EURL : définition et caractéristiques

Représentant plus de 14 % des sociétés créées dans l’Hexagone en 2019, l’EURL figure parmi les statuts juridiques les plus plébiscités par les porteurs de projet de création d’entreprise. Il est vrai qu’avec sa facilité d’accès, sa souplesse de fonctionnement et la grande liberté qu’elle offre, ce montage juridique se révèle très attractif pour ceux qui souhaitent entreprendre seul. Cela étant dit, plusieurs éléments doivent être pris en compte avant de se lancer dans le montage d’une telle structure. Qu’est-ce qu’une EURL ? Quelles sont ses principales caractéristiques ? Les réponses tout de suite.

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EURL : Qu’est-ce que c’est ?

Instaurée par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, comme son nom l’évoque, n’est rien d’autre qu’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) unipersonnelle. Selon la définition donnée par le Code de Commerce, il s’agit en effet d’une SARL, dont le nombre d’associés se réduit à un. Dit « associé unique », personne morale ou personne physique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés d’une SARL. L’EURL a été spécialement conçu pour permettre aux entrepreneurs solos de créer une société et bénéficier de la même protection et de la même stabilité qu’une SARL sans qu’ils aient besoin de s’associer avec d’autres personnes.

Par ailleurs, à ne pas confondre avec une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui est une entreprise en nom propre, l’EURL est une personne morale disposant d’une capacité juridique entière et à laquelle s’appliquent les mêmes règles de constitution et de fonctionnement qu’une SARL. À l’exception faite d’éventuels aménagements rendu nécessaire du fait de la qualité de l’associé unique.

Zoom sur les caractéristiques de l’EURL

Si l’EURL continue de rencontrer un franc succès auprès des entrepreneurs, c’est parce que ce montage juridique présente les mêmes caractéristiques qu’une SARL. Néanmoins, elle présente également des spécificités qu’il convient de prendre en compte.

Le capital social

À l’instar de toutes les sociétés commerciales, l’EURL est soumise à l’obligation de constituer un capital social, dont le montant sera intégré dans les statuts dès sa création. Toutefois, la loi n’impose aucun minimum ou maximum à respecter. En effet, l’associé unique peut monter son EURL avec seulement 1 € (symbolique). Ce qui laisse au porteur de projet une grande liberté dans la fixation du montant du capital au moment de la création de l’entreprise. Bien sûr, comme le capital social incarne les ressources financières et les fonds propres de la société, il est vivement conseillé de ne pas s’arrêter sur ce minimum. De fait, le montant du capital devra être fixé en fonction des besoins, de la taille et de l’activité de l’entreprise.

À noter qu’il est aussi possible de former un capital variable. Pour cela, une clause de variabilité doit être insérée dans les statuts de l’EURL.

Dans tous les cas, la constitution du capital d’une EURL nécessite la réalisation d’apports. Dans cette optique, l’associé a le choix entre trois possibilités :

  • Apports en numéraire (argent) ;
  • Apports en nature (biens immobiliers et mobiliers, local, fond de commerce, matériels et équipements, véhicule, etc.) ;
  • Apports en industrie.

Cependant, seuls les apports en nature et les apports en numéraire entrent dans l’évaluation du capital social. D’ailleurs, ces apports au capital devront faire l’objet d’une libération au jour de la constitution de l’EURL suivant les règles suivantes :

  • Libération à hauteur de 20 % des apports en numéraire, sous réserve de verser le solde restant dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de l’EURL
  • Libération de la totalité des apports en nature

Fiscalité d’une EURL

En principe, l’EURL est imposée de plein droit à l’impôt sur le revenu (catégorie des BIC ou des BNC), sauf si l’associé unique est une personne morale. Les bénéfices seront mentionnés sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur avec le formulaire n° 2042-C Pro. Ainsi, ils seront directement imposés entre les mains de l’associé unique selon les tranches du barème progressif de l’IR.

Néanmoins, l’EURL a également le mérite d’accorder à l’associé unique la possibilité de pencher pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce qui a pour avantage de simplifier l’assiette de calcul des cotisations sociales. En optant pour l’IS, les bénéfices sociaux sont imposés au nom de la société selon un taux fixe. À noter que l’IS est une option fiscale irrévocable pour l’EURL.

Par ailleurs, il faut savoir que depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, l’EURL a la possibilité de bénéficier du régime micro-entrepreneur si l’associé unique est une personne physique et que le CA ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets ou de fournitures, l’activité de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que pour des prestations d’hébergement
  • 72 500 € pour une activité de location de locaux d’habitation en meublé et pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC

Le gérant de l’EURL

Afin d’assurer la gestion et le bon fonctionnement de l’EURL, la loi exige la nomination d’un gérant qui fait office de représentant légal de la structure. Dans la majorité des cas, l’associé unique et le gérant sont la même personne. Dans ce cas, sa nomination se fait soit dans les statuts, soit dans un acte spécifique tel qu’un procès-verbal de nomination de gérant. Évidemment, rien n’empêche l’associé unique de confier la gestion de l’EURL à un tiers. Ce dernier devra alors être une personne physique et ne faire l’objet d’aucune interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise. Par ailleurs, si l’EURL exerce une activité règlementée, le gérant devra être titulaire d’un diplôme spécifique ou justifier d’une expérience dans le domaine.

En ce qui concerne le régime social du gérant de l’EURL, il n’est pas le même suivant que le gérant a la qualité d’associé ou non. Ainsi, si le gérant est en même temps l’associé unique, il est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS). En revanche, le gérant non associé aura le statut de dirigeant assimilé salarié. Par conséquent, il devra disposer d’un contrat de travail et le cas échéant d’une rémunération.

Responsabilité limitée de l’associé unique

À l’image de la SARL, L’EURL permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique. De fait, en optant pour ce statut, le porteur de projet distingue clairement son patrimoine privé de celui de son entreprise. De plus, l’EURL permet à l’associé unique de limiter sa responsabilité au montant de son apport au capital. Ainsi, en cas de défaut de paiement ou de difficultés financières, l’associé unique ne sera responsable des dettes professionnelles qu’à la hauteur de sa participation au capital. Néanmoins, en cas de faute grave de gestion du gérant associé unique, sa responsabilité peut s’étendre à son patrimoine personnel.

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