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Le dépôt du capital social est une phase incontournable des démarches de création de sociétés. Avant toute chose, il faut disposer d’un compte bancaire pour pouvoir réaliser ce dépôt. Et c’est à ce moment-là qu’intervient le certificat pour le dépôt de capital, le document qui prouve que le capital social a bien été enregistré. Les détails.
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comparerConstitution du capital social, quand et où déposer ?
La constitution du capital social
Constituant le patrimoine propre de la société, le capital social désigne l’ensemble des ressources en numéraire, d’apport en nature et en industrie apporté par les actionnaires ou les associés lors de la création. En contrepartie, ces derniers reçoivent des actions ou parts sociales proportionnellement à leur participation. Cependant, au moment de la constitution, seul l’apport en numéraire doit être déposé, puisqu’il s’agit effectivement d’une somme d’argent, contrairement aux apports en nature.
Le moment du dépôt des apports en numéraire
Le montant du capital social est obligatoirement inscrit dans les statuts de la société et déclaré lors de l’immatriculation de la société au RCS. Ainsi, le dépôt d’un apport en numéraire doit être effectué avant la signature des statuts.
Toutefois, les règles de versement varient en fonction du statut juridique de l’entreprise.
- Pour les SARL et les sociétés par actions (SA, SAS…), le dépôt de fonds doit être effectué dans les 8 jours suivant leur réception.
- Pour les autres sociétés, les règles sont fixées dans les statuts.
Si les délais de libération convenus ne sont pas respectés, l’apporteur est redevable d’un intérêt de retard. Pour les sociétés par actions, les actions non libérées peuvent être mises en vente, et l’apporteur risque d’engager sa responsabilité personnelle suite au manquement de son obligation d’apport.
Entre autres, il existe un minimum légal à libérer selon la forme juridique :
- 20 % pour les SARL
- 50 % pour les SA et SAS. Le solde sera libéré au cours des 5 années suivant la constitution.
Le lieu du dépôt des apports en numéraire
- Le représentant de la société est amené à se rendre dans un établissement bancaire pour réaliser le dépôt du capital de la future société dans une banque, et y verser les sommes. il devra notamment fournir pour chaque associé une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Toutefois, à l’heure où le digital et les fintechs ont le vent en poupe, de nombreux créateurs d’entreprise choisissent d’ouvrir un compte pro dans une banque en ligne. Cela leur permet de bénéficier de multiples avantages tant sur le plan financier qu’opérationnel.
- Par ailleurs, le dépôt du capital peut également se faire auprès d’un notaire.
- Et, si les banques refusent d’ouvrir un compte professionnel à la société, le fondateur peut se rapprocher de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), une institution financière publique qui pourra réceptionner les fonds. Il faut noter que seuls les chèques de banque émis par un établissement français sont acceptés par la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce, accompagnés d’une attestation de provenance des fonds délivrée par la banque émettrice.
Les fonds déposés sont-ils disponibles ?
Les fonds déposés pour le règlement du dépôt ne sont pas disponibles dans l’immédiat. Ils restent sur un compte bloqué jusqu’à ce que l’immatriculation de la société soit finalisée. Il en est de même lors d’une augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire. Le capital reste bloqué jusqu’à ce que l’opération soit effectuée.
Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de fonds ?
Une fois que le créateur d’entreprise a effectué le versement du capital, le dépositaire lui remet une attestation ou certificat pour le dépôt de fonds. Comme son nom l’indique, ce document certifie que les sommes ont bien été versées au compte de la société.
Ainsi, le certificat pour le dépôt de fonds doit contenir les éléments suivants :
- Le nom ou la dénomination sociale de la société en formation,
- L’adresse du siège social,
- Le montant global du capital versé,
- Et, en annexe, une liste des différents souscripteurs avec, pour chacun d’eux, le montant des sommes versées.
L’attestation est conforme lorsque la date de délivrance est avant la date de signature des statuts. Autrement, elle sera immédiatement rejetée par le Centre de Formalités des Entreprises ou le Greffe du tribunal de Commerce.
=> Désormais certains acteurs de la banque pro en ligne proposent d’obtenir un certificat pour le dépôt des fonds en ligne en 48/72 heures, et ce sans se déplacer.
À quoi sert le certificat de dépôt de fonds ?
Pour que la société soit effectivement créée, le représentant de la société a besoin de l’immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou en ligne via les plateformes legaltech qui se sont largement démocratisées en France.
Pour ce faire, celui-ci doit joindre au dossier d’immatriculation à constituer le certificat pour le dépôt de fonds. Si le dossier d’immatriculation de la société se fait en ligne, il est nécessaire de scanner les pièces justificatives afin que la procédure puisse être entièrement dématérialisée (comme le justificatif de domicile, rapport de l’AG sur l’augmentation de capital…).
En outre, c’est sur la base du certificat pour le dépôt de fonds que les associés pourront signer la version finale des statuts de la société (cas de la SAS).
Quels documents sont nécessaires lors du dépôt ?
Doivent être fournis au dépositaire :
- La demande de dépôt de capital conforme au modèle indiqué pour les apports en nature,
- Le projet des statuts non signé,
- La liste des souscripteurs qui traduisent la répartition du capital social, notamment pour une SAS,
- La pièce d’identité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise,
- Le règlement du dépôt accompagné d’une attestation de provenance des fonds,
- Le justificatif de domicile pour le siège,
- L’adresse de la société et du représentant légal.
Comment débloquer les fonds ?
La société a bien été immatriculée au RCS ? Les fonds pourront alors être débloqués sur présentation de l’extrait Kbis, seul document officiel attestant l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une société en France, selon les démarches obligatoires mentionnées par le Centre de Formalités des Entreprises.
Si le dépôt du capital a été effectué auprès d’une banque, il sera transféré sur un compte professionnel (ou compte courant) de l’entreprise. À partir de là, les gérants peuvent librement disposer des fonds pour faire fonctionner la société.
Que se passe-t-il si la constitution de la société a été interrompue ?
Pour diverses raisons, il arrive que le projet de création de sociétés soit abandonné alors que l’apport en numéraire a déjà été déposé.
Si le cas se présente ou que la société n’a pas de pièce d’identité (immatriculation) dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt, les apporteurs pourront demander individuellement la récupération des sommes qu’ils ont versées (Article L 223-8 du code de commerce).
Sinon, ils peuvent choisir un mandataire qui se chargera de récupérer les fonds auprès du dépositaire. Autrement dit, un nouveau dépôt de fonds sera nécessaire si les associés décident ultérieurement de constituer la société.
