Tout savoir sur le capital minimum d’une SARL

Ça y est, vous avez choisi la Société à Responsabilité Limitée comme forme juridique de votre société. Évidemment, vous devrez définir un capital social puisque cette information doit figurer sur les statuts conformément à la législation en vigueur. Avec la loi pour l’initiative économique sortie le 1er août 2003 dans le but de stimuler l’entrepreneuriat, le capital social minimum de 7500 € d’une SARL est réduit à 1 €. Ce qui sous-entend qu’il n’y a donc plus de montant minimal légal pour une SARL. Notez bien toutefois que la détermination de votre capital social est très importante, car elle aura un impact sur l’avenir de votre société. À travers cet article, nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir sur le capital minimum d’une SARL.

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Capital social d’une SARL : ce que dit la loi

Au moment de la création d’une Société à Responsabilité Limitée, ses fondateurs ont l’obligation de déterminer un capital social pour leur entreprise. Depuis 2003 donc, la notion de minimum légal a été supprimée. Ainsi, avec seulement 1 €, vous avez donc le droit et la possibilité de monter votre SARL. Mais avant de décider du montant de votre capital minimum, vous devez d’abord savoir ses divers avantages et inconvénients, notamment sur la responsabilité des associés.

Investir plus que le capital minimum : en quoi est-ce nécessaire ?

Malgré le fait que le capital social d’une société de forme juridique SARL n’a pas de minimum légal, il faut savoir qu’un capital social trop faible présente beaucoup de risques. En effet, avec un capital social peu élevé, la SARL perd sa crédibilité auprès des banques (en cas d’emprunt) et de certains créanciers puisque le capital social est censé refléter les ressources propres d’une entreprise.

Ce n’est pas tout. La notion de limitation de responsabilité des associés en fonction n’existe plus puisque comme le capital social est trop faible, les créanciers demanderont aux associés d’apporter une garantie personnelle pour faire face à la faiblesse des ressources de la SARL. En outre, avec un capital social peu élevé, les gérants d’une SARL dont l’activité est soumise à des exigences légales peuvent être appelés à combler le passif avec les associés en cas de faute de gestion.

Parmi les avantages et inconvénients du capital minimum, il faut cependant noter qu’une sous-capitalisation peut aussi être perçue comme une faute de gestion par le greffe du tribunal de commerce. Le dirigeant devra payer une partie des dettes de la société.

Les différents apports au capital social d’une SARL

Dans le but d’alimenter le capital social d’une SARL, les associés en fonction ont le droit d’effectuer les types d’apports suivants : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie pour y détenir des parts sociales en procédant à la modification des statuts.

En cours de vie sociale, en cas de nouveaux apports, il faut procéder à une augmentation du capital et organiser une assemblée générale extraordinaire, déposer le dossier de modification du capital au greffe du tribunal de commerce puis entamer les formalités de publicité.

Les apports en numéraire

Apport classique dans la création d’une SARL, l’apport en numéraire désigne les sommes d’argent apportés par les associés. Dans la SARL, il faut en libérer au moins 1/5 au moment de la souscription.

Les apports en nature

Les apports en nature sont les biens mobiliers ou immobiliers apportés par les associés. En principe, un apport en nature est évalué par un commissaire aux apports avant de procéder à l’augmentation de capital social. Toutefois, une dispense du commissaire aux apports est accordée par la loi sous certaines conditions : aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 € et l’ensemble des biens ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les apports en industrie

Par apports en industrie, l’on entend savoir-faire et connaissances utiles à la gestion de la société. Contrairement aux apports en numéraire et en industrie, ce type d’apport d’entraine pas d’augmentation de capital social, mais nécessite quand même la modification des statuts. Toutefois, il est possible d’attribuer des parts sociales à l’associé qui a effectué l’apport en industrie pour qu’il puisse profiter des bénéfices de la société. Mais aussi avoir le droit de participer aux décisions collectives (assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire, etc.).

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