Dépôt de bilan d’une SARL : Les étapes à suivre

Lorsqu’un problème de rentabilité ou de trésorerie se présente au sein d’une SARL, son dirigeant peut mettre en œuvre un dépôt de bilan. Comment se déroule cette procédure ? Quelles sont les issues possibles à la suite d’une cessation des paiements ? Les détails.

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En quoi consiste le dépôt de bilan d’une SARL ?

Selon le Code du commerce, toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre d’entrepreneur individuel ou de dirigeant de personnes morales de droit privé, qui se trouve en état de cessation des paiements, doit déposer le bilan.

Dans quelle situation une SARL doit-elle procéder au dépôt de bilan ?

Lorsqu’une SARL fait face à des difficultés de trésorerie importantes, son actif disponible est inférieur à son passif exigible. Cette situation se traduit par :

  • Une accumulation des dettes, dont les factures fournisseurs, les différents impôts et les cotisations sociales,
  • Des salaires impayés,
  • Une trésorerie nulle ou négative,
  • L’inaccessibilité à une demande de crédit.

En d’autres termes, l’entreprise n’est plus en mesure d’assurer le paiement de ses créanciers. Dans ce cas, elle est tenue d’entamer une déclaration de cessation des paiements.

Dans le langage courant, cette obligation légale correspond aux procédures de dépôt de bilan. La société peut y avoir recours lorsque le mandat ad hoc ou la procédure de sauvegarde n’ont pu être appliqués en guise de prévention.

Pour ce qui est de la société à responsabilité limitée, la cessation des paiements est déclarée soit par le dirigeant de l’entreprise, soit par un co-gérant dans le cas d’une SARL en co-gérance.

Quand faut-il déposer le bilan ? 

Le dépôt de bilan doit avoir lieu dans un délai de 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation des paiements. Pour ce faire, le représentant légal de la SARL doit s’adresser au tribunal de commerce.

En cas de manquement à cette obligation, le dirigeant d’entreprise est passible de sanction pour faute de gestion. Il peut alors subir une interdiction de gérer une entreprise.

Quelle est la procédure à suivre pour le dépôt de bilan d’une SARL ?

Les trois étapes ci-après composent la procédure de constatation de l’état de cessation des paiements en vue d’accomplir un dépôt de bilan.

Remplir le formulaire de dépôt de bilan

La première étape est de se rendre auprès du greffe du tribunal pour récupérer le formulaire Cerfa n° 10530*01 à remplir par la SARL. Il peut également être téléchargé en ligne, complété, puis remis auprès du greffe du tribunal de commerce accompagné des documents de dépôt de bilan. Le remplissage de ce formulaire nécessite une grande attention, car toutes les informations requises doivent y être renseignées avec exactitude.

À noter que le dossier de dépôt de bilan de la SARL est à remettre en 4 exemplaires. Une fois la demande de cessation des paiements effectuée, le représentant légal de l’entreprise sera convoqué dans les 15 jours suivants pour une audience auprès du tribunal de commerce.

Se présenter à l’audience à huis clos

L’audience d’un dépôt de bilan se déroule en plusieurs phases :

  • Tout d’abord, le tribunal analyse la déclaration de cessation des paiements et les documents joints.
  • Il interroge le dirigeant de la SARL sur certains détails.
  • La chambre du conseil étudie alors la situation financière de la société en vue de déterminer les évolutions possibles.
  • Ensuite, le représentant du Procureur évoque ses observations concernant le dossier.
  • Enfin, le tribunal tranche entre le rejet ou le constat de l’état de cessation des paiements avec la fixation d’une date dans ce dernier cas.

Au cours de cette procédure, l’entreprise peut être assistée par un avocat ou un expert-comptable

Jugement d’ouverture de la procédure collective

Si le tribunal constate la cessation des paiements, le dépôt de bilan donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective. En fonction du jugement prononcé, celle-ci aboutit à l’une des procédures suivantes.

Un redressement judiciaire de la SARL

L’entreprise peut poursuivre son activité sous certaines conditions. Le dirigeant doit nommer un administrateur pour s’occuper en toute ou partie des tâches de gestion. La société doit élaborer un plan de remboursement des dettes.

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, il est également possible de céder l’entreprise. Le repreneur décide alors s’il souhaite de conserver ou non le dirigeant de la SARL.

Une liquidation judiciaire de la société 

Cette procédure collective correspond à la fin de l’activité de l’entreprise, dans le cas où l’ampleur des difficultés ne lui permet pas un redressement. La nomination d’un liquidateur s’impose pour la gestion jusqu’à la cessation d’activité de la SARL. Le gérant délègue totalement son pouvoir à cet acteur.

Le tribunal peut toutefois reporter la date de cessation des paiements à plusieurs reprises ou la remonter jusqu’à 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective.

Dépôt de bilan : quels sont les documents à fournir pour une SARL ?

Pour compléter le dossier de dépôt de bilan, l’entreprise doit joindre au formulaire Cerfa un certain nombre de pièces justificatives. Pour ce qui est de l’identité de la SARL, celle de son dirigeant et des employés, les documents à préparer sont : 

  • Un extrait d’immatriculation de l’entreprise à récupérer au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la SARL,
  • Le nombre des salariés employés à la date de la demande avec leurs coordonnées respectives (noms et adresses).

Le dossier à transmettre concernant la comptabilité de la société comprend :

  • Un état de l’actif disponible et du passif exigible de la SARL,
  • Un état chiffré des créances et des dettes, mentionnant le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège des créanciers,
  • Un état actif et passif des sûretés, des engagements hors bilan de moins de 7 jours ainsi que des privilèges ;
  • Les comptes annuels de l’exercice comptable précédent,
  • La situation de trésorerie de moins d’un mois : le relevé bancaire de l’ensemble des comptes de l’entreprise est à fournir,
  • Le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture de l’exercice.

Si la société envisage un redressement judiciaire, il faut également y inclure le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation à 6 mois.

À l’issue d’un dépôt de bilan, la SARL doit s’acquitter de ses dettes auprès des créanciers et des salariés. À cet effet, la responsabilité des associés est engagée. Ces derniers doivent alors verser un montant qui n’excède pas leur apport initial au capital social de l’entreprise.

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