-condamnation du gérant et de filiation, etc.) et les envoyer.
• Régler les frais de greffe par carte bancaire.
• Recevoir l’extrait K-bis depuis l’espace personnel sous 24 heures.

Combien coûte la création d’une SCI ?

Si vous réalisez vous-même les démarches, les frais à prévoir sont les suivants :

• Frais du Greffe du Tribunal du Commerce (ou du Centre de Formalités des Entreprises) : 66,88 € (dont 8,89 € coût de dépôt d’actes)
• Frais de publication dans un JAL : 222 € TTC
• Tarif si les statuts de la SCI sont rédigés par des juristes : autour de 1000 €

Si vous faites appel à une LegalTech :

Le coût inclut les frais administratifs et les frais selon les prestations. Selon les LegalTechs, il tourne autour de 100 et 500 €.

Est-il possible de créer une SCI gratuitement ?

Il s’avère impossible de créer une SCI gratuitement en raison des frais administratifs à régler. Ceux-ci comprennent les frais de greffe, les frais d’annonce légale et les éventuels frais de déclaration des bénéficiaires effectifs. Cela dit, l’entrepreneur a la possibilité de réduire le coût de création de sa SCI. Pour ce faire, il doit nécessairement accomplir lui-même les formalités. Dans ce cas de figure, ce dernier peut :

• Soit personnaliser des modèles de statuts gratuits sur Internet et réunir tous les documents requis afin de procéder à la demande d’immatriculation ;
• Soit recourir à une plateforme juridique en ligne qui génère la plupart des documents obligatoires comme les statuts, le formulaire M0 SC…

D’autre part, le créateur d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour réaliser gratuitement certaines démarches de création de la SCI. En contrepartie, ce professio

Créer sa SCI en ligne avec une plateforme juridique en ligne

Une legaltech est une plateforme en ligne spécialisée dans les services juridiques. Son objectif est de démocratiser les procédures administratives et juridiques grâce à des outils numériques innovants. Apparues aux États-Unis dans les années 2000, les legaltechs font aujourd’hui partie intégrante de l’univers juridique français.

Il existe différents types de legaltechs en fonction des services qu’elles proposent :

• Les legaltechs spécialisées dans la création et de gestion d’entreprise.
• Les legaltechs spécialisées dans la gestion et la création d’actes.
• Les legaltechs spécialisées dans l’arbitrage.
• Les legaltechs spécialisées dans les litiges et les droits des consommateurs.
• Etc.

Pour créer sa SCI avec une legaltech, plusieurs étapes doivent être accomplies.

Choisir la legaltech

Plusieurs legaltechs sont spécialisées dans la création et la gestion d’entreprise. Aussi, pour faire le bon choix, il importe de comparer leurs offres, leurs prix pour chaque formule… afin de bénéficier d’une prestation en accord avec ses besoins et son budget.

Aller sur le site de la legaltech

Pour créer sa SCI en ligne, il faut d’abord s’inscrire sur la plateforme en ligne et répondre à un questionnaire relatif au projet de création de SCI (dénomination sociale, objet social, siège social, informations sur le(s) gérant(s) et les associés, choix du régime fiscal, etc.).

Choisir sa formule

Production d’actes uniquement, publication d’annonces légales, conseil d’un avocat en droit des affaires ou création de la SCI de A à Z avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.

Déposer les fonds à la banque

Cette étape doit être effectuée par l’entrepreneur.

Régler le coût de la formalité

Le règlement se fait par chèque bancaire et comprend :

• Les frais de publicité (facultatif).
• Les frais de greffe.
• Le coût de la prestation.

Attendre l’extrait K-bis

Si et seulement si l’entrepreneur a choisi la formule tout compris, c’est-à-dire que c’est la legaltech qui s’occupe de toute la démarche de création. L’extrait K-bis est envoyé directement depuis l’espace personnel dans un délai qui peut varier d’une legaltech à une autre. En tout cas, le délai est relativement court.

Les avantages de créer sa SCI en ligne avec une legaltech

En faisant appel à une legaltech pour créer sa société en ligne, l’entrepreneur bénéficie de nombreux avantages :

Un service fiable et efficace

Effectivement, les legaltechs travaillent en partenariat avec des experts du droit (avocats, notaires, experts-comptables, etc.). Ainsi, les actes produits sont conformes aux réglementations en vigueur et personnalisés, parfaitement adaptés aux besoins de la SCI. De plus, les risques de rejet par le greffe du tribunal de commerce sont faibles, voire nuls.

Un gain de temps considérable

Toutes les démarches se font en ligne. De plus, la legaltech peut prendre en charge toutes les formalités de création.

Un accompagnement personnalisé

L’entrepreneur peut être accompagné par un juriste ou un avocat tout au long de la procédure, que ce soit par mail, par tchat ou par téléphone.

Un coût abordable

Comme toute la procédure est automatisée et dématérialisée, le coût est relativement abordable, surtout comparé aux honoraires d’un avocat ou d’un notaire. Par ailleurs, les legaltechs proposent différentes formules adaptées à tous les budgets, ce qui constitue peut-être le plus gros avantage pour les fondateurs de sci.

Top 5 des legaltechs pour créer sa SCI en ligne

L’Hexagone compte pas moins de 180 legaltechs (chiffre de 2018) selon l’Observatoire permanent de la legaltech. Parmi les plus utilisées, il y a notamment :

Legalstart

Créée en mars 2013 et lancée 1 an après, Legalstart est une legaltech française qui s’adresse principalement aux TPE/PME. Ainsi, elle est membre de la Mission de Simplification des démarches des entreprises menée par le cabinet du Premier ministre, ainsi que de l’association gouvernementale Transition Numérique Plus dont la mission est d’accompagner les TPE/PME dans leur transformation digitale.

Elle a pour ambition de permettre à l’entrepreneur d’être autonome dans la création de documents juridiques et la gestion des démarches administratives. Pour ce faire, elle a développé des algorithmes puissants permettant d’automatiser l’ensemble des services juridiques.

Legalstart propose trois formules pour la création de SCI.

Starter à 0 € (+ frais administratifs)

La plateforme s’occupe de générer les statuts et le dossier complet.

Standard à 155 € TTC (+ frais administratifs)

La formule comprend :

• L’offre Starter.
• La validation du dossier.
• L’immatriculation de la SCI au greffe du tribunal de commerce.
• Et l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.

Premium Express à 299 € TTC (+ frais administratifs)

La formule comprend :

• L’offre Standard.
• Le traitement du dossier en 48 h.
• L’assurance anti-rejet du greffe.
• Les statuts au format Word.
• Et l’assistance Legalstart.

L’entrepreneur bénéficie d’un essai gratuit de 1 mois sans engagement.

Legalplace

Legalplace est une plateforme en ligne qui facilite la création d’une SCI (Société Civile Immobilière) en France. Elle offre un processus simple et pratique pour les personnes souhaitant constituer une SCI sans avoir à se déplacer physiquement.

Pour créer une SCI sur Legalplace, l’utilisateur doit remplir un formulaire en ligne en fournissant les informations nécessaires telles que le nom de la société, l’adresse du siège social, les associés, etc.

Une fois que toutes les informations ont été saisies, Legalplace génère automatiquement les documents juridiques essentiels pour la création de la SCI. Ces documents comprennent les statuts de la société, les formulaires administratifs et les registres. Ils sont pré-remplis en fonction des informations fournies par l’utilisateur.

Une fois les documents générés, l’utilisateur a la possibilité de les vérifier et de les valider. Si nécessaire, Legalplace propose également l’assistance d’un expert juridique pour répondre aux questions et vérifier les documents.

Après validation des documents, l’utilisateur peut les signer électroniquement. Legalplace offre une solution de signature électronique sécurisée et conforme à la réglementation en vigueur.

Une fois les documents signés, Legalplace se charge du dépôt du dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. L’utilisateur peut suivre l’avancement de sa demande en ligne.

Captain Contrat

Fondée en 2013 par deux frères, Captain Contrat est une legaltech parisienne qui cible les TPE/PME qui ne connaissent rien au droit ni aux démarches juridiques. Tous les documents juridiques sont rédigés par des avocats spécialisés en droit des affaires. Ainsi, 95 % des dossiers qui ont été transmis au greffe du tribunal de commerce ont été validé du premier coup.

Captain Contrat propose 3 formules.

Pack Basique à 0 € (+ frais administratifs)

Le pack comprend :

• L’édition des statuts.
• Le dossier complet.
• La publication d’une annonce légale.

Pack Sécurité à 129 € HT (+ frais administratifs)

Le pack comprend :

• Le pack Basique.
• La vérification du dossier.
• L’obtention du K-bis en 48 h.
• L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.

Le pack Sérénité à 289 € HT (+ frais administratifs)

Le pack comprend :

• Le pack Sécurité.
• L’assurance anti-rejet.
• Le traitement en moins de 24 h.
• L’accompagnement par uni juriste dédié pendant 1 an.
• L’accès au générateur de documents pendant 1 an.

Contract Factory

Cette legaltech créée en 2014 a pour ambition de faciliter et d’automatiser les démarches juridiques des particuliers et des entrepreneurs. La plateforme travaille avec des avocats experts en droit des affaires pour des documents à jour et sur mesure, correspondant parfaitement aux besoins du créateur de SCI.

Contract Factory propose 3 formules :

Pack en kit à 0 € (+ frais d’annonce)

Le pack comprend :

• Les statuts.
• Le dossier complet 100 % personnalisé.
• La publication d’une annonce légale.

Le pack Sérénité à 99 € (+ frais administratifs et légaux)

Le pack comprend :

• Le pack en kit.
• La vérification du dossier.
• Et la prise en charge des formalités.

Le pack premium Express à 198,55 € (+ frais administratifs et légaux)

Le pack comprend :

• Le pack Sérénité.
• Le K-bis Express en 48 h.
• Les documents en version Word.

Agence juridique

Créée en 2015, Agence juridique est une legaltech française qui propose d’accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches administratives. Mais aussi dans l’établissement de leur business plan. un des leaders du secteur juridique en ligne, la plateforme permet de créer sa SCI en 3 étapes.

Agence juridique propose 3 formules pour la création de SCI :

Dossier « prêt à être déposé » à 0 € HT (+ frais administratifs et frais d’annonce)

Le pack comprend :

• Les statuts.
• Le dossier complet.
• La mise en forme de l’annonce légale.
• La publication d’une annonce légale.

Le dossier « K-bis en main » à 99 € HT (+ frais administratifs, frais légaux et frais d’annonces)

Le pack comprend :

• Le dossier « prêt à être déposé ».
• Le formulaire M0 et TNS.
• La vérification du dossier.
• La demande d’ACCRE.
• Le traitement express en 48 h.
• Le suivi personnalisé et la gestion du rejet du greffe.

LegalVision

Lancée en 2015, la legaltech bordelaise LegalVision propose aux TPE/PME d’effectuer toutes leurs démarches juridiques de base en ligne en quelques clics, y compris la création de SCI. Et ce à des tarifs défiant toute concurrence (jusqu’à 80 % d’économie sur les frais juridiques). Afin d’assurer la qualité de ses services, la plateforme noue des partenariats avec des juristes qualifiés et des avocats spécialisés. Jusqu’à maintenant, plus de 3 000 entrepreneurs ont fait appel à LegalVision pour réaliser leurs formalités juridiques.

LegalVision propose deux formules pour la création de SCI.

K-bis Express à 139 € (+ frais obligatoires) 

Cette formule comprend :

• Les statuts.
• Le dossier complet.
• La validation du dossier.
• L’accompagnement téléphonique tout au long de la procédure.
• La transmission du dossier au greffe.
• La prise en charge du rejet du greffe.
• Et la prise en charge sous 48 h.

Avocat à 389 € (+ frais obligatoires)

La formule comprend :

• L’offre K-bis Express.
• Une heure de conseil avec un avocat en droit des affaires.
• Et la responsabilité professionnelle de l’avocat.