Dénomination sociale : bien la choisir et la protéger

La dénomination sociale, ou raison sociale, est le nom qui permet d’identifier une société. Distinct du nom commercial d’une entreprise, cet élément doit obligatoirement être déterminé à la constitution de la société. Si la notion de « raison sociale » semble acquise par les entrepreneurs, il y a néanmoins un certain nombre de choses à savoir.

créez


votre société

Une mention obligatoire à la création d’une société

La dénomination sociale a principalement une fonction pour la société. En effet, elle permet à l’entité juridique d’avoir un véritable attribut, au même titre que le nom de famille d’un individu.

Pour cette raison, une entreprise qui souhaite s’établir sous une forme juridique (SAS, SARL, SCS, SASU…) doit nécessairement déterminer sa dénomination sociale avant d’effectuer les formalités. Il s’agit d’une mention requise dès le départ pour immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi la société sera enregistrée selon l’ordre alphabétique des fichiers du registre et pourra exister de manière distincte des associés aux yeux des tiers.

Si elle peut être modifiée ultérieurement, le principe est que la dénomination sociale doit apparaitre dans les statuts. De plus, elle doit obligatoirement être insérée dans l’annonce légale publiée à la constitution de la société.

A la création de la société, la publication et l’enregistrement de la dénomination sociale permettent de la rendre opposable à tous. Les tiers auront ainsi connaissance de l’existence de la société et de l’indisponibilité de la dénomination sociale. Elle sera par la suite utilisée dans les contrats conclus avec des partenaires d’affaires et figurera également sur l’extrait Kbis, la carte d’identité de la société.

La sanction en cas de défaut de dénomination sociale

Rarement omise par les entrepreneurs, cet attribut fait tout de même l’objet de sanctions. Par exemple, à titre préventif, le greffe qui constate l’absence de dénomination sociale dans un dossier d’immatriculation doit en demander la régularisation aux fondateurs de la société. Si elle n’est toujours pas renseignée, le greffier le fait savoir au juge commis à la surveillance du RCS. Ce dernier devra dès lors refuser l’immatriculation de la société. Cette sanction est généralement efficace. Il n’est donc pas dans l’intérêt des créateurs d’entreprise d’omettre de mentionner le nom de leur future société.

Si malgré tout une société est immatriculée avec un défaut de dénomination sociale dans ses statuts, le tribunal peut en ordonner sa régularisation. Il n’est pas concevable qu’une société puisse exister sans un tel attribut. Par ailleurs, il est possible de procéder à sa modification en cours de vie sociale.

Un bien incorporel appartenant à la société et protégeable

La dénomination de la société constitue en partie son identification mais elle peut également avoir une valeur économique. C’est pourquoi, au moment du choix de l’appellation de votre société, et avant d’effectuer les formalités, il faut veiller à ne pas porter atteinte aux droits des tiers : il peut s’agir d’un nom de famille, d’une dénomination sociale déjà existante et protégée, mais aussi du nom de produits, de services, d’œuvres littéraires et artistiques ou encore d’un nom de domaine… Le choix de la dénomination sociale doit donc se porter sur une dénomination disponible.

Une fois immatriculée, la société est officiellement désignée par sa dénomination sociale. Cela entraîne par conséquent certains droits et notamment certaines protections. Par exemple, le principe est que l’appellation de la société est protégée de manière générale en vertu du droit de propriété incorporelle, comme le droit d’auteur. Cette protection permet notamment d’exercer une action en concurrence déloyale en cas de risque de confusion entre différents noms.

Une protection supplémentaire tient au dépôt de la dénomination sociale en tant que « marque » auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cela offre une protection légale supplémentaire puisqu’il sera possible d’agir en justice pour contrefaçon en cas d’atteinte par une tierce entreprise.

La protection est également renforcée si la dénomination de la société est renommée. En d’autres termes, si une entreprise s’appuie sur la notoriété de votre dénomination sociale pour obtenir un profit, il est possible d’agir en justice contre cette atteinte.

A retenir

  • Cet élément d’identification constitue un attribut de la personne morale dès que la société est immatriculée.
  • L’entreprise dispose alors d’un droit sur cette dénomination librement choisie par les associés. En effet, elle représente un bien incorporel appartenant à la société.
  • Cela n’empêche pas sa modification en cours de vie sociale, laquelle déclenchera une procédure de modification des statuts.
  • En déposant la dénomination sociale sous forme de marque, la société dispose de protections supplémentaires, la protégeant d’éventuelles atteintes ou préjudices.
comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires