Liasse unique : définition et usage pour une création d’entreprise commerciale

Si vous créez une entreprise et choisissez d’exercer l’activité dans le cadre d’une société, et que vous n’êtes pas juriste, vous allez découvrir de nouveaux concepts et termes juridiques. Pour les sociétés commerciales, le code de commerce est la base, mais le code civil est également utile, notamment pour les sociétés civiles et les relations contractuelles. La liasse unique fait partie des termes que vous pourrez rencontrer pour effectuer des formalités via votre Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal.

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CFE et liasse unique

Pour faciliter les formalités de création de votre entreprise, vous devez identifier votre Centre de formalités des entreprises (CFE). C’est la nature de votre activité qui détermine quelle administration est compétente pour enregistrer vos démarches et les transmettre au greffe du tribunal. L’article R. 123-3 du code de commerce définit les différentes compétences. Il stipule ainsi par exemple que :

  1. « les chambres de commerce et d’industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
    1. Les commerçants ;
    2. Les sociétés commerciales.
  2. Les chambres de métiers et de l’artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales assujetties à l’immatriculation au répertoire des métiers.
  3. (Abrogé)
  4. Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :
    1. Les sociétés civiles et autres que commerciales ; … »

Dans le cas d’une création d’entreprise exploitée dans le cadre juridique d’une société commerciale de type société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiée (SAS), c’est donc la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre territoire qui assure le rôle de CFE.

Pour la modification des statuts de votre entreprise, comme lors de sa création, vous devez réaliser les formalités via le CFE correspondant à votre activité déclarée. Sauf si la nature de votre activité change radicalement, par exemple d’une activité commerciale à une profession libérale, le CFE reste le même. Cependant, pour une société, cette nouvelle activité devra d’abord avoir été inscrite ou ajoutée à ses statuts.

Contenu de la liasse unique transmise au greffier du tribunal de commerce

Pour immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), votre dossier doit contenir les mentions prévues par les articles R. 123-53 à R. 123-59 du Code de commerce. C’est l’objet de cette liasse unique qui rassemble donc les documents suivants :

  • statuts de votre société ;
  • actes de nomination des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle de l’entreprise, si ces personnes ne sont pas désignées dans les statuts ;
  • si besoin, rapport du commissaire aux apports et du certificat du dépositaire des fonds ;
  • déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
  • justificatifs pour la constitution de la société, les associés en nom, les dirigeants, les commissaires aux comptes, le siège social, l’activité exercée, etc.

Validation du dossier par le greffier du tribunal de commerce

Suite à la demande d’immatriculation de transmise par le CFE au greffier du tribunal de commerce, ce dernier vérifie les informations et les documents transmis : cohérence des pièces justificatives de votre entreprise et des actes déposés, ainsi que la non-inscription du représentant légal de la société au fichier national des interdits de gérer.

Si le dossier est complet et ne nécessite pas de vérification particulière, l’inscription de l’entreprise au RCS est théoriquement réalisée sous 48h (jours ouvrables). Suite à cette enregistrement de la société, vous obtiendrez un extrait Kbis. Cet équivalent de la carte d’identité pour une entreprise vous sera indispensable pour l’activité de votre entreprise.

Dans le cas contraire (pièce manquante ou à vérifier par exemple), le greffier demande les informations ou documents nécessaires, que vous devez fournir dans un délai de 15 jours suivant cette requête. Dépassé ce délai, votre demande d’immatriculation de l’entreprise (société ou entreprise individuelle) sera rejetée et vous devrez donc recommencer l’ensemble de la formalité.

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