Les apports en EURL

Le point sur les apports en numéraire d’une EURL

Définition

Les apports en numéraire représentent les apports d’argent mis à disposition de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ils sont incorporés dans le patrimoine de cette dernière. En contrepartie, l’associé unique perçoit l’intégralité des parts sociales.

La libération d’un apport en numéraire en EURL

Comme pour la SARL (société à responsabilité limitée), les fonds en numéraire apportés au capital social d’une EURL peuvent être libérés intégralement ou partiellement. Néanmoins, la loi stipule que l’associé unique peut libérer 20 % du montant total au moment de la création de la société. Il est ensuite tenu de s’acquitter des 80 % restant dans les cinq ans qui suivent, et ce, en une seule ou en plusieurs fois.

Toutefois, il convient de préciser que la libération partielle présente quelques inconvénients. En effet, si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle ne profitera pas du taux réduit de 15 % pour 38 120 euros de bénéfice. Aussi, l’obtention d’un prêt bancaire peut se révéler très difficile et les intérêts versés en compte courant d’associé ne seront pas fiscalement déductibles.

Le dépôt de l’apport en numéraire d’une EURL

L’associé unique doit verser la somme dans les huit jours après sa réception sur un compte bancaire bloqué qui a été ouvert au nom de la société en formation. Autrement, le dépôt peut aussi être effectué chez un notaire ou encore auprès d’une entreprise d’investissement habilitée pour conserver ou gérer des instruments financiers (article L. 542-1 du code monétaire et financier).

Le déblocage des fonds apportés en numéraire

Le dépôt de l’apport en argent donne lieu à une remise de certificat de dépositaire en guise de pièce justificative. Ce document est à insérer obligatoirement dans le dossier d’immatriculation de l’EURL. Quand la société sera enregistrée dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS), l’associé unique recevra un extrait Kbis lui permettant de débloquer le capital social.

Focus sur les apports en nature d’une EURL

Apport en nature : qu’est-ce que c’est ?

Les apports en nature désignent tous les biens autres que l’argent fournis par l’associé unique pour former le capital social de l’EURL. Ils peuvent être des biens corporels (véhicule, immeuble, matériel et outillage, etc.), des biens incorporels (fonds de commerce, clients, marque, brevets…) ou des valeurs mobilières. La remise de ces biens en nature à la disposition de l’EURL confère à l’associé des parts sociales dont le nombre et la valeur sont définis par les statuts de la société.

Par ailleurs, l’associé unique doit être en mesure de justifier deux garanties sur les biens apportés au capital social de l’EURL. La première s’agit de la garantie contre vices cachés qui démontre que ces derniers peuvent être utilisés de façon normale. La seconde, quant à elle, est contre l’éviction pour que la société puisse jouir des biens de manière paisible.

Comment réaliser un apport en nature en EURL ?

Il faut en premier lieu évaluer financièrement les biens apportés au capital social, une opération qui relève du ressort de l’associé unique. Ensuite, un commissaire aux apports préalablement désigné doit les vérifier. À l’issue de cette démarche, celui-ci octroiera un rapport qui sera indiqué dans l’annexe des statuts de la future EURL. L’associé unique est toutefois en droit de se passer du commissaire aux apports si :

• La valeur de chaque bien n’excède pas le montant de 30 000 euros,
• La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

L’étape suivante consiste à formaliser les apports en numéraire. Pour ce faire, il faut les indiquer dans les statuts ou dans le traité d’apport comportant les mentions suivantes : identité de l’apporteur, description et valeur des biens, les parts sociales obtenues remises en échange. L’accomplissement de ces démarches indique alors la conclusion du transfert de propriété entre l’associé unique et la société.

Quelles règles concernant la libération d’un apport en nature ?

Les apports en nature doivent être libérés en intégralité au moment de la création de la société de type EURL. L’associé unique conserve tous les biens apportés en attendant l’enregistrement de l’EURL au RCS.

Les cas particuliers de l’apport en nature d’une EURL

L’apport de fonds de commerce, de brevets, de marques, de modèles, de droits au bail et d’immeuble requiert le suivi d’une procédure complexe. Dans le cadre d’une de ces situations, il est conseillé de solliciter l’accompagnement d’un professionnel.

Par ailleurs, si l’associé unique est marié et qu’il apporte un bien commun (numéraire ou non) au capital de la société, il doit avertir son conjoint, obtenir son consentement et justifier cette information sur les statuts. Si le conjoint n’a pas été informé ou s’il n’a pas donné son aval, il peut demander l’annulation de l’apport. Autrement, il peut réclamer son statut d’associé pour recevoir la moitié des parts sociales. Dans ce cas, l’EURL sera convertie en SARL.

Quid des apports en industrie ?

Les apports en industrie (ou apports immatériels) consistent à mettre à la disposition de l’EURL son savoir-faire et ses connaissances techniques. Ils n’entrent pas dans le capital social et ne contribuent dons pas à la création de la société. Cependant, l’apporteur prend part aux bénéfices et aux pertes. Les parts sociales obtenues dans ce cadre restent toutefois incessibles et intransmissibles.

L’apport en industrie doit aussi faire l’objet d’une évaluation. Généralement, l’estimation s’appuie sur le coût que l’entreprise aurait déboursé pour une même prestation, mais en recourant à un professionnel extérieur.

En outre, l’exercice d’une activité concurrente n’est pas autorisé pour un apport en industrie. Aussi, l’associé apporteur doit :

• réaliser sa prestation pendant la durée prévue dans les statuts,
• apporter le savoir-faire et les connaissances techniques promises,
• ne pas percevoir personnellement les gains issus de l’activité apportée en industrie.