L’assurance protection juridique est une garantie qui informe l’assuré de ses droits en cas de litiges et le protège financièrement en cas de procédure juridique qui l’oppose à un tiers : client, fournisseur, partenaire… Elle peut être souscrite en tant que contrat spécifique de protection juridique, ou intégrée dans un contrat d’assurance habitation multirisque ou assurance automobile.
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Définition de la protection juridique
En tant qu’assurance accessible aux entreprises comme aux particuliers, c’est un contrat d’assurance qui vise à soutenir financièrement un assuré lors d’un litige en justice qui l’oppose à tiers. Yvonne Lambert-Faivre, directeur honoraire de l’Institut des assurances de Lyon et professeur émérite à l’université Jean Moulin Lyon III la définit comme « le contrat par lequel un assureur garantit un assuré en cas de survenance d’un litige, soit pour défendre ses droits en cas de prétentions d’un tiers, soit pour faire valoir ses droits à l’égard d’un tiers. La garantie de la compagnie d’assurance vise à réaliser la protection juridique des droits de l’assuré, tant par une prestation de services en vue d’un règlement amiable que par la garantie des frais de procès, en cas de règlement contentieux. »
Autrement dit, cette assurance intervient dans deux cas :
- L’assuré demande réparation à un tiers, car il estime avoir subi un préjudice
- Un tiers entame une action en justice contre l’assuré, car il estime avoir subi un préjudice dont l’assuré est le responsable.
Dans tous les cas, c’est la garantie protection juridique de l’assuré qui intervient pour défendre ses intérêts.
L’assurance protection juridique ne prend en charge que les frais relatifs à la défense de l’assuré. Ce qui suppose que le montant de l’indemnité que l’assuré pourrait reverser au tiers n’est pas couvert par le contrat.
Les prestations reliées
Cette garantie s’occupe des prestations suivantes :
L’assistance et l’information juridique
La compagnie d’assurance met à la disposition de l’assuré des experts juridiques pour l’informer sur ses droits et le conseiller avant toute démarche judiciaire. L’assistance se fait généralement par téléphone.
La défense de l’assuré
Selon les garanties couvertes, l’assureur propose des solutions à l’amiable ou juridiques dans les meilleurs délais pour assurer la garantie protection juridique de son client.
À noter que le choix de l’avocat qui le représentera revient à l’assuré. Ce qui veut dire qu’il n’est pas tenu d’accepter l’avocat proposé par ses assureurs.
Cette garantie concerne plusieurs domaines d’intervention : santé, assurance automobile, assurance habitation, accidents corporels, consommation, etc.
La prise en charge des frais juridiques
La nature et le montant des frais pris en charge sont stipulés dans le contrat. En général, il s’agit de :
- Frais de procédures
- Frais et honoraires des huissiers et des experts
- Honoraires d’avocat devant le tribunal.
Bon à savoir : les frais engagés par l’assuré avant la déclaration d’un litige peuvent être remboursés, si et seulement s’ils rentrent dans le cadre des garanties et sont justifiés.
Les limites de cette garantie
Ce contrat d’assurance peut en effet prévoir certaines limites, à savoir :
- Les seuils d’intervention sont limités : montant minimal et maximal pour lequel l’assurance n’intervient pas
- Un plafonnement pour les honoraires d’avocat
- Un délai de carence : c’est-à-dire le délai entre la souscription de la garantie protection juridique et la mise en œuvre de la garantie est limité dans le temps, généralement entre 0 et 36 mois
- Des territoires d’intervention limités, par exemple la France métropolitaine.
Ainsi, il est recommandé de bien étudier le contrat.
Les exclusions de garantie
- La fiscalité
- Les litiges intervenus avant la souscription de la garantie
- Les infractions au Code de la route
- Les amendes pénales
- Les litiges liés à la nature internationale
- Les indemnités dues à un tiers
- Les intérêts de retard ou dommages à titre personnel
- Certains frais de procédure
Si cette garantie est intégrée dans une assurance multirisque habitation ou automobile, elle ne prend en charge que les champs d’application du contrat.
Le cout d’une garantie de protection juridique
Le tarif dépend de la compagnie d’assurances et des domaines d’intervention. À noter que si la garantie est intégrée dans un autre contrat, il n’y a pas de supplément.
