Comment fonctionne une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

Les caractéristiques de l’EURL

L’EURL est une personne morale composée d’un seul associé. Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale. Étant une société à capitaux, elle est soumise au Code du commerce. À ce titre, l’EURL doit posséder :

• Une dénomination sociale permettant au tiers de la distinguer de ses concurrents 
• Un capital social : 1 euro symbolique au minimum 
• Un objet social 
• Un siège social ;
• Un gérant 
• Etc.

Ces informations figurent obligatoirement dans les statuts de la société. 

Par ailleurs, comme la SARL, l’EURL doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dépendamment de la nature de son activité.

La gérance 

Pour des raisons pratiques, le gérant de l’EURL et l’associé unique sont une seule personne. Plus rarement, c’est une personne tierce. Le gérant est nécessairement une personne physique. Il dispose des pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société dans la limite des dispositions statutaires. À ce titre, il représente l’EURL vis-à-vis des tiers et assure sa gestion au quotidien : recruter du personnel, signer des contrats, payer les fournisseurs… Pour certains actes, le gérant non associé doit demander l’approbation de l’associé unique : acquisition d’un fonds de commerce, emprunt bancaire, etc.

Le gérant d’EURL peut exercer sa fonction à titre gratuit ou onéreux. S’il est rémunéré, ce sont les statuts qui fixent son montant. S’il est un tiers, le gérant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. 

L’EURL, comme la SARL, peut avoir plusieurs gérants qui prennent ensemble les décisions sur la société. Leurs modalités de nomination et de révocation sont définies par les statuts. 

La responsabilité de l’associé gérant d’EURL est limitée au montant de ses apports. En cas de difficultés financières de la société, son patrimoine personnel est protégé des créanciers professionnels. Toutefois, en cas de faute grave de gestion, la responsabilité limitée n’est pas applicable. 

La prise de décisions

Toutes les décisions affectant la vie de l’entreprise sont prises par l’associé unique. il s’agit notamment de la modification des statuts (changement de dénomination sociale, augmentation du capital, transfert du siège social, etc.).

Par ailleurs, c’est l’associé unique qui approuve les comptes en fin d’exercice social et affecte le résultat. La décision est consignée dans un procès-verbal. Le gérant dépose ensuite ces comptes au greffe du tribunal de commerce. 

Toutes les décisions prises par l’associé unique doivent faire l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci doit être enregistré au greffe du tribunal de commerce compétent, puis conservé dans le registre des délibérations.

Fonctionnement de l’EURL : le régime social 

Le régime social du gérant d’EURL dépend de sa qualité (associé ou non associé) et des conditions dans lesquelles il exerce son mandat social (rémunéré ou non rémunéré). 

Ainsi, dès lors qu’il est rémunéré, le gérant d’EURL est affilié à un régime social. Dans le cas contraire, il n’a pas l’obligation de s’affilier à un régime de protection sociale.

Le gérant est l’associé unique

Dans ce cas de figure, le gérant est un travailleur non-salarié (TNS). Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il est redevable des allocations familiales, l’assurance maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, l’assurance décès-invalidité, la CSG et CRDS et la contribution à la formation professionnelle. 

Le gérant est une tierce personne

Il est affilié au régime des assimilés salariés et cotise au régime général de la sécurité sociale. Le gérant bénéficie ainsi des mêmes droits que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.

La fiscalité de l’EURL

Sur le plan fiscal, la SARL à associé unique est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible sur option d’opter pour l’impôt sur les sociétés. En outre, si l’EURL satisfait aux conditions de la micro-entreprise, elle bénéficie des régimes micro-social et micro-fiscal. 

Par ailleurs, si l’EURL est imposée à l’IR, les cotisations sociales du gérant associé unique sont calculées sur le bénéfice réalisé par la société. Ils sont imposés au niveau du foyer fiscal du gérant sur le barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales, artisanales et industrielles et BNC pour les activités libérales. 

Si l’EURL est soumise à l’S, les cotisations sociales du gérant sont calculées sur la base de la rémunération brute et sur une part des dividendes. Cette dernière est déclarée dans la catégorie « traitements et salaires ». Il est possible d’appliquer la déduction forfaitaire de 10 % ou la déduction des frais professionnels. Dans tous les cas, les rémunérations du gérant d’EURL sont déductibles du résultat de la société.

Les obligations comptables et fiscales

Au même titre que toutes les sociétés commerciales, l’EURL est soumise à certaines obligations comptables, entre autres :

• Enregistrer chronologiquement les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise
• Contrôler l’actif et le passif de l’entreprise au moins une fois par an au moyen d’un inventaire (article 123-12, alinéa 2 du Code de commerce)
• Facturer les clients
• Établir et publier les comptes annuels.

Fonctionnement de l’EURL : les formalités de création

Les formalités de création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ressemblent en tout point à celles de la SARL, à savoir : 

• Rédiger les statuts
• Déposer le capital social à la banque ou auprès d’un notaire
• Signer les statuts définitifs
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
• Déposer le dossier de demande d’immatriculation au CFE ou au tribunal du commerce 

Ces formalités relèvent de la responsabilité du gérant. Il est possible également de les déléguer à une plateforme juridique en ligne ou legaltech.