Gérant d’une EURL : Statut fiscal et social de l’associé unique

Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, les bénéfices peuvent être imposés de différente façon selon le choix de l’associé unique. Une EURL a ainsi le choix entre le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), le régime des sociétés de personnes (régime de l’impôt sur le revenu – IR) ou le régime de la microentreprise. Cependant, ce choix dépend aussi du fait si le titre de gérant est occupé par l’associé unique ou par une tierce personne à la société. Voyons alors ce qu’il en est du régime fiscal et social dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

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Statut fiscal de l’associé unique dans une EURL

Le régime fiscal dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée diffère suivant que l’associé unique est une personne physique ou une personne morale. Dès lors, trois options fiscales sont disponibles : le régime des sociétés de personnes (IR), le régime de la microentreprise, mais aussi une imposition à l’IS.

EURL et impôt sur le revenu

Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, la société est normalement soumise au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les bénéfices réalisés sont soumis au niveau de l’associé unique au même titre que les rémunérations qu’il perçoit. Cette rémunération ne doit cependant pas dépasser la rétribution des fonctions salariées pour un travail effectif.

Toutefois, l’associé-personne physique peut aussi choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés (au moins 3 mois avant la fin de l’exercice en cours). Cette option doit dès lors être indiquée dans le formulaire M0 dans les options fiscaux si elle s’effectue au moment de la création de l’EURL. Par contre, si l’option est prise en cours de vie sociale, elle doit faire l’objet d’une notification auprès du service des impôts des entreprises ou SIE par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

EURL et impôt sur les sociétés

Si l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est dirigée par une personne morale (SA, SARL, SNC…), le régime fiscal de cette personne morale n’a aucun effet sur la société. En effet, les bénéfices réalisés par l’EURL sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Et ce, sans la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. L’EURL est taxée sur les bénéfices réalisés après déduction des salaires et des charges du gérant. Il y a donc séparation entre le bénéfice de l’EURL et le revenu du dirigeant. Dans ce cas, le dirigeant est toujours imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au niveau de sa rémunération. Quant aux dividendes, ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

À noter que le taux de l’imposition dans le cadre de l’IS est de :

  • 15 % si le bénéfice est inférieur à 38 120 €
  • 28 % pour les bénéfices supérieurs à 38 120 €

EURL et régime de la microentreprise

Depuis décembre 2016 suite à l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, l’associé unique personne physique d’une EURL peut bénéficier du régime de la microentreprise en respectant les seuils de chiffre d’affaires suivants :

  • 72 500 € pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux,
  • 176 200 € pour les activités d’hébergement, les activités de livraison de biens et les activités de vente à emporter ou à consommer sur place.

Cette option peut être choisie dès la création de la structure dans le formulaire M0 au niveau des options fiscales. Ce régime très simplifié réduit en outre les obligations comptables et déclaratives. Il suffit effectivement de tenir un livre-journal des recettes et éventuellement un registre des achats. Les déclarations se font tous les trimestres civils avec l’ensemble du chiffre d’affaires et des cotisations sociales (ou du versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

À noter que pour 2020, le taux des cotisations sociales pour le régime de la microentreprise sont de :

  • 12,8 % pour les activités commerciales ou de fournitures de logement,
  • 22 % pour les activités libérales et les activités de prestations de services.

EURL : statut social de l’associé unique

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit obligatoirement avoir un gérant qui doit être une personne physique. Le statut social de l’associé unique d’EURL varie alors suivant qu’il exerce ou non cette fonction de direction. La différence entre le gérant associé et le gérant non associé est que le gérant associé perçoit les revenus de l’entreprise tandis que le gérant non associé est considéré comme un salarié qui perçoit de ce fait une rémunération.

EURL, dont l’associé unique est à la fois gérant de la société

Si l’associé unique exerce à la fois la fonction de gérant d’EURL, il est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). De ce fait, il doit cotiser au régime obligatoire de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Remplaçant le régime social des indépendants (RSI), la SSI est d’ailleurs intégrée au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020. Dans cette optique, le gérant associé cotise à l’URSSAF, à la caisse d’assurance maladie et à la caisse d’assurance retraite. En revanche, il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

L’associé unique de l’EURL n’est pas gérant de la société

L’associé unique n’assure pas le rôle de gérant d’EURL, mais a nommé une tierce personne pour ce poste. Dans ce cas, il ne relève d’aucun régime social. Quant au gérant, il est soumis au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Cela, uniquement s’il perçoit une rémunération. Dans le cas contraire, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale.

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