Dépot de capital social d'une EURL : Comment faire ?

Mathieu George

mis à jour le 1 décembre 2021

Comment déposer le capital d’une EURL

Le capital social ou simplement capital est obligatoire pour la création d’une EURL. Il s’agit des ressources mises à disposition de la société par l’associé unique pour démarrer l’activité. Néanmoins, avant de pouvoir l’utiliser, l’associé unique doit immatriculer la société. Cette démarche ne peut se faire sans un document essentiel : l’attestation de dépôt de capital. Celui-ci prouve que l’EURL dispose effectivement d’un capital de départ et qu’il l’a déposé auprès d’un compte ouvert en son nom. Tout sur le dépôt de capital social d’une EURL.

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Au moment de la création de l’EURL, l’associé unique est tenu de réaliser des apports (en numéraire ou en nature) qui constitueront le capital social de la société. Selon la loi, 1 € symbolique suffit à créer une EURL. Néanmoins, il est dans l’intérêt de l’associé unique de ne pas s’en tenir à ce minimum légal pour créer son EURL afin de donner du crédit à la société, notamment vis-à-vis des tiers (partenaires financiers, fournisseurs, clients, administration, etc.).

Le capital social permet à l’EURL de démarrer ses activités dans des conditions optimales. Toutefois, avant d’utiliser la somme, l’associé unique ou toute personne agissant au nom et pour le compte de l’entreprise doit déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué. Quand l’EURL reçoit son Kbis suite à son enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM), l’argent sera transféré vers un compte définitif. Dès lors, l’entreprise disposera des ressources nécessaires pour commencer ses activités et payer ses premiers investissements (stock de marchandises, matériels, fournisseurs, etc.).

Pour déposer le capital social, l’associé unique a le choix entre :

Le dépositaire remettra ensuite au déposant une attestation de dépôt de capital social mentionnant :

La dénomination de l’EURL.
L’adresse légale de la société.
La somme déposée.
Le nom et l’apport du déposant.

Le dépôt peut se faire de manière échelonnée, mais un minimum doit être respecté. Ainsi, 20 % doivent être déposé dans les 8 jours suivant le versement, le reste du capital social devant être déposé dans les 5 ans après l’immatriculation de l’EURL sur présentation de son Kbis. Pour les petits apports, ils peuvent être déposés en intégralité en une seule fois.

À noter que si l’EURL n’est pas immatriculée dans un délai de 6 mois suivants le dépôt de capital social, les souscripteurs peuvent demander la restitution des fonds. Dans ce cas, un certain nombre de documents doivent être présentés à l’organisme concerné, dont le certificat de non-immatriculation.

Le dépositaire doit émettre deux exemplaires d’attestation ou de certificat de dépôt de capital social. L’un sera remis au déposant et l’autre conservé par l’établissement où l’associé a versé la somme d’argent.

Le dépôt du capital social doit se faire après la rédaction des statuts et avant la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales. La démarche peut se faire via :

Un chèque de banque émis par une banque domiciliée en France.
Virement bancaire,
Ou en espèce.

La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) n’accepte que les chèques de banque émis par un établissement français suivi d’une attestation de la provenance des fonds établis par la banque émettrice.

En effet, pour déposer le capital social, l’associé unique ou le déposant doit fournir à l’organisme de son choix un certain nombre de documents essentiels. Il s’agit entre autres de :

La demande de dépôt conforme à un modèle proposé.
Les statuts de la société.
Le justificatif de siège social de l’EURL et de son représentant.
Les pièces d’identité valides du déposant et du gérant de l’EURL si les deux sont des personnes différentes.
Le règlement des fonds et une attestation de provenance des fonds.
La liste des souscripteurs (en l’occurrence l’associé unique).

Il est en effet tout à fait possible de faire le dépôt de capital social d’une EURL par internet auprès d’une banque en ligne ou d’une néobanque. Ces banques 2.0 proposent de faire le dépôt et d’obtenir l’attestation de dépôt sur internet en 72 heures en moyenne.

C’est une alternative qui permet d’obtenir rapidement et simplement l’attestation de dépôt de capital et accélérer ainsi l’immatriculation de la société. De plus, cela permet à l’associé unique de gagner du temps et de l’énergie, et se consacrer à son projet.

Par ailleurs, les pièces justificatives à fournir (les mêmes que pour un dépôt auprès d’une banque physique ou d’autres organismes compétents) peuvent être transmises en version numérique.