Comment déposer le capital d’une SAS ? Les étapes à respecter

Après avoir déterminé le capital social de la SAS, il convient de le déposer sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire. Ce dernier peut ainsi être une banque, un notaire ou bien la CDC. Cette démarche permet d’ailleurs à cette société par actions d’obtenir une attestation de dépôt du capital, un document essentiel pour la démarche d’immatriculation d’une SAS. Alors, concrètement, comment s’opère le dépôt du capital d’une SAS ? C’est ce que nous allons découvrir dans cette rubrique.

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Dépôt de capital d’une SAS : une étape incontournable dans le processus de création d’entreprises

Cela consiste en une remise de fonds issus des apports en numéraire dans un délai de 8 jours à compter de leur réception. Étape préalable à la signature des statuts de la SAS, il peut prendre plusieurs formes. En effet, le déposant a le choix entre un versement d’espèces, un virement bancaire et un règlement par chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France. Pour la libération du capital, le montant de la somme d’argent à verser doit représenter au minimum 50 % du capital de la société par actions. Pour le reste, il est libéré dans les 5 ans, par une assemblée générale extraordinaire et une modification des statuts.

Comme mentionné plus haut, les fonds partiellement libérés sont déposés sur un compte bloqué auprès de :

  • Une institution bancaire
  • Un notaire
  • La CDC

Ce n’est qu’une fois immatriculée que la société pourra débloquer ces fonds et les virer sur son compte professionnel. Pour cela, elle doit présenter son extrait Kbis, un document qui constate l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. À compter de cet instant, le président de la SAS peut disposer librement du capital social pour les besoins de la structure (trésorerie et investissements).

À noter que les apports en nature et les apports en industrie nécessitent un commissaire aux apports (pour l’apport en numéraire, c’est un commissaire aux comptes). Les apports en nature peuvent participer à l’augmentation de capital, mais au moment de la libération du capital, un apport en nature doit être intégralement libéré. L’apport en industrie ne participe pas au capital social, mais s’ils nécessitent un commissaire aux apports, c’est pour la juste évaluation de cet apport en travail, et la définition des obligations de l’apporteur dans l’activité de l’entreprise, mais pas pour une quelconque augmentation de capital.

Si les apports promis ne sont pas libérés dans les 5 ans, une modification des statuts est nécessaire avec cession des parts ou une diminution du capital social. La non-libération d’un apport en industrie ne nécessite pas de diminution de capital.

Comment procéder pour le dépôt de son capital auprès d’une banque ?

Peu importe le type de banque choisi (banque en ligne ou banque traditionnelle) pour le dépôt de capital d’une SAS, cette démarche s’avère simple à réaliser. De fait, il suffit de prendre rendez-vous avec l’établissement bancaire de son choix pour la remise des fonds. Bien évidemment, il faut se munir des pièces justificatives nécessaires à son accomplissement. Dès lors, son dossier doit comporter :

  • Une demande de dépôt conforme à un modèle fourni par la banque
  • Le projet de statuts non signés de la SAS en cours de formation
  • La liste complète des souscripteurs avec les noms, prénoms, l’adresse et le montant de la somme versée pour chacun d’eux
  • L’adresse du siège social de la société et un justificatif de domiciliation
  • Un justificatif d’identité et de domicile en cours de validité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise
  • Le règlement du dépôt de capital accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds (pour l’apport en numéraire et l’apport en nature)

Le dépôt de fonds effectué, la banque dépositaire est dans l’obligation de remettre un certificat qui doit mentionner notamment la somme réelle versée. Sans oublier les identités et le montant des apports en numéraire de chaque souscripteur. À cela s’ajoutent le nom de la SAS (suivi de son sigle le cas échéant) et son adresse de domiciliation. Attention toutefois de déposer l’intégralité des documents obligatoires, sinon l’ouverture de votre compte pro risque de prendre du temps voire de ne jamais se faire.

Déposer le capital d’une SAS auprès d’un notaire : comment faire ?

En cas de refus des banques (banque en ligne ou banque traditionnelle), une SAS a tout à fait la possibilité de déposer son capital auprès d’un notaire. Cette option se révèle d’autant plus très pratique et facile à accomplir. Mais encore, par rapport aux établissements bancaires, ce professionnel du droit ne prend pas son temps pour la remise de l’attestation de dépôt des fonds. Effectivement, il remet immédiatement cet important document au déposant dès lors qu’il fournit tous les justificatifs indispensables. À savoir :

  • Une demande de dépôt en bonne et due forme
  • Un exemplaire du projet avant la signature des statuts
  • L’adresse de domiciliation de la SAS et le domicile de son président
  • Une copie de la pièce d’identité ainsi qu’un justificatif d’adresse en cours de validité du déposant et des créanciers de la société
  • La liste des souscripteurs qui traduit clairement de la répartition du capital
  • Le règlement du dépôt
  • Une attestation sur l’honneur de provenance des fonds

Pour ce dernier document, il est impératif de bien prouver l’origine des fonds. En effet, le notaire est très exigeant sur ce sujet. En fait, cette mesure lui permet de s’assurer que les fonds ne proviennent en aucune façon d’une fraude ou d’un éventuel blanchiment d’argent.

Déposer le capital social à la Caisse des Dépôts et consignations

Déposer le capital social d’une SAS auprès de la caisse des dépôts ou CDC est une procédure de tout ce qu’il y a de plus simple. En premier lieu, le représentant légal de la société doit télécharger le formulaire de demande de dépôt de capital disponible sur le site internet de la CDC. Il convient par la suite de le compléter comme il faut. En plus de ce formulaire, d’autres pièces justificatives sont également nécessaires. Il en est ainsi entre autres de :

  • Un procès-verbal de nomination de la présidence de la SAS
  • La liste des souscripteurs d’actions de la société
  • Un exemplaire certifié conforme des statuts non encore signés avec la mention « La somme de… euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la CDC, en application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. »
  • L’adresse du siège social de l’entreprise et un justificatif de domiciliation
  • Une photocopie en couleur (recto verso) de la pièce d’identité ou de tout justificatif d’identité et un justificatif de domicile du dirigeant et de chaque associé de la structure en cours de création

Le déposant doit en outre fournir un chèque émis par une banque domiciliée en France et qui correspond au montant des fonds à déposer. De même, il est primordial qu’il présente une attestation d’origine des fonds produite par l’institution bancaire émettrice. Ce n’est qu’après avoir monté et complété le dossier de dépôt de capital qu’il peut l’envoyer par courrier à la CDC. Après vérification du dossier, celle-ci enverra par voie postale un certificat de consignation des fonds à la SAS. Cela dans un délai de 3 semaines après réception du dossier.

Le dépôt et le déblocage des fonds sont des démarches totalement gratuites.

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