La raison sociale : Qu’est ce que c’est ?

Si dans une société commerciale, l’on parle de dénomination sociale, les sociétés civiles adoptent un tout autre terme pour désigner leur nom. En effet, ce type de structure adopte une différente appellation : la raison sociale. Néanmoins, de quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert-elle ? Comment la choisir et la modifier ? Éléments de réponse dans les lignes qui suivent.

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Qu’est-ce que la raison sociale ?

La raison sociale est le nom officiel et légal attribué à une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Depuis 1985, elle permet d’identifier les sociétés civiles, le plus souvent les structures exerçant dans certains secteurs, dont l’agriculture et l’immobilier. Néanmoins, elle concerne également les entreprises, dont l’activité demande la réalisation d’un parcours intellectuel certain. Il en est ainsi des sociétés constituées par les avocats, huissiers, notaires, architectes… L’on parle dans ce cas de raison sociale de profession libérale.

Depuis la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées du 28 mars 2011 (loi n° 2011-331), les sociétés civiles professionnelles (SCP) n’ont plus à posséder de raison sociale. Désormais, elles disposent d’une dénomination sociale comme les sociétés commerciales. Par contre, la raison sociale continue de s’appliquer aux SCP libérales. Il en va de même des structures qui exercent une activité libérale et dont la création remonte bien avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Quel est son intérêt ?

Les sociétés civiles et les structures concernées doivent avoir une raison sociale. Celle-ci permet en effet d’identifier une entreprise et de la distinguer des autres. Mieux encore, elle a toute son importance sur le plan administratif dans la mesure où elle se révèle indispensable pour l’accomplissement de nombreuses démarches. En outre, comme elle constitue le nom officiel de la société, elle trouve sa place sur divers documents. Cet élément doit alors figurer dans les statuts juridiques et l’extrait K-Bis, mais également tous les documents administratifs émis, les factures, les devis…

Comment choisir la raison sociale ?

Le choix de la raison sociale dépend avant tout du type de société. Plus concrètement, pour une société civile (sauf SCP), elle doit comporter le statut juridique et le nom d’un ou de plusieurs associés. Par exemple, elle peut être suivie de « & fils », « & associés », etc. Pour ce faire, certains critères sont donc à prendre en compte.

Autorisation du nom

Il existe certaines règles à respecter lors de la création d’une raison sociale. Effectivement, vous pouvez utiliser les chiffres, les lettres et certains symboles comme l’arobase (@). Néanmoins, il est interdit d’employer des signes de ponctuation et des symboles de monnaie.

De la même manière, il n’est pas autorisé d’utiliser des termes indiquant un statut ou une activité règlementée à moins que votre société ne remplisse les conditions légales et dispose de l’autorisation pour exercer l’activité. Il s’agit entre autres de la banque, l’établissement de crédit, l’expertise comptable, de l’architecture…

Disponibilité du nom

Pour vérifier la disponibilité du nom, vous devez faire des recherches auprès du RCS et de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin de savoir si la raison sociale envisagée est déjà utilisée par une autre entreprise et donc inexploitable. De fait, votre choix ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers, faute de quoi vous ferez l’objet d’une action en concurrence déloyale.

Mais encore, vous devez vous assurer que le nom n’est pas grevé d’une protection en tant que marque ou nom de domaine. En cas de non-respect des règles, vous ferez l’objet d’une action en contrefaçon.

Efficacité du nom

Le choix de la raison sociale doit également dépendre de son usage. Vous n’aurez pas besoin de prendre un nom percutant si vous ne l’utilisez pas dans un but commercial. Dans le cas contraire, vous avez tout intérêt à penser à son côté marketing pour rendre votre entreprise originale vis-à-vis de vos concurrents. Ainsi, la raison sociale doit être :

  • Simple et courte
  • Authentique
  • En rapport avec la nature de l’activité ou le patronyme des associés
  • Traduisible s’il s’agit d’une activité internationale

Il est à noter qu’au moment de l’immatriculation de votre société au RCS, sa raison sociale est protégée d’office.

Comment modifier la raison sociale ?

Au cours de la vie de votre société, il arrive que vous soyez amené à changer de raison sociale. Cette décision peut résulter d’une fusion avec une autre entreprise, d’une adoption de nouvelles stratégies, de l’adhésion d’un nouvel associé, etc. En tout cas, il existe des formalités à suivre pour changer le nom de votre structure.

Prise de décision

Tout d’abord, comme pour toute modification des éléments statutaires d’une entreprise, tous les associés sont tenus de se réunir en assemblée générale extraordinaire. Rappelons que ce changement n’est réalisable que sur accord unanime des associés de la SCI. Si vous êtes le seul associé dans votre entreprise, la décision de changer de raison sociale vous appartient.

À l’issue de l’AGE, un procès-verbal est rédigé. Il doit contenir la décision de changement prise en assemblée, la date de mise en application, l’ancienne et de la nouvelle raison sociale. S’ensuivent alors plusieurs formalités administratives et juridiques.

Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL)

La modification de la raison sociale doit toujours être annoncée aux tiers au moyen de la parution d’un avis dans un JAL. Il comprend notamment :

  • L’ancienne et la nouvelle raison sociale
  • La forme juridique de l’entreprise
  • L’adresse du siège social
  • Le montant du capital social
  • La personne ou l’organe à l’origine de la décision
  • Le nom de la ville du greffe d’immatriculation
  • La date de prise de décision
  • Le SIREN ou le numéro d’identification
  • Le contenu des modifications réalisées

Demande d’inscription modificative

Suite à la publication de l’avis modificatif de la dénomination sociale, il convient désormais d’effectuer une demande d’inscription modificative auprès du greffe du Tribunal de Commerce. À cet effet, vous devez fournir les documents suivants :

  • Un exemplaire du PV, certifié conforme par le représentant légal
  • Une copie des statuts modifiés, certifiée conforme
  • Un justificatif de la parution de l’avis de modification dans le JAL
  • Un formulaire M2 rempli et signé

Enfin, vous devez vous acquitter des frais de greffe qui coûtent environ 200 euros.

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