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L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL est une SARL à associé unique. Elle constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel du fait de ses nombreux avantages : montant minimum du capital, fiscalité souple… Toutefois, elle présente également des limites. Ainsi, avant de miser sur ce statut juridique pour son entreprise, il convient de bien peser le pour et le contre.
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Le montant du capital social de départ
S’il y a bien une raison qui incite les entrepreneurs à créer une EURL, c’est la liberté qui s’offre à eux quant à la définition du capital social. En effet, aucun montant minimum n’est requis pour constituer cette société unipersonnelle. Et ce, depuis l’application de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Dès lors, un porteur de projet peut monter une EURL avec seulement 1 euro.
L’associé unique
Comme l’EURL est une société unipersonnelle, elle ne dispose que d’un seul associé. Seul maître à bord au sein de son entreprise, il a ainsi les pleins pouvoirs de diriger cette dernière. Contrairement à une SARL, il n’y a aucune obligation de convoquer les actionnaires en assemblée générale et encore moins de se conformer à des règles de majorité dans le cadre d’une prise de décision. Effectivement, l’associé unique peut unilatéralement prendre toute décision afférente à la société.
La fiscalité d’une EURL
Une SARL unipersonnelle a également le grand avantage de bénéficier d’un régime fiscal relativement souple. De fait, ce statut juridique permet de choisir le régime d’imposition applicable :
- Le régime de plein droit : l’impôt sur le revenu (IR)
- L’option fiscale (irréversible) : l’impôt sur les sociétés (IS)
- Le régime de la micro-entreprise si l’associé unique est une personne physique et assure le poste de gérant de l’entreprise
En outre, il faut savoir que seul le bénéfice réel de la société (bénéfices déduits des charges) est imposable. D’ailleurs, si l’EURL relève du régime réel de la TVA, elle peut intégrer cet impôt commercial dans ses dépenses déductibles.
Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise impérativement à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices sont imposés au niveau de la société au taux normal de l’IS. Ce taux est de 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfices et de 31 % en cas de dépassement de ce seuil.
Les autres avantages de l’EURL
Une EURL offre :
- Une protection du patrimoine personnel de l’associé unique grâce à la limitation de sa responsabilité à ses apports au capital
- La possibilité de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales en cas d’imposition au régime des sociétés (IS)
- La possibilité de céder une partie des parts sociales après 5 ans d’exercice
- Une simplicité de fonctionnement si l’associé unique est à la fois le dirigeant de l’entreprise
- Des avantages financiers (exonération des plus-values) en cas de cession pour départ à la retraite
Par ailleurs, de par son encadrement clair et bien balisé, l’EURL représente une forme sociale particulièrement sécurisante pour les entrepreneurs.
Quels sont les inconvénients d’une EURL ?
La responsabilité limitée de l’associé unique, un concept illusoire
En principe, la responsabilité de l’associé unique d’une EURL se limite à ses apports en capital. Toutefois, ce n’est pas toujours le cas. En effet, dans la plupart des cas, l’accès au crédit nécessite des cautionnements en contrepartie. De même, si le gérant associé unique commet une faute de gestion, sa responsabilité sera engagée.
Le cadre proprement dit de l’EURL
Effectivement, le cadre strict, dont l’EURL fait l’objet, impose un certain nombre de contraintes :
- La rédaction des statuts
- Des formalités de création plus lourdes et plus coûteuses ainsi que des obligations comptables, administratives et juridiques légèrement plus contraignantes (par rapport à une entreprise individuelle)
- L’impossibilité pour le gérant associé unique de se déplacer sous le régime salarié
- L’interdiction de disposer d’un compte courant d’associé débiteur pour l’associé unique personne physique
- Cession des parts plus contraignante et plus onéreuse (en comparaison avec une cession de parts en SAS)
- Procédure plus complexe en cas de transformation de l’EURL en SARL
Le régime social du gérant d’EURL
L’EURL présente un régime social peu favorable pour le gérant associé unique. De fait, celui-ci est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Par conséquent, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). D’une part, comme mentionné plus haut, il ne peut pas jouir du régime salarial propre aux dirigeants de société (gérant de SARL ou président de SAS/SASU). De plus, une partie des dividendes perçus par le gérant associé unique fait l’objet de cotisations sociales.
D’autre part, le régime social des indépendants s’avère moins avantageux en matière de protection :
- Système de cotisation complexe
- Absence de couverture pour les accidents de travail et maladies professionnelles
- Retraite peu élevée (nécessité de souscrire à une retraite complémentaire)
