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La demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’une EURL se fait par étape. En fonction de votre projet, vous serez dispensé de certaines formalités, mais dans tous les cas, vous devrez rédiger les statuts, réaliser les apports en capital, publier un avis de constitution, remplir une déclaration de constitution et procéder au dépôt du dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises. Tout de suite, les formalités d’immatriculation d’une EURL pas à pas.
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comparerLa rédaction des statuts de l’EURL
L’immatriculation d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée commence par la rédaction des statuts qui régiront le fonctionnement de la future société. Rédigés par le fondateur de la société ou un professionnel sollicité à cet effet (un avocat, un notaire ou un expert-comptable), ces statuts comportent obligatoirement les mentions prévues par la loi dans le Code du Commerce pour fournir une pièce d’identité à l’entreprise.
La question des biens communs
Au cas où vous employez des biens communs dans le cadre des apports en numéraire, vous devez en informer votre conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport. Et s’il s’agit de biens en nature, sachez que l’apport de certains biens (notamment les immeubles et les fonds de commerce) exige son consentement. Ce n’est qu’après avoir respecté cette démarche que vous pourrez procéder à la réalisation des apports en capital.
La réalisation des apports en capital
Le dépôt des apports en numéraire immédiatement libérés
Vous prévoyez d’effectuer un apport en numéraire ? Dans ce cas-là, vous devez les libérer à hauteur d’un moins 20 % de leur montant dès la souscription des parts sociales et les déposer dans une banque, à la Caisse des Dépôts et consignations ou chez un notaire dans les 8 jours de leur réception et avant la que les statuts soient datés et signés. En d’autres termes, cela signifie effectuer un virement ou un paiement par chèque vers un compte bloqué.
L’évaluation des apports en nature, suivie de l’acte de nomination d’un commissaire aux apports
Pour ce qui est de l’apport en nature, vous devez le faire évaluer et indiquer cette évaluation dans les statuts de l’EURL. Après quoi, il vous faut le rapport du commissaire aux apports pour établir un rapport sur la valorisation de ces apports en nature que vous annexerez aux statuts de l’EURL.
Vous pouvez vous passer du rapport du commissaire aux apports si l’apport en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social et s’il n’a pas une valeur supérieure à 30 000 €.
La finalisation et la signature des statuts définitifs
Après avoir effectué les démarches ci-dessus, il vous faut finaliser les statuts de l’EURL en n’oubliant pas l’acte de nomination du gérant. Vous devez alors imprimer ces statuts en plusieurs exemplaires et les faire signer par ce dernier. La signature doit, en outre, être précédée de la mention : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Sachez néanmoins que le gérant peut être nommé dans un acte séparé. Dans ce cas-là, l’associé unique doit dresser un procès-verbal de décision afin de le désigner.
La publication de l’avis de constitution de l’EURL
Dès lors que les statuts de l’EURL sont datés et signés, il faut effectuer une attestation de parution de l’avis de constitution d’un EURL au journal des annonces légales. Le journal vous remettra une attestation de parution de l’avis de constitution que vous devrez présenter au centre de formalités des entreprises (CFE) lors de la demande d’immatriculation.
La déclaration de création de l’EURL
Avant-dernière étape pour immatriculer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée : compléter la déclaration de création de la société. Et si vous êtes gérant associé unique de votre EURL, vous devez également compléter le volet social TNS (travailleur non salarié) et l’annexer à la déclaration précédente.
Et voilà, maintenant, il ne vous reste plus qu’à déposer la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de l’EURL, accompagnée des pièces justificatives requises, au CFE ou au Greffe du tribunal afin que votre entreprise bénéficie de sa pièce d’identité. Vous pouvez également effectuer le dépôt du dossier en ligne sur le site du greffe du tribunal infogreffe.fr.
