L’assurance invalidité : Qu’est ce que c’est ?

En France, chaque professionnel doit bénéficier d’une protection sociale pour prendre en charge ses dépenses de santé. Toutefois, pour optimiser son accès aux soins, il a tout intérêt à souscrire une assurance complémentaire. D’ailleurs, cette prévoyance couvre d’autres risques sociaux tels que le risque d’invalidité. Mais alors, qu’est-ce que l’assurance invalidité ? Qui peut la percevoir et combien coûte-t-elle ? Cette pension d’invalidité est-elle soumise à un régime fiscal ? Les éléments de réponse dans cet article.

L’assurance invalidité : définition

L’assurance invalidité est une aide financière versée à un professionnel à la suite d’un arrêt de travail causé par une maladie ou un accident. Son objectif est de permettre au travailleur indépendant de continuer à percevoir des revenus à titre provisoire ou définitif. Le versement de la pension de validité permet donc de compenser la perte de revenu de l’autoentrepreneur, qu’il exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale.

Il est important de savoir que la protection sociale ne couvre le risque d’invalidité qu’en cours de vie active. Ce qui signifie qu’à la retraite (à partir de 62 ans), l’assuré ne pourra plus bénéficier de la pension d’invalidité du fait que celle-ci sera remplacée par la pension de retraite.

Les conditions d’obtention d’une pension d’invalidité

En règle générale, il existe deux types de pensions pouvant être perçus par le travailleur indépendant ou le microentrepreneur. Il s’agit de la pension :

  • Pour incapacité partielle au travail ;
  • Pour invalidité totale et définitive.

Afin de bénéficier de ces prestations compensatoires d’invalidité, plusieurs conditions doivent être réunies. En effet, le professionnel doit :

  • Être âgé de moins de 62 ans (âge légal de la retraite) ;
  • Avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3 ;
  • Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée qui relève d’un autre régime.

En outre, l’indépendant doit percevoir des indemnités journalières maladie à compter de la date de demande de pension. Autrement, il doit :

  • Être affilié au régime invalidité-décès (RID) au minimum un an ;
  • Avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) égal à au moins 10 % de la moyenne annuelle des limites du montant de la sécurité sociale sur les 3 ans qui ont précédé la date d’effet de la pension.

Il est à noter qu’il appartient au médecin-conseil de la sécurité sociale de déclarer le professionnel en invalidité. C’est également lui qui détermine le degré d’invalidité de l’individu en fonction de sa capacité ou non à exercer une activité professionnelle.

La démarche à suivre pour percevoir une pension d’invalidité

En remplissant les conditions requises, l’assurance invalidité peut être demandée auprès de l’agence de la sécurité sociale à laquelle dépend le travailleur indépendant. Pour ce faire, ce dernier doit remplir un formulaire Cerfa relatif à la demande d’attribution d’une pension d’invalidité industrielle, commerciale ou artisanale.

Par ailleurs, plusieurs documents sont à joindre à ce formulaire. Cela concerne notamment :

  • Une copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour ;
  • Une copie du livret de famille ;
  • Un relevé d’identité bancaire ;
  • Les certificats de radiation du Répertoire des Métiers (RM) ou du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) s’il y a arrêt d’activité professionnelle ;
  • Un exemplaire de l’avis de non-imposition si l’assuré n’est pas imposable.

Par la suite, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) étudie le dossier et informe le professionnel de sa décision. Dans le cas d’une acceptation, elle attribue un titre de pension d’invalidité avec une notification indiquant la catégorie et le montant de la pension. À cet effet, la somme sera versée :

  • Le 1er jour du 1er mois suivant la réception de la demande en cas d’absence de perception d’indemnités journalières ;
  • Le 1er jour du 2e mois suivant la réception de la demande en cas de perception d’indemnités journalières.

Dans le cas contraire, la caisse d’assurance maladie informe le microentrepreneur de son refus et propose les voies de recours possibles.

Le montant d’une assurance invalidité

Il appartient à la caisse d’assurance maladie, dont relève le professionnel, de calculer le montant de sa pension d’invalidité. Dans cette optique, elle se base sur les revenus des 10 meilleures années civiles d’activité qui précèdent l’invalidité. À noter qu’elle considère uniquement les revenus plafonnés et revalorisés pris en compte pour la retraite. Concrètement, le calcul de la pension d’invalidité repose sur le revenu annuel moyen.

En outre, le taux applicable varie en fonction de la catégorie d’invalidité. Il se présente comme suit :

  • 1re catégorie : 30 %, montant mensuel de la pension compris entre 459,97 et 1 029,43 euros ;
  • 2e catégorie : 50 %, montant mensuel de la pension compris entre 648,03 et 1 714 euros ;
  • 3e catégorie : 50 % et majoration de 40 % pour tierce personne, montant mensuel de la pension compris entre 1 586,38 et 2 840,41 euros.

Néanmoins, le montant de l’assurance peut être augmenté, réduit, suspendu ou même supprimé suivant l’évolution de l’état de santé de l’autoentrepreneur ou du travailleur indépendant. Tout dépend de sa situation. Ainsi, la caisse d’assurance maladie envoie régulièrement un document à remplir qu’il convient par la suite de renvoyer à celle-ci.

La fiscalité sur la pension d’invalidité

La pension d’invalidité est assujettie à l’impôt sur le revenu, à l’exception de la majoration forfaitaire pour tierce personne. Elle est également soumise à divers prélèvements sociaux :

  • Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 6,6 % ;
  • Contribution au Rembour­sement de la Dette Sociale (CRDS) de 0,5 %.

Le professionnel reçoit en principe un relevé qui indique le montant à déclarer chaque début d’année.

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