Le devis : obligatoire ou facultatif ?

Le devis reste un support privilégié pour contractualiser un accord entre un vendeur et un client sur l’objet de la vente ainsi que son prix. Même si nous sommes nombreux à demander un devis à un professionnel pour une prestation de services en tant que consommateurs, l’on peut légitimement se poser la question de savoir si l’établissement d’un devis est forcément obligatoire.

Pour certaines prestations de services, lorsqu’un lien de confiance est déjà préalablement établi entre un professionnel et son client, est-ce que la signature préalable d’un devis est-elle indispensable ? Est-ce que l’absence d’un devis peut impacter la validité d’une vente ? Quelle est la réelle portée juridique d’un devis ? Les réponses à ces questions sont loin d’être évidentes et l’obligation de faire signer un devis dépend de l’objet de la vente. Pour exercer sereinement votre activité professionnelle, nous vous rappelons dans quel cas un devis est obligatoire…

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Rappel : qu’est-ce qu’un devis ?

Un devis vient présenter une offre de vente concernant un produit ou une prestation de services proposée par un professionnel à un potentiel client. L’intérêt principal que l’on attend d’un devis en tant que consommateur est — entre outre — de connaître le prix final proposé par le professionnel. Mais un devis peut également comprendre d’autres informations pré-contractuelles essentielles pour le client comme :

  • les caractéristiques du produit ou de la prestation de services ;
  • la date possible de livraison de la commande ou de la réalisation de la prestation de services ;
  • l’application d’une possible remise ;

À noter que s’il n’est pas possible pour le professionnel d’établir un prix fixe sur le devis, ce dernier a l’obligation de détailler le calcul permettant d’établir le prix final du produit ou de la prestation de services.

D’autres informations concernant notamment l’entreprise à l’origine du devis devront également figurer sur ce document. Par conséquent, le devis demeure un document pré-contractuel qui revêt une certaine force juridique lorsque le client accepte de le signer.

Cependant, le devis dans certains cas peut être facultatif. Mais ce dernier reste malgré tout un élément de preuve essentiel pour un professionnel qui souhaite se prémunir d’un impayé de la part de son client.

Devis obligatoire : dans quels cas ?

En droit français, la règle générale est qu’un devis reste facultatif, sauf dans certains cas. En pratique, ces cas d’exception sont relativement nombreux, ce qui amène bien souvent pour les professionnels l’obligation de faire signer préalablement un devis à leurs clients.

Pour une vente dépassant 1500 €

De manière générale, un devis doit obligatoirement être proposé et signé par le client lorsque cela concerne la vente d’un produit ou d’une prestation de services facturée plus de 1500 €. Cela se justifie par le fait qu’à partir de 1500 €, l’on considère qu’il s’agit d’une somme suffisamment importante pour que le client puisse donner préalablement son accord par écrit à une telle vente. Cet accord préalable par écrit passe par la signature d’un devis.

Dans ce cas précis, il n’est fait aucune différence concernant l’objet de la vente ou bien encore ses modalités d’exécution. Le seul dépassement d’un montant total de 1500 € pour la vente suffit à rendre obligatoire la signature préalable d’un devis.

Pour les prestations de services concernant la santé

Pour tous les professionnels de santé exerçant en activité libérale, la signature préalable d’un devis par le client est également obligatoire. Cette obligation concerne de nombreux professionnels tels que :

  • les médecins généralistes ;
  • les chirurgiens-dentistes ;
  • les chirurgiens esthétiques ;
  • les kinésithérapeutes ;
  • les ophtalmologues ;
  • les podologues ;
  • les professionnels de l’audition.

L’établissement d’un devis dans ce cas permet également aux clients de savoir s’ils peuvent prétendre à une prise en charge de ces frais par leur assurance maladie.

Pour les prestations de services à la personne

Tout professionnel qui propose des prestations de services à la personne doit obligatoirement faire signer un devis à ses clients :

  • soit lorsque le montant total du devis dépasse 100 € toutes taxes comprises (TTC) par mois ;
  • soit lorsque le client en fait la demande.

Ce devis doit être gratuit et personnalisé selon la demande du client. Par exemple, pour un professionnel spécialisé dans le soutien scolaire à domicile, ce dernier devra être en mesure de décrire dans le devis le nombre d’heures de soutien scolaire effectué à domicile, le tarif horaire pratiqué, etc.

Comme il s’agit ici d’une prestation qui est bien souvent exécutée sur le long terme, l’obligation d’établir un devis pour un professionnel permet de s’assurer et de prouver l’accord du client concernant la facturation finale appliquée à la semaine ou au mois par exemple.

Pour les prestations de services concernant des travaux ou un dépannage

L’un des premiers réflexes d’un client qui souhaite réaliser des travaux ou qui souhaite être dépanné est bien généralement de demander un devis au professionnel. En effet, ce type de prestation de services amène bien souvent une facturation relativement élevée selon la nature des travaux ou du dépannage.

À noter que même si le client omet de demander un devis, l’artisan professionnel présente quant à lui l’obligation de faire signer préalablement un devis à son client avant toute intervention.

Concernant cette obligation, elle est à comprendre au sens large. Ainsi, quels que soient le montant et la nature des travaux ou du dépannage à réaliser, le client devra préalablement donner son accord par la signature d’un devis.

Pour les prestations de services concernant un déménagement

Un déménagement peut rapidement s’avérer coûteux selon les options choisies. Partant de ce constat, la législation française prévoit là encore de protéger le client en obligeant tout professionnel du déménagement d’établir préalablement un devis. Ce devis devra être signé par le client avant toute prestation de services concernant un déménagement.

Ce devis devra être réalisé gratuitement et comprendre en détail toutes les prestations facturées telles que la livraison de cartons d’emballage, l’enlèvement des cartons et des meubles au domicile à vider, la livraison et l’installation des meubles au nouveau domicile, etc.

Pour les prestations de services concernant la location automobile

Il ne s’agit pas ici de ventes, mais bien de locations automobiles. Dans ce cas, un devis permet aux clients de prendre connaissance du mode de calcul concernant la facturation de cette location automobile. Il peut s’agir par exemple d’un forfait à la journée ou bien encore d’un forfait kilométrique.

Pour résumer, la signature préalable et obligatoire d’un devis par le client est généralement prévue pour la vente d’un service dont la facturation comprend différents éléments qu’il est bon de détailler et d’expliquer préalablement au client. Il s’agit donc ici de prévenir tout litige entre un professionnel et son client concernant le prix final à payer par le client.

Quelles sont les sanctions applicables en l’absence d’un devis ?

Lorsqu’un devis est obligatoire avant la vente d’un produit ou d’une prestation de services, le droit français considère qu’il s’agit d’une obligation d’information pré-contractuelle pour un professionnel.

Par conséquent, lorsqu’un professionnel ne fait pas signer préalablement un devis à son client alors qu’un devis est obligatoire, ce professionnel s’expose à une amende de 3000 € s’il exerce en tant que personne physique. Si le professionnel exerce son activité par le biais d’une entreprise ou d’une société qui possède une personnalité juridique distincte de celle du professionnel, l’amende peut s’élever à 15 000 € pour l’entreprise personne morale.

Pourquoi est-il conseillé de faire signer un devis quand celui-ci est facultatif ?

Un devis n’est pas obligatoire pour toutes les ventes. Cependant, ce support écrit représente avant tout un accord écrit entre un professionnel et un client. Par conséquent, si un client conteste le montant final de la facture une fois le produit livré ou la prestation réalisée, le professionnel aura en sa possession un élément de preuve concernant l’accord préalable du client sur le montant de cette vente. Le client quant à lui pourra prendre connaissance du prix proposé par le professionnel et contraindre ce professionnel à respecter ce montant au moment de la facturation finale.

La signature d’un devis reste donc conseillée pour chaque vente, car il est aussi bien protecteur à l’égard du professionnel que du client.

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