Les apports en numéraire d’une EURL

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit passer par la constitution d’un capital social. Ce dernier n’est autre qu’un fonds de départ pour assurer le bon fonctionnement de la société et le couvrement des dépenses au tout début de l’activité professionnelle de l’entreprise.

Pour former le capital social, l’entrepreneur peut réaliser trois types d’apports : les apports en numéraire, en nature et en industrie. Cet article explique ce qu’il faut savoir sur les apports en numéraire d’une EURL. Comment se passe la libération des apports en numéraire ? Comment effectuer le dépôt du montant ?

créez votre société

comparer

Apports d’une EURL : de quoi s’agit-il réellement ?

Que ce soit pour le compte d’une société SAS ou SASU, SARL ou EURL, le concept a la même définition. Les apports constituent des biens, une somme ou un savoir-faire que les associés mettent à la disposition d’une société en vue de la création d’un capital social. Selon le type de société, les actions ou les parts sociales servent de contrepartie aux apports versés.

Au sein d’une société à statut juridique SAS ou SASU, il est question d’actions. En ce qui concerne la SARL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il s’agit de parts sociales. Dans tous les cas, le montant des apports promis et déposés par chaque associé ou actionnaire définit l’étendue de leur participation au sein de la société. Les apports déterminent la part de bénéfices revenue à chaque actionnaire ou associé ainsi que les droits de vote que chacun dispose.

La constitution du capital social est une étape primordiale dans la création d’une société SARL ou EURL. Le capital social permet de financer les investissements de départ de la société.

À savoir qu’il existe trois formes d’apport possible pour constituer le capital social d’une société :

En quoi consistent les apports en numéraire d’une EURL ?

L’apport en numéraire est de loin la forme d’apports la plus courante pour constituer le capital social d’une société EURL. L’associé unique incorpore une somme dans le patrimoine social de l’entreprise. Cet apport en argent s’effectue au moment de la création de la société en créditant le compte bancaire de la société en question.

Quelles sont les caractéristiques d’un apport en numéraire en EURL ?

L’associé unique d’une société EURL est tenu de libérer au minimum un cinquième de ses apports en numéraire. En d’autres termes, au moins un cinquième de la valeur nominale de chaque part en numéraire doit être déposé sur le compte de l’EURL.

En contrepartie de la somme versée, l’associé unique se voit attribuer l’intégralité des parts sociales de l’entreprise EURL. Assurément, ce sont les statuts de l’EURL qui définissent le nombre des parts sociales tout comme leur valeur.

Par ailleurs, dès la constitution de l’EURL, les statuts doivent mentionner les apports de l’associé unique ainsi que le nombre de parts sociales qu’il détient. Ici, 100 % des parts sociales reviennent à l’associé unique. Les statuts doivent aussi faire mention du mode de libération des fonds en numéraire.

Existe-t-il un capital social minimum en EURL ?

Pour créer une société SARL ou EURL, le droit des sociétés prévoit un montant de capital social égal à 1 euro. Il s’agit du montant minimal autorisé par la loi, bien qu’aucun montant précis de capital social ne soit imposé.

Toutefois, pour rassurer les partenaires et financer les besoins en fonds de roulement, il convient de soumettre une somme plus conséquente. En effet, le capital social est accessible à tous. Dans ce contexte, il représente la vitrine financière de la société et démontre sa solidité financière auprès des partenaires, des clients et des concurrents.

Comment se passe la libération des apports en numéraire d’une EURL ?

Il est possible de libérer le solde en une ou en plusieurs fois dans un délai de 5 ans suivant la date de création de l’entreprise, c’est-à-dire :

  • 20 % ou 1/5 lors de la création de la SARL ou l’EURL
  • Le reste dans les 5 ans qui suivent.

Comment effectuer le dépôt du montant ?

L’associé unique doit déposer les sommes promises sur le compte de la société en phase de création. Il convient d’effectuer le dépôt dans les 8 jours après la réception des sommes et avant la signature des statuts de l’entreprise EURL, notamment auprès de :

  • Une banque
  • Une Caisse des Dépôts et consignations
  • Un notaire.

Les sommes sont bloquées jusqu’à l’immatriculation de la société après la présentation de l’extrait Kbis.

Quels sont les avantages fiscaux des apports en numéraire pour l’EURL ?

Toute personne physique effectuant un apport en numéraire pour le compte du capital social d’une société peut être éligible à des réductions d’impôts non cumulables. La réduction concerne l’impôt sur le revenu (IR) pour souscription au capital d’une petite et moyenne entreprise (PME).

Depuis le 1er janvier 2018, la réduction liée à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimée et remplacée par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Capital social fixe ou capital social variable en EURL ?

En principe, le capital social d’une EURL est fixe. Néanmoins, en vertu des articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce, il est possible d’opter pour un capital variable. Dans ce cas, les statuts de la société doivent prévoir une clause de variabilité du capital social sans omission d’une mention : capital plancher ou capital plafond.

Dès lors, cette procédure permet l’augmentation tout comme la diminution du capital social de l’EURL sans formalités juridiques. Bien entendu, en l’absence d’une clause, la diminution ou l’augmentation de capital implique des formalités, notamment :

  • La tenue d’une Assemblée générale relative à la décision de modification du capital.
  • Le dépôt des fonds à la banque et la modification des statuts.
  • La publication d’un avis de modification de capital dans un journal d’annonces légales.
  • Le dépôt du dossier auprès du centre de formalité des entreprises pour mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) après le remplissage du formulaire M2.