Les apports en SARL : Comment ça marche ?

Apports en SARL : comment ça marche ?

Comme on l’a dit en préambule, les apports en SARL peuvent être en numéraire ou en nature. Dans tous les cas, ils donnent droit à l’attribution de parts sociales dans la société.

Les apports en numéraire

Conformément aux statuts, les apports en numéraire doivent être versés en partie (au moins 1/5 du montant ou 20 %) au moment de la création de la SARL. Le reste devant être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans qui suivent sur décision du gérant.

Huit jours après réception des fonds, ceux-ci doivent être déposés par les personnes habilitées pour le compte de la SARL :

• Sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ;
• Ou chez un notaire ;
• Ou dans une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers.

Une fois les fonds déposés dans une banque ou chez un notaire pour la formation du capital, le représentant de la SARL reçoit un certificat du dépositaire des fonds. Ce document devra être joint au dossier de création de la SARL.

À noter que les statuts doivent mentionner les modalités de constitution du capital social et aussi les modalités de libération des apports. Ce qui signifie que le dépôt des fonds doit être réalisé avant la signature des statuts.

Bons à savoir :

Un apport en numéraire se fait par virement ou par chèque.

Le déblocage des fonds intervient dès que la SARL est immatriculée. Pour ce faire, le gérant doit présenter l’extrait K-bis au dépositaire.

Les apports en nature

Les apports en nature sont composés des apports autres que de l’argent. Il s’agit entre autres des matériels et outillages, des véhicules, des immeubles, des fonds de commerce, des fichiers client, etc. En règle générale, un commissaire aux apports est désigné unanimement par les associés, ou à défaut par le président du tribunal de commerce sur demande d’un ou plusieurs fondateurs doit intervenir pour l’évaluation des apports et établir un rapport qui doit être annexé aux statuts. Toutefois, les associés peuvent décider à l’unanimité de les évaluer eux-mêmes, si certaines conditions sont réunies :

• Aucun bien apporté n’a une valeur de plus de 30 000 euros ;
• La totalité des apports en nature n’atteint pas la moitié du capital social.

Dans ce cas, ils sont solidairement responsables de la valeur qu’ils ont attribuée à l’égard des tiers, et ce durant 5 ans. Ainsi, ils peuvent être poursuivis sur le plan pénal en cas de valeur frauduleuse (trop élevée ou trop basse).

Contrairement aux apports de fonds en numéraire, les apports en nature doivent être entièrement libérés à la création de la SARL. Mais les modalités de libération des apports en nature, c’est-à-dire le transfert de propriété, se font lorsque la société est immatriculée.

Remarques :

L’identité des associés qui réalisent des apports en nature, le rapport d’évaluation des apports doit être annexé aux statuts, avec l’attribution de parts sociales équivalent.

La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports doit être mentionnée dans les statuts.

Les apports en industrie

Il est également possible de réaliser un apport en industrie (connaissances techniques, savoir-faire, travail…) lors de la création d’une SARL. Mais à la différence des apports en numéraires et/ou en nature, les parts en industrie ne font bénéficier d’aucun titre représentatif du capital social. Néanmoins, l’apporteur en industrie peut assister aux assemblées et avoir droit au vote, ou avoir droit au partage du bénéfice ou au partage de l’actif net. C’est ce qu’on appelle des parts en industrie ou actions en industrie. Ces dernières ne sont ni cessibles ni transmissibles par l’apporteur en industrie.

Toutes les règles qui régissent les apports en industrie doivent figurer dans les statuts auquel cas ils sont considérés comme inexistants. Il en est ainsi de la nature des apports, des rémunérations, des droits financiers des apporteurs, de la durée, etc.

À noter que si les statuts restent muets concernant les droits financiers, l’apporteur bénéficie des mêmes droits que l’associé qui a le plus petit droit dans le capital social.

Quid de l’apport en compte courant d’associé

Le compte courant d’associé est une sorte de prêt qu’un associé accorde à la société pour financer son activité, cet apport participe à la constitution du capital. Ouvert à tout associé qui détient au moins 5 % du capital social, il peut être consenti gratuitement ou contre une rémunération. Dans ce dernier cas, l’apporteur ne reçoit pas de titre de la SARL. Il en devient simplement créancier. À ce titre, il peut exiger le remboursement à tout moment, ou dès que la trésorerie le permet.

Pour information, l’argent apporté en compte courant d’associé n’est pas soumis aux charges ou aux impôts lorsqu’il est restitué.