Création d'une SCI en ligne : Comment faire ?

Q: Est-il possible de créer une SCI gratuitement ?

Il s’avère impossible de créer une SCI gratuitement en raison des frais administratifs à régler. Ceux-ci comprennent les frais de greffe, les frais d’annonce légale et les éventuels frais de déclaration des bénéficiaires effectifs. Cela dit, l’entrepreneur a la possibilité de réduire le coût de création de sa SCI . Pour ce faire, il doit nécessairement accomplir lui-même les formalités. Dans ce cas de figure, ce dernier peut : Soit personnaliser des modèles de statuts gratuits sur Internet et réunir tous les documents requis afin de procéder à la demande d’immatriculation ; Soit recourir à une plateforme juridique en ligne qui génère la plupart des documents obligatoires comme les statuts, le formulaire M0 SC… D’autre part, le créateur d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour réaliser gratuitement certaines démarches de création de la SCI. En contrepartie, ce professionnel prendra en charge tout ou partie de la comptabilité de la structure.

Mathieu George

mis à jour le 26 avril 2022

Comment créer une SCI en ligne Les différentes solutions

Avec la percée du numérique dans le secteur juridique, plusieurs formalités, dont l’enregistrement des statuts de la SCI peuvent être réalisées en ligne. Aujourd’hui, si vous avez choisi de créer une Société Civile Immobilière SCI dans le but de gérer ou transmettre facilement l’ensemble de votre patrimoine immobilier (biens immobiliers), vous pouvez commencer par créer votre société et obtenir votre dossier d’immatriculation en quelques clics. Les détails.

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Création de Société Civile Immobilière en ligne : les possibilités

1ère option : créer soi-même sa SCI en ligne

Un entrepreneur qui choisit d’immatriculer lui-même sa société en ligne bénéficie d’un important avantage financier. En effet, la réalisation des formalités sur le site officiel est gratuite. Le créateur doit uniquement prévoir les frais de publication ainsi que les frais du Greffe du Tribunal du Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises.

Toutefois, en choisissant cette option, il est indispensable que le créateur de SCI ait les connaissances nécessaires en matière de création d’entreprises. Il sera effectivement tenu de :

produire les documents pour l’enregistrement des statuts de SCI (en s’appuyant généralement sur des modèles de statut juridique sur internet). Mais dans certains cas de figure (si les deux époux participent à la création de la SCI, si la SCI est constituée avec certains enfants, etc.), l’assistance d’un notaire est recommandée
publier un avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales. Cette étape est destinée à informer les tiers de la naissance de la SCI.

Bon à savoir : Bien que le fait de faire appel à un professionnel (notaire, avocat…) augmente le coût de la création de la SCI, cela permet d’éviter les difficultés ultérieures. En plus, un professionnel du métier pourra vous conseiller dans diverses procédures supplémentaires peu connues du gérant de la SCI (modalités de cession des parts sociales en SCI, fiscalité du patrimoine immobilier et des biens immobiliers, choix entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, évaluation des apports en nature, etc.) ou encore les règles à mettre en place avec une SCI familiale (cession des parts sociales en SCI familiale, acte de nomination du gérant, etc.).

2e option : confier les démarches de création de SCI à une LegalTech

Ayant couvert le paysage juridique français depuis quelques années, les LegalTechs continuent à affirmer leur attractivité. En effet, ces start-ups proposent aux professionnels et aux entreprises des services juridiques entièrement dématérialisés, facilement accessibles et sécurisés.

Des experts formalistes (avocats, notaires, experts-comptables, etc.) travaillent avec ces LegalTechs. Ainsi, la création d’une Société Civile Immobilière SCI via ces plateformes implique :

un gain de temps considérable : l’entrepreneur peut échapper à la rédaction du dossier d’immatriculation (statut juridique, avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales…), étant donné que cela peut être généré par la LegalTech en un rien de temps.
un service efficace : les risques d’erreurs lors de la création de SCI sont minimisés. De plus, le créateur peut bénéficier de statuts de SCI personnalisés adaptés à chaque situation.
une assistance personnalisée : le créateur de SCI peut demander l’accompagnement d’un avocat ou d’un juriste tout au long de la procédure. Cela peut être par téléphone, par chat ou par email.
un coût abordable : en principe, les LegalTechs proposent différentes offres, et l’entrepreneur n’a qu’à choisir celle qui lui convient en matière de service et de coût.

Les étapes à suivre pour créer une Société Civile Immobilière en ligne

Vous créez-vous même votre SCI ?

Rendez-vous sur infrogreffe.fr et ouvrez un compte
Remplissez le formulaire de demande (formulaire M0)
Numérisez les justificatifs nécessaires (acte de nomination du gérant de la SCI s’il n’est pas spécifié dans les statuts, déclaration de non-condamnation du gérant, avis de constitution, etc.), puis envoyez-les
Effectuez le règlement par carte bancaire
Recevez l’extrait Kbis de la SCI sous 24 heures depuis votre espace personnel

Un numéro de référence provisoire est attribué au créateur une fois la première étape validée. Cela lui permettra de reprendre la procédure dans le cas où celle-ci serait interrompue.

Vous faites appel à une LegalTech ?

Rendez-vous sur une plateforme de création de sociétés
Répondez au questionnaire adapté à votre projet de création de SCI (dénomination sociale, activité principale, siège social, etc.)
Choisissez la formule qui vous correspond (confier totalement la création de la SCI à la LegalTech ou uniquement quelques formalités)
Réglez le coût des formalités par carte bancaire
Obtenez votre extrait Kbis dans les meilleurs délais et commencez votre activité

Avant de choisir la plateforme qui prendra en charge les démarches de création en ligne, il est conseillé de comparer les différentes offres et tarifs proposés sur la toile.

Les coûts à prévoir pour créer une Société Civile Immobilière en ligne

Si vous réalisez vous-même les démarches :

Frais du Greffe du Tribunal du Commerce (ou du Centre de Formalités des Entreprises) : 66,88 € (dont 8,89 € coût de dépôt d’actes)
Frais de publication dans un JAL : 222 € TTC
Tarif si les statuts de la SCI sont rédigés par des juristes : autour de 1000 €

Si vous faites appel à une LegalTech :

Le coût inclut les frais administratifs et les frais selon les prestations. Selon les LegalTechs, il tourne autour de 100 et 500 €.

Quelles sont les étapes de création d’une SCI ?

La constitution d’une SCI nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. La première étape consiste à rédiger les statuts. Celle-ci peut se faire par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ce dernier est obligatoire dans le cas où l’apport d’un bien déboucherait sur une publicité foncière.

La seconde étape correspond à la réalisation des apports du capital social. En principe, la loi n’exige pas de montant minimum sur le capital d’une SCI. Il peut en outre être variable ou fixe et se composer d’apports en numéraire ou en nature.

Vient ensuite la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Il s’agit d’une annonce qui comporte plusieurs informations obligatoires telles que :

La date de signature des statuts ;
La dénomination sociale ;
La forme juridique ;
L’objet social ;
L’adresse du siège social ;
Le montant du capital social ;
La durée de la SCI ;
L’identité de chaque gérant-personne physique ;
La ville du greffe dont dépend le siège social de la SCI ;
Etc.

Une fois l’avis de création paru dans un journal habilité à diffuser des annonces légales, il convient de rédiger une déclaration de constitution que l’on appelle formulaire M0 société civile. En l’absence de signature de la déclaration par le dirigeant de la SCI, une personne doit être mandatée par écrit à sa place.

Enfin, les formalités de création d’une SCI s’achèvent par la demande de déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour ce faire, un dossier doit y être déposé avec des éléments importants comme :

Un exemplaire des statuts ;
Le formulaire M0 ;
L’attestation de parution dans un journal légal ;
Une copie du titre d’occupation des locaux ;
Etc.

Est-il possible de créer une SCI gratuitement ?

Il s’avère impossible de créer une SCI gratuitement en raison des frais administratifs à régler. Ceux-ci comprennent les frais de greffe, les frais d’annonce légale et les éventuels frais de déclaration des bénéficiaires effectifs. Cela dit, l’entrepreneur a la possibilité de réduire le coût de création de sa SCI. Pour ce faire, il doit nécessairement accomplir lui-même les formalités. Dans ce cas de figure, ce dernier peut :

Soit personnaliser des modèles de statuts gratuits sur Internet et réunir tous les documents requis afin de procéder à la demande d’immatriculation ;
Soit recourir à une plateforme juridique en ligne qui génère la plupart des documents obligatoires comme les statuts, le formulaire M0 SC…

D’autre part, le créateur d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour réaliser gratuitement certaines démarches de création de la SCI. En contrepartie, ce professionnel prendra en charge tout ou partie de la comptabilité de la structure.