Créer une SAS en ligne : Comment faire ?

La société de forme juridique SAS (société par actions simplifiée) continue de confirmer son attractivité. En 2016, elle atteignait plus de la moitié des sociétés nouvellement créées. Parallèlement à cela, avec la percée du numérique dans le domaine du droit, les entrepreneurs ont désormais la possibilité de se lancer dans la création de SAS en réalisant les formalités sur la toile. Revue sur les possibilités.

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Créer soi-même son entreprise en ligne : points à retenir

Cela vous décharge de certaines formalités, car ces plateformes vous proposent parfois des services en plus (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, dépôt du dossier, etc.).

  • Le créateur doit avoir les connaissances requises en matière de création d’entreprises, et plus spécifiquement en création d’une société de forme juridique SAS.
  • Il doit établir lui-même les documents juridiques nécessaires (dont le statut juridique…). Sinon, il peut faire appel à un professionnel du droit ou à un expert-comptable, un avocat ou encore un commissaire aux apports (le rapport du commissaire est notamment demandé dans les statuts pour les apports en numéraire et les apports en nature).

Créer une SAS sur le site du Greffe

Lorsqu’un entrepreneur souhaite réaliser les démarches lui-même, il a la possibilité de se rendre sur le site officiel. Cependant, il ne pourra réaliser que les formalités. Aucun document tel que les statuts de la SAS, le PV de nomination de la présidence, ne lui sera fourni. Pour réaliser les démarches, il faut s’inscrire aux organismes tels que le Greffe ou le centre de formalités des entreprises :

S’inscrire sur le site du Greffe

Il est obligatoire d’avoir un compte membre pour pouvoir réaliser des formalités sur le site du Greffe. Ainsi, il faut renseigner les informations personnelles et complémentaires demandées, puis valider.

Remplir le formulaire de demande

Il s’agit principalement du formulaire M0, destiné aux personnes morales.

Joindre les pièces justificatives

Le dossier de constitution contient principalement :

  • Un justificatif d’identité du dirigeant
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • Un pouvoir du président en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, etc.)
  • Un exemplaire des statuts
  • Un exemplaire original de l’attestation de dépôt de fonds pour les apports en numéraire, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les montants versés par chacun d’eux

Si l’activité déclarée par la SAS est réglementée, des pièces spécifiques peuvent être réclamées dans ce dossier de constitution (à fournir également aux organismes comme le Greffe ou le centre de formalités des entreprises). Ainsi, ces pièces doivent être scannées pour être envoyées.

Bon à savoir :

Pour obtenir l’attestation de dépôt de fonds, le créateur doit au préalable ouvrir un compte bancaire au nom de la SAS, et y verser au moins 50 % du capital. À noter que cette étape peut également se faire via une banque en ligne.

En plus, parmi les documents obligatoires figure le registre des bénéficiaires effectifs, il comprend des informations sur le bénéficiaire et la SAS (KBIS de la SAS, siège social…, identité du bénéficiaire, date à laquelle il est devenu bénéficiaire, etc.).

Effectuer le règlement par carte bancaire

Le tarif de constitution d’une société commerciale avec dépôt d’acte est de 41,50 euros.

À la fin de la procédure…

Déjà, après avoir validé la première étape, le créateur se voit attribuer un numéro de référence provisoire par le Greffe ou par le centre de formalité des entreprises. Cela lui permet de reprendre sa demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à tout moment si celle-ci a été suspendue.

Puis, si le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce envoie l’extrait Kbis de la SAS sous 24 heures.

Constituer sa SAS avec une LegalTech

Rappel sur ce qu’est une LegalTech

Une LegalTech est une plateforme en ligne qui propose aux professionnels et entreprises des services juridiques entièrement dématérialisés. Cela va de la création, modification ou liquidation d’entreprises à la rédaction des documents juridiques (statuts, attestation de parution et publication dans un journal d’annonces légales, etc.). Certaines plateformes proposent en plus des services comme le rapport du commissaire si votre capital est composé par un apport en nature, etc.

Les LegalTechs regroupent des professionnels du droit (avocat, juriste, expert-formaliste, expert-comptable, commissaire aux apports pour l’évaluation de vos apports en nature…) capables d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs dans la réalisation de leur projet.

Étapes à suivre pour créer une SAS via une LegalTech

Se rendre sur une plateforme de création d’entreprises

En effet, il existe plusieurs types de LegalTech selon les services proposés : plateformes de création et de gestion d’entreprise, plateforme de création d’actes, plateforme d’arbitrage, etc.

Remplir le formulaire de demande de création de SAS

Pour accéder au formulaire, il va falloir sélectionner l’opération à effectuer selon son statut juridique. Doivent être renseignés : les informations sur la société, sur les actionnaires, etc.

Sélectionner la formule adaptée

Selon les LegalTechs, plusieurs offres peuvent être proposées en fonction des besoins de l’entrepreneur. Par exemple, création avec dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises, demande d’ACCRE, etc. Ainsi, les coûts peuvent varier selon la formule choisie.

Régler les frais des formalités

Il peut y avoir des frais obligatoires et des frais afférents aux prestations. Le tout est également réglé par carte bancaire.

Recevoir les documents juridiques

Toutes les étapes validées, la plateforme se charge des formalités et de produire les documents juridiques, dont l’extrait Kbis de la société dans les plus brefs délais.

Les raisons de créer une SAS via une LegalTech

L’entrepreneur :

  • bénéficie d’un service rapide et efficace
  • peut disposer des documents personnalisés (cas des clauses particulières dans les statuts de SAS)
  • peut se faire accompagner par un expert (par email ou par téléphone) lors de l’accomplissement des procédures
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