Comment profiter du complément de libre choix d’activité (CLCA) dans le cadre d’une création d’entreprise ?

Partie intégrante de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant PAJE, l’objectif du Complément de Libre Choix d’Activité est de donner l’opportunité à un des parents de ce dernier, de disposer de plus de temps pour s’occuper de sa progéniture, en réduisant ou en cessant volontairement son activité professionnelle, tout en obtenant une compensation financière en conséquence. Pour bénéficier de cette prestation qui compte parmi les aides à la création d’entreprises, le parent doit respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique. Le CLCA donne droit à une compensation financière dont le montant est fixé suivant des règles précises. Celle-ci est versée durant une certaine période et n’est pas cumulable avec d’autres prestations ou indemnités sociales (comme la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant PREPARE).

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Les conditions pour bénéficier du Complément de Libre Choix d’Activité CLCA

Elles sont au nombre de 3 :

  • Le bénéficiaire doit avoir interrompu en partie ou totalement son activité pour s’occuper de son enfant.
  • En outre, il doit avoir cotisé au titre de la prestation sociale de vieillesse, durant au moins 8 semaines durant une période de référence précédant l’arrivée de l’enfant ou la période de référence, dans le cas où la demande a lieu après l’arrivée de l’enfant. La durée de cette période varie en fonction du nombre fois où la demande a été effectuée. Elle est de :
    • 2 ans pour un premier enfant ;
    • 3 ans pour un deuxième enfant ;
    • 5 ans à partir du troisième enfant.
  • L’enfant pour lequel le complément est demandé doit avoir moins de 3 ans.
  • Lorsque les parents réduisent ensemble leur temps d’activité professionnelle, ils peuvent bénéficier chacun d’un CLCA à taux partiel dans la limite du montant du taux plein, lorsque les deux allocations sont cumulées.

La procédure pour solliciter un CLCA

La sollicitation d’un CLCA se fait en remplissant le formulaire cerfa n° 12324*03 auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales ou de votre MSA (pour les salariés et exploitants agricoles en métropole).

Il est nécessaire d’adjoindre au formulaire, certaines pièces justificatives, dont le détail, vous est fourni sur le formulaire de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Le montant du CLCA

Le montant du CLCA est fixé selon deux critères qui sont : le taux de cessation de l’activité et le bénéfice ou non de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Le choix du mode de rétribution de ces allocations familiales dépend de :

Si l’allocataire bénéficie de l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant PAJE, il perçoit :

  • 388,19 € par mois en cas de cessation complète de son activité.
  • 250,95 € par mois s’il a opéré une cessation partielle de son activité d’au moins 50 %.
  • 144,77 €, s’il n’a opéré qu’une cessation qui est comprise entre 20 % et 50 %.

Par contre, s’il ne bénéficie pas de l’allocation de la PAJE, il recevra les allocations familiales suivantes :

  • 572,81 € par mois en cas de cessation complète de son activité.
  • 435,57 € par mois s’il a opéré une cessation partielle de son activité d’au moins 50 %.
  • 329,38 €, s’il n’a opéré qu’une cessation qui est comprise entre 20 % et 50 %.

La durée du bénéfice du CLCA

Le versement du CLCA par la caisse d’allocations se fait tous les mois, sur une durée qui varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés à charge du bénéficiaire de l’allocation, à compter du premier jour du mois civil de l’année qui suit l’arrivée de l’enfant, la fin du congé parental ou la cessation de l’activité.

  • Pour un seul enfant à charge, l’allocation est versée pendant 06 mois maximum, à compter de la date de naissance, d’adoption ou d’accueil effectif de l’enfant, ou de la fin du congé parental ou du congé maternité, de paternité ou d’adoption.
  • Lorsqu’il y a au moins deux enfants à charge, l’allocation est versée jusqu’au mois qui précède la date d’anniversaire de l’enfant pour ses 3 ans, ou des 6 ans des enfants les plus jeunes quand il s’agit de triplés ou plus.
  • Dans le cas particulier de l’adoption, deux cas sont à distinguer lorsque l’allocataire a déjà deux enfants à charge : l’enfant âgé de moins de 3 ans et l’enfant dont l’âge est compris entre 3 et 20 ans :
    • Dans le premier cas, l’allocation est versée jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant adopté. Cette limite peut être dépassée si les allocations n’ont pas été versées durant au moins 12 mois.
    • Dans le deuxième cas, la durée de versement du CLCA est d’un an à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Règles de non-cumul

Lorsqu’elle est à taux plein, le montant de la CLCA de la caisse d’allocations n’est pas cumulable avec les indemnités de congés payés, de congé parental ou de congés maladie, à condition que le foyer n’ait pas encore d’enfants nés ou adoptés à charge. Sinon, le cumul est parfaitement possible.

L’allocation de chômage peut être cumulable avec le CLCA à taux partiel, à condition que l’allocataire en ait eu le bénéfice avant de perdre son emploi.

Toutefois les prestations en nature de sécurité sociale (comme la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant PREPARE) , restent toujours au bénéficie des allocataires du CLCA.

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