Objet social d’une société : Définition, responsabilités et modification

L’objet social définit le type d’activité que va exercer la société. Il est rédigé dans les statuts juridiques pendant la création de l’entité, que ce soit pour une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, etc. L’objet social s’apparente ainsi au programme que la société souhaite mettre en œuvre.

créez


votre société

L’objet social délimite la sphère d’activité exercée par les parties prenantes de l’affectio societatis de la société et pour la forme juridique choisie. La rédaction de l’objet social ne doit pas être ambiguë. Ce dernier doit être défini le plus clairement possible.

Le créateur de la société se doit, comme toute personnalité morale, de préciser dans quel domaine d’activité économique les opérations commerciales vont être réalisées. Par ailleurs, être clair ne suffit pas. L’objet social doit être déterminé pour connaître l’utilité sociale d’intérêt collectif de ladite entreprise.

En effet, les activités de la société sont limitées à ce qui est défini par le contenu du document, outre la dénomination sociale et le statut (entreprise individuelle, sociétés commerciales, sociétés anonymes, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ou aussi une société coopérative d’intérêt collectif, etc.).

Ensuite, on peut élargir l’objet précédemment défini en indiquant que la société pourra réaliser toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l’activité principale citée pour l’économie sociale. Il est important d’être attentif à tout cela, car un changement de l’objet social exigera d’abord une modification de statut juridique. Cette procédure demeure complexe et entraine des coûts.

Responsabilités morales de l’objet social

L’objet social doit porter sur des activités licites, c’est-à-dire une activité économique ne portant pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs comme souligné par l’article 1833 du Code civil.

Une fois que l’objet social de la société est défini, il reste à vérifier si l’activité exercée par la société correspond à cet objet.

Si ce n’est pas le cas, c’est aux juges de constater si l’objet de la société est licite ou non, s’il s’agit d’activités règlementées ou non, ou si l’activité principale correspond ou non à l’objet défini dans ses statuts juridiques.

Cependant, il peut arriver que les activités qui n’ont pas été incluses dans la définition de l’objet social de la société ne soient pas forcément illicites.

Le cas contraire peut également se produire même sans participation directe de l’opérateur.

À titre d’exemple, une personne détenant la totalité ou même une part dans un hôtel fréquenté par des prostitués peut être sanctionnée pour proxénétisme. Il est bon alors de se renseigner sur les activités d’utilité sociale d’ordre public règlementées pour limiter les conflits juridiques. La Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Service fournit les informations nécessaires à ce sujet.

Modification de l’objet social d’une société

Il est toujours possible de modifier son objet social lors de la vie de l’entreprise, du fait notamment d’un changement d’activité ou du développement d’une activité complémentaire non prévue initialement, d’un changement de forme juridique ou de dénomination sociale. Cependant cette décision nécessite un certain formalisme et la tenue d’une assemblée générale.

En effet, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de faire entériner la décision par les parties prenantes de l’affectio societatis de la société.

Ensuite, comme cette décision modifie le statut juridique (la proposition de nouveaux associés transforme l’entreprise individuelle avec le partage des parts sociales en sociétés commerciales ou en sociétés anonymes), il est obligatoire de publier le changement d’objet social dans un journal d’annonces légales habilité.

Pour finir, un dossier de modification doit être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce afin que ce dernier procède au changement sur ses registres et modifie par là même le KBIS de la société.

Le coût total de l’opération peut être évalué entre 300 € et 400 € selon l’économie sociale, du fait de l’annonce légale et des frais de Greffe.

4 comments
  1. sara
    sara

    bonjour, merci pour vos informations, j’aimerai savoir si une entreprise peut avoir des activités indiqué au statue mais jamais exercé en réalité ?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Il est possible d’indiquer des activités non exercées, parce que vous prévoyez de les développer ultérieurement par exemple.

      Répondre
  2. dominique
    dominique

    Bonjour,

    J’aimerais savoir j’ai les statuts suivant pour ma SAS : agent commercial pour fournitures et matériel lié à l’automobile et je souhaiterais rajouter agent commercial lié à la vente de produits relatif à l’isolation, l’entretien ou la rénovation de l’habitat.

    Si je cumule les deux que mettre en activité principale? Car il y a aussi le code APE qui rentre en compte?
    Pouvez-vous m’éclairer?

    Merci pour votre aide

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Une société n’a qu’un seul code APE. Vous pouvez avoir plusieurs activités mais vous devez absolument choisir l’activité principale à mettre en avant.

      Répondre
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires