Modèle de statuts EURL : Où en trouver un ? Sous quel format ?

Pourquoi une EURL a-t-elle besoin de statuts ?

L’EURL fait partie des formes de sociétés qui sont tenues de détenir des statuts. Celles qui sont exclues de cette obligation sont les structures de type entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la microentreprise. 

À titre de rappel, les statuts régissent les règles de fonctionnement d’une structure, à l’égard de l’entrepreneur et à celui des tiers. Certaines modalités peuvent également être aménagées dans la limite des règles légales. Il est même possible de modifier les mentions statutaires en cours de vie sociale. Cependant, la modification de statuts d’une EURL ou d’une autre forme juridique nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches administratives. En plus, elle a un coût assez onéreux. Vous comprendrez donc qu’il est préférable de prendre le temps de rédiger soigneusement vos statuts dès le début.

Les clauses obligatoires

Le contenu des statuts de l’EURL est encadré par la loi. Par conséquent, vous devrez inscrire les mentions suivantes : 

• La forme juridique ;
• L’objet social de la structure ; 
• La dénomination sociale ; 
• La durée de vie de la société ; 
• L’adresse du siège social ; 
• L’exercice social ; 
• Le montant du capital social ;
• Les mentions correspondantes concernant les apports en numéraire, nature et en industrie ; 
• Le nombre, la valeur et la répartition des parts sociales (100 % pour l’associé unique de l’EURL) ;
• La mention du dépôt des fonds correspondants aux apports en numéraire. 

Ainsi, le modèle de statuts EURL que vous aurez choisi doit présenter ces mentions obligatoires.

Les clauses facultatives 

Aux dispositions obligatoires peuvent s’ajouter des clauses facultatives ou complémentaires. Il peut s’agir de : 

• Nom et prénom(s) du ou des gérant(s) ;
• Pouvoirs du ou des gérant(s) ;
• Dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux ; 
• Modalités de dissolution de l’EURL ;
• Modalités de consultation de l’associé unique ; 
• Décisions de l’associé unique ; 
• Transmission des parts sociales ; 
• Etc. 

La rémunération du gérant se fixe dans les statuts de l’EURL ou dans un acte séparé (décision de l’associé unique). 

Où trouver un modèle de statuts EURL ?

Sur internet, vous avez la possibilité de trouver plusieurs modèles de statuts EURL. Cependant, assurez-vous que celui que vous choisirez est fiable. En outre, vérifiez qu’il a été rédigé par un expert juridique et qu’il comprend toutes les mentions obligatoires. 

Dans votre recherche de modèle de statuts pour votre EURL, vous verrez que certains sites en proposent gratuitement ou non. Une inscription peut également être nécessaire… Concernant ces points, il vous appartient de décider si vous allez communiquer vos informations et si vous allez payer ou non.

Sous quel format sont les documents téléchargeables ?

Le format de votre modèle de statut EURL dépend de la plateforme. Certaines proposent le format Word et d’autres le format PDF. Sachez que dans tous les cas, les mentions statutaires devront correspondre à votre projet, votre activité et vos objectifs. Les modèles de statuts sur internet supposent une situation générale. De ce fait, une personnalisation se révèle nécessaire. Par exemple, concernant les modalités de cession de parts sociales, l’augmentation ou la réduction du capital social, la dissolution de la société… 

Vous pouvez effectivement préférer le format PDF pour vos statuts EURL. Toutefois, un fichier PDF ne permet nécessairement pas d’y apporter des modifications. Pour remplir les champs à personnaliser du modèle avec plus de facilité, optez donc pour un format Word. Par la suite, si vous utilisez une version récente de Word, vous pourrez enregistrer la version définitive au format PDF avec la fonction « enregistrer sous ». 

Sinon, il est possible de convertir directement le fichier Word de vos statuts EURL en format PDF. Pour ce faire, vous avez besoin d’un logiciel de traitement de texte gratuit tel que LibreOffice ou OpenOffice. 

Comment utiliser le modèle choisi ?

Vous savez déjà que vos statuts EURL doivent être adaptés à votre situation personnelle. Ce que vous ne savez peut-être pas, c’est que si vous comptez avoir des partenaires étrangers ou que le gérant (autre que l’associé unique) est un étranger, une traduction de ces documents s’avère incontournable. Cela, afin d’éviter toute mauvaise compréhension ou complication. Si vous êtes dans un de ces cas, il est recommandé de confier la traduction de vos statuts EURL à une agence de traduction spécialiste des affaires internationales. Ce type de professionnel vous proposera un accord de non-divulgation ou de confidentialité. Dans le cas contraire, demandez à établir cet accommodement. 

En tant qu’associé unique, il vous appartient de signer et dater les statuts EURL en quatre exemplaires, dont une copie est à conserver au siège social de l’entreprise. Si vous assurez la gérance de l’EURL et êtes marié sous le régime de la communauté des biens, votre conjoint devra également apposer sa signature sur les statuts. Ensuite, annexez aux statuts :

• L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
• Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports sur l’estimation des apports en nature. 

Une fois vos statuts datés et signés, ils doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dont votre EURL dépend.

Dans l’éventualité où vous estimez que se baser sur un modèle de statut EURL pour rédiger vos mentions statutaires est délicat, sachez qu’il y a d’autres options. Vous pouvez notamment, les faire rédiger par un expert-comptable, une Legaltech ou un professionnel juridique en ligne. Ces solutions minimisent, voire éliminent les risques d’erreur.