Ça y est, vous avez choisi la Société à Responsabilité Limitée comme forme juridique de votre société. Évidemment, vous devrez définir un capital social puisque cette information doit figurer sur les statuts conformément à la législation en vigueur. Avec la loi pour l’initiative économique sortie le 1er août 2003 dans le but de stimuler l’entrepreneuriat, le capital social minimum de 7500 € d’une SARL est réduit à 1 €. Ce qui sous-entend qu’il n’y a donc plus de montant minimal légal pour une SARL. Notez bien toutefois que la détermination de votre capital social est très importante, car elle aura un impact sur l’avenir de votre société. À travers cet article, nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir sur le capital minimum d’une SARL.
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comparerCapital social d’une SARL : ce que dit la loi
Au moment de la création d’une Société à Responsabilité Limitée, ses fondateurs ont l’obligation de déterminer un capital social pour leur entreprise. Depuis 2003 donc, la notion de minimum légal a été supprimée. Ainsi, avec seulement 1 €, vous avez donc le droit et la possibilité de monter votre SARL. Mais avant de décider du montant de votre capital minimum, vous devez d’abord savoir ses divers avantages et inconvénients, notamment sur la responsabilité des associés.
Investir plus que le capital minimum : en quoi est-ce nécessaire ?
Malgré le fait que le capital social d’une société de forme juridique SARL n’a pas de minimum légal, il faut savoir qu’un capital social trop faible présente beaucoup de risques. En effet, avec un capital social peu élevé, la SARL perd sa crédibilité auprès des banques (en cas d’emprunt) et de certains créanciers puisque le capital social est censé refléter les ressources propres d’une entreprise.
Ce n’est pas tout. La notion de limitation de responsabilité des associés en fonction n’existe plus puisque comme le capital social est trop faible, les créanciers demanderont aux associés d’apporter une garantie personnelle pour faire face à la faiblesse des ressources de la SARL. En outre, avec un capital social peu élevé, les gérants d’une SARL dont l’activité est soumise à des exigences légales peuvent être appelés à combler le passif avec les associés en cas de faute de gestion.
Parmi les avantages et inconvénients du capital minimum, il faut cependant noter qu’une sous-capitalisation peut aussi être perçue comme une faute de gestion par le greffe du tribunal de commerce. Le dirigeant devra payer une partie des dettes de la société.
Les différents apports au capital social d’une SARL
Le capital d’une société est un élément indispensable qui permet d’avoir une idée des ressources propres de l’entreprise. Fixé par les associés au moment de la création de la société, il doit figurer dans les statuts constitutifs de cette dernière. Concrètement, il s’agit de la somme des apports réalisés par les associés fondateurs lors de la constitution de la structure.
Dans le but d’alimenter le capital social d’une SARL, les associés en fonction ont le droit d’effectuer les types d’apports suivants : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie pour y détenir des parts sociales en procédant à la modification des statuts.
En cours de vie sociale, en cas de nouveaux apports, il faut procéder à une augmentation du capital et organiser une assemblée générale extraordinaire, déposer le dossier de modification du capital au greffe du tribunal de commerce puis entamer les formalités de publicité.
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire sont les apports au capital les plus rencontrés lors de la création d’une SARL. En fait, comme son nom l’indique, un apport en numéraire correspond aux sommes d’argent fournies par les associés. Ce type d’apport doit être déposé sur un compte au nom de la société avant la signature définitive des statuts. Bien évidemment, les associés apporteurs en numéraire n’ont pas à investir le même montant. Ainsi, en fonction de leur participation, certains d’entre eux peuvent bénéficier de meilleurs privilèges (parts sociales, pouvoirs…) que d’autres.
Les apports en nature
Dans le cadre d’un apport en nature, l’associé apporte des biens mobiliers, immobiliers, corporels ou incorporels. Il peut par exemple fournir un véhicule, un local, un fonds de commerce, un brevet ou bien une marque. En tout cas, pour être comptabilisés dans le montant du capital social, les apports en nature doivent être évalués. Pour ce faire, il importe de se tourner vers un commissaire aux apports. Néanmoins, rien n’empêche les associés apporteurs en nature de procéder à cette évaluation si :
- La valeur du bien apporté est inférieure à 30 000 €
- L’ensemble des apports en nature représente moins de la moitié du capital social (autrement dit, inférieur à la moitié des apports en numéraire)
À noter que ces conditions sont cumulatives.
Les apports en industrie
Les apports en industrie constituent les compétences, le savoir-faire et les connaissances techniques d’un associé. De par leur nature et leurs caractéristiques, ils n’entrent donc pas en ligne de compte pour la formation du capital social. Cependant, en échange des services qu’ils proposent à la SARL, les associés apporteurs en industrie peuvent se voir attribuer des parts sociales. Ils ont également la possibilité de voter lors des assemblées générales et de profiter du partage de bénéfices.
SARL à capital fixe ou variable ?
Pour constituer le capital social de la SARL, les associés ont le choix entre un capital fixe et un capital variable.
Choisir un montant fixe pour la détermination du capital d’une SARL
Comme son nom le laisse entendre clairement, le capital fixe est un capital social, dont le montant est fixe. C’est d’ailleurs l’option la plus couramment choisie par les associés de SARL. Et pour cause, il témoigne de la grande stabilité de la société sur le plan économique. Parfait pour une SARL fermée, il permet en plus de restreindre l’entrée de nouveaux associés. Néanmoins, en cas de modification (augmentation ou diminution) en cours de vie sociale, un capital fixe n’est pas du tout pratique. Effectivement, un tel changement implique l’accomplissement de démarches administratives contraignantes et coûteuses.
Le capital variable, une alternative intéressante ou non ?
Si les associés de la SARL misent sur un capital variable, ils doivent intégrer une clause de variabilité dans les statuts de la société. Très avantageux pour les startups, ce type de capital se caractérise par la présence d’une somme plancher (capital plancher) et d’une somme plafond (capital autorisé). Mais encore, il suppose la définition d’un capital souscrit qui correspond aux engagements d’apports des associés envers la société. Faisant preuve de souplesse, il facilite l’entrée de nouveaux associés et la sortie d’actionnaires. Il garantit en outre des démarches plus aisées et moins onéreuses en cas de modification.
