Comment modifier le gérant d’une SARL ? Les démarches à accomplir

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est nécessairement gérée par une ou plusieurs personnes physiques aux termes du droit sur les sociétés. Le gérant est le représentant légal de la société. À ce titre, il est mandataire social. Les fonctions de gérant peuvent être assurées par un ou plusieurs gérants choisis — ou non — parmi les associés.

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Pourquoi et quand changer de gérant de SARL ?

Le changement d’un gérant de Société à Responsabilité Limitée peut survenir à maintes occasions, en voici une liste des raisons potentielles :

  • terme du mandat du gérant défini dans les statuts ;
  • lorsque le gérant de la SARL est sanctionné par une interdiction (cumul interdit, interdiction suite à une condamnation, etc.) ;
  • décès du gérant ;
  • rémunération du gérant : celui-ci peut démissionner seulement après avoir notifié par lettre recommandée sa décision de quitter ses fonctions de gérant, sans quoi il devra verser des dommages et intérêts à la SARL ;
  • si la majorité de l’assemblée générale décide de la révocation du gérant ;
  • en cas de cession de parts sociales de la SARL si le gérant était aussi associé ;
  • en cas de démission du gérant ;
  • Modification de l’adresse du gérant.

Les formalités à accomplir lors d’un changement de gérant d’une SARL

Tout d’abord il convient de procéder à une Assemblée Générale Extraordinaire afin de désigner un nouveau gérant et de procéder à la rédaction du procès-verbal ainsi qu’à la modification des statuts.

Ensuite il est obligatoire de publier une annonce légale suite à l’acceptation des fonctions du nouveau gérant afin d’informer les tiers de ce changement, comme pour toutes modifications apportées aux statuts (transfert de siège, changement de dénomination, etc.).

Enfin, comme pour tout changement des statuts d’une SARL, il est nécessaire de réaliser les formalités obligatoires auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

Les documents à fournir au Greffe lors d’un changement de gérance dans une SARL

Ce sont des actes à produire, dont on peut trouver la plupart des exemplaires aussi bien sur Internet qu’auprès d’un tribunal :

Si changement de dirigeant suite à une Assemblée Générale Extraordinaire

  • 1 exemplaire du procès-verbal de l’AGE constatant le changement et la mise à jour de l’article des statuts, certifié conforme à l’original par le nouveau gérant ;
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme à l’original par le nouveau gérant s’il était désigné dans les statuts ;
  • 1 exemplaire du Journal d’Annonces Légales ou copie du texte de l’annonce avec l’attestation de parution du journal d’annonces légales
  • 1 formulaire M3 SARL — SELARL
  • 1 pouvoir si le nouveau gérant ne procède pas lui même aux formalités

Dossier de modification à fournir pour le nouveau gérant :

  • 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
  • 1 copie d’extrait d’acte de naissance ou copie recto verso de la pièce d’identité ou copie du passeport ou copie du Livret de Famille (Personne de nationalité française) ou 1 copie du passeport ou copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité (Ressortissant d’un Pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de l’OCDE) ou 1 copie recto verso du titre de séjour en cours de validité (résident en France) ou 1 copie de passeport + carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (document délivré par la Préfecture) (non résident en France)

Si le gérant est majoritaire

  • 1 imprimé de demande d’affiliation au titre d’une activité non salariée (TNS) ;
  • Formulaire de demande d’Accre (s’il y a lieu)

Dans le cas où le demandeur est gérant d’une EURL, ou qu’il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), il est impératif de demander une affiliation auprès du régime social des indépendants (RSI) en remplissant également les documents suivants, à savoir le formulaire TNS. La liste des organismes conventionnés d’assurance maladie ainsi que la liste des caisses de retraite sont également disponibles sur Internet pour tout renseignement.

Nota Bene : si le changement de dirigeant fait suite à une cession de parts, le demandeur doit déposer 2 exemplaires enregistrés des actes de cession au Greffe ou les joindre au dossier de modification des statuts pour l’acceptation des fonctions par le nouveau gérant.

Le coût d’un changement de gérance dans une SARL

Actuellement, en 2016, le coût est de 198,64 euros auquel s’ajoute la publication dans le journal d’annonces légales (entre 200 et 300 €) pour obtenir l’attestation de parution, document à fournir aux organismes tels que le Centre de Formalités des Entreprises pour les changements apportés aux statuts (comme pour un transfert de siège, un changement de dénomination sociale, etc.).

Tous les chèques doivent être libellés à l’ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

NB : Il est vivement recommandé de se faire assister d’un avocat, d’un juriste ou d’un formaliste dans ces démarches. Dans ce cas le coût supplémentaire peut être estimé à plus de 500 €.

2 comments
  1. GALAND
    GALAND

    Bonjour, il faut que je fasse à la fois une déclaration de changement de gérant et un transfert de siège social. Quel formulaire dois-je remplir?
    Merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Dans ce cas, vous pouvez opter pour le formulaire M2.

      Répondre
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