La garantie décennale

Néanmoins, cette assurance décennale ne concerne pas tous les travaux. En effet, elle ne couvre pas certains ouvrages et éléments d’équipement. Assortie d’obligations, elle a en tout cas son intérêt. Vous souhaitez en savoir davantage sur la garantie décennale ? Alors, suivez le guide.

Garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?

Appelée également assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale est une assurance professionnelle mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Dès lors, elle permet de couvrir le coût des réparations des dommages qui peuvent affecter une construction après la réception des travaux. Et ce, aussi bien dans le neuf que dans la rénovation. Comme mentionné plus haut, elle court sur un délai de 10 ans qui démarre à la fin officielle du chantier. Autrement dit, la signature du procès-verbal de réception des travaux marque le point de départ de votre garantie.

Propre à un chantier spécifique, cette assurance décennale offre une protection tant aux constructeurs qu’aux consommateurs. Cela, face aux répercussions que la survenance de dommages peut avoir sur un ouvrage. Rattachée à celui-ci, la garantie décennale doit d’ailleurs être valable dans la zone géographique où le chantier se situe pour être applicable. De même, la souscription du contrat d’assurance doit intervenir avant le démarrage des travaux.

Qui doit avoir une garantie décennale ?

La garantie décennale concerne toutes les personnes ayant la qualité de « constructeur » et impliquées dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant. Règle d’ordre public fixée par l’article 1792 et suivants du Code civil, le régime de l’assurance de responsabilité civile décennale s’avère donc obligatoire pour les acteurs ci-après :

• Entrepreneurs
• Particuliers qui s’occupent eux-mêmes de leur chantier
• Promoteurs immobiliers
• Lotisseurs
• Maîtres d’œuvre
• Architectes
• Techniciens
• Bureaux d’étude
• Ingénieurs-conseils

Plus encore, cette obligation légale s’impose aux prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Il s’agit principalement des artisans qui exercent un métier du bâtiment ou de la construction. À l’instar des maçons, électriciens, plombiers, charpentiers, couvreurs, chauffagistes…

En outre, les professionnels du BTP sous le régime de la micro-entreprise ne font pas exception. Effectivement, ils doivent souscrire à une assurance décennale s’ils veulent exercer une activité de construction ou de pose d’aménagements indissociables du bâtiment. Par ailleurs, les candidats à l’obtention d’un marché public doivent justifier de leur souscription à un contrat d’assurance décennale.

Que couvre l’assurance de responsabilité civile décennale ?

Les dommages couverts par la garantie décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale prend généralement en charge les dommages ou vices qui peuvent :

• Compromettre la solidité de l’ouvrage, c’est-à-dire le gros œuvre (fondations, soubassement, charpente, soutènement…)
• Affecter les équipements indissociables au bien immobilier (chauffage, installations électriques…)
• Rendre la construction inhabitable ou impropre à l’usage auquel elle se destine (par exemple : fissurations importantes, infiltrations d’eau, fuites…)

Le dommage peut alors résulter d’un vice de sol ou bien d’un défaut de conformité.

Assurance RC décennale obligatoire : pour quels travaux ?

L’assurance RC décennale s’impose pour tous les types de travaux qui s’appliquent au gros œuvre et au second œuvre. Et ce, que cela entre dans le cadre d’un projet de construction, de rénovation, de réhabilitation ou encore d’extension.

Cette garantie concerne bien évidemment les bâtiments à usage d’habitation et à usage professionnel. De même, elle touche tout aussi bien les ouvrages de voirie, les constructions avec fondation et les éléments indissociables d’un ouvrage.

Les ouvrages et éléments d’équipement non couverts par la garantie décennale

Concrètement, l’assurance décennale ne couvre pas les petits travaux occasionnels de bricolage et de menuiserie. Ces travaux peuvent en effet s’opérer rapidement sur une courte période. En plus, ils ne requièrent pas de compétences professionnelles.

La garantie décennale n’assure pas également les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage. De fait, les dommages qu’ils ont subis peuvent parfaitement bien ne pas affecter l’usage ou l’habitabilité de la construction. Ils peuvent d’ailleurs être couverts par la garantie biennale, la responsabilité civile professionnelle (RCP) ou la garantie de parfait achèvement.

Les obligations en matière de garantie décennale

Les professionnels et entreprises soumis à une assurance décennale doivent respecter certaines obligations. Ainsi, comme dit plus haut, ils doivent souscrire un contrat avant l’ouverture du chantier. Ils sont aussi tenus de remettre au maître d’ouvrage un justificatif du contrat d’assurance RC décennale. Délivrée par l’assureur, l’attestation de garantie décennale est à joindre aux devis et factures des professionnels assurés. Elle doit d’ailleurs comprendre certaines mentions essentielles :

• Coordonnées de la compagnie d’assurance
• Identité et coordonnées de l’assuré
• Numéro du contrat et sa date d’effet
• Lieu et date de délivrance du contrat
• Signature de l’assureur
• Conditions d’application

Les professionnels et entreprises, notamment ceux qui exercent une activité artisanale, doivent par ailleurs indiquer sur leurs devis et factures :

• L’assurance souscrite au titre de leur activité
• Les coordonnées de la compagnie d’assurance
• La couverture géographique de la garantie ou du contrat

Cette dernière obligation ne s’applique néanmoins pas à certains professionnels. Il en est ainsi des architectes, contrôleurs techniques, lotisseurs et vendeurs d’immeubles à construire.

Absence de RC décennale : les sanctions

Si les professionnels et entreprises concernés par l’obligation de souscrire un contrat d’assurance RC décennale ne s’y attellent pas, ils risquent des sanctions. Deux types de sanctions peuvent alors s’appliquer en cas d’absence de souscription de garantie décennale : civile et pénales.

D’une part, le Code des assurances stipule dans son article L. 241-1 que :

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance…

En d’autres termes, si le constructeur ne respecte pas son obligation de souscription, il engage sa responsabilité civile. En commettant une faute personnelle considérée comme délictuelle, il doit dès lors répondre des dommages potentiels sur son patrimoine personnel. Il ne peut pas se tourner vers une assurance quelconque pour la réparation des dommages.

D’autre part, la non-souscription de garantie décennale constitue un acte de mauvaise foi en droit pénal. Ce qui entraîne la condamnation du responsable des opérations de construction. Selon l’article L. 243-3 du Code des assurances, les sanctions pénales suivantes s’appliquent :

• Une peine d’emprisonnement de 6 mois
• Une amende de 75 000 € au maximum
• Les deux

En plus de ces sanctions légales, le professionnel ou l’entreprise en faute doit également réparer les dommages survenus.

À noter que le délai de prescription légale de ce délit, qu’est l’absence de souscription de contrat d’assurance RC décennale, est de 3 ans. Il court à compter de la date d’ouverture du chantier. Par contre, en cas de dissimulation de ce délit par le professionnel, la prescription commence 3 ans après la révélation de cette parade. Cela, conformément à l’article L. 223-23 du Code de commerce.

Comment souscrire une assurance décennale ?

Avant toute chose, sachez que certaines conditions sont à respecter lors de la souscription d’une garantie décennale. Ainsi, vous devez tout d’abord justifier :

• D’une qualification professionnelle (CAP ou BEP au minimum) dans le secteur d’activité dans lequel vous allez exercer les travaux
• Ou d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle

En second lieu, votre contrat d’assurance décennale doit définir précisément les travaux que vous effectuerez. Bien entendu, ces travaux doivent cadrer avec votre domaine d’activité.

Pour ce qui est de la souscription proprement dite, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Souscrire une assurance RC décennale en ligne
• Opter pour les bancassurances et mutuelles d’assurance
• Se rapprocher d’une agence physique
• Faire appel à un courtier en assurance décennale
• Penser éventuellement à son prestataire actuel

Il va sans dire que votre choix dépend de vos exigences et de vos attentes. Quoi qu’il en soit, vous ne devez pas négliger cette démarche.

Le coût d’une garantie décennale

Suivant vos moyens financiers, une offre d’assurance décennale peut se montrer plus pertinente qu’une autre. D’ailleurs, vous avez le choix parmi un large éventail de prix en ce qui concerne les offres de garantie décennale.

En pratique, le coût d’une telle assurance varie en fonction de différents critères :

• L’ancienneté de votre entreprise ou votre expérience professionnelle
• Votre chiffre d’affaires
• L’historique des sinistres survenus dans le cadre de votre activité
• Le métier et le type de travaux à accomplir
• La zone géographique dans laquelle vous exercez
• La sous-traitance d’une partie de vos travaux
• Les garanties additionnelles souscrites
• Etc.

En outre, les tarifs diffèrent selon les compagnies d’assurance. Les écarts de prix peuvent alors se révéler importants d’un assureur à l’autre. Quoi qu’il en soit, si pour une quelconque raison, les assureurs refusent de vous couvrir, vous avez toujours la possibilité de saisir le bureau central de tarification (BCT). Celle-ci se chargera de déterminer votre prime d’assurance.