Comment changer l’objet social d’une société ? Les démarches

Au cours de la vie d’une société, son activité, comme le reste de ses caractéristiques statutaires, peut être amenée à changer. C’est ainsi que les associés peuvent décider d’en changer l’objet social en ajoutant, supprimant ou modifiant une ou plusieurs activités de l’entreprise.

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Modifier l’objet d’une société : Dans quel cas ?

L’objet social de l’entreprise est son type d’activité qui va être indiqué dans les statuts lors de la création de la société. Il doit être défini avec précision et indiquer qu’elle pourra exercer toutes opérations qui se rattachent de près ou de loin à l’activité citée. Mais il est important que l’activité réelle de l’entreprise soit conforme à la dénomination sociale pour éviter tout problème en cas de contrôle.

C’est dans le cas d’une activité créée, reprise ou modifiée que la modification de la forme juridique peut survenir. En modifiant ses statuts, l’entreprise peut :

Par ailleurs, il faut savoir que toutes les formes juridiques peuvent procéder à une modification d’objet social.

Les formalités obligatoires à tout changement d’activité

La première étape consiste à tenir une assemblée générale extraordinaire rassemblant tous les associés de l’entreprise en vue de décider des formalités de modification. Ils y décideront alors les modalités pour le changement de la dénomination sociale, qui provoqueront des changements dans les statuts et dans l’attribution des pouvoirs. Les associés délibèrent et votent pour la décision de modification.

Il faut ensuite rédiger un PV de l’AG qui sera la base de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et devra être déposer Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au Greffe tu Tribunal de commerce.

L’avis de modification des statuts envoyé à un journal d’annonces légales sera rédigé par le gérant ou par un avocat spécialisé puis envoyé, dûment signé, à un journal d’annonces légales du département.

Les documents à envoyer

Le dossier de modification à déposer au CFE ou au Greffe du Tribunal de commerce est composé de :

  • l’avis de publication précisant la modification d’objet,
  • un exemplaire des statuts modifiés certifiés conformes à l’original par le dirigeant,
  • un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire certifié conforme,
  • un imprimé M2 complété et signé,
  • un chèque à l’ordre du Greffe de 205,50 €

De plus si la nouvelle activité de l’entreprise est réglementée, il faudra fournir au Centre de Formalités des Entreprises ou au Tribunal de commerce le diplôme, l’autorisation ou l’agrément qui autorise à pratiquer cette activité selon sa forme juridique en plus dans le dossier de modification.

Il est possible que la décision de modification des statuts entraîne un changement dans la fiscalité de l’entreprise auquel cas une déclaration au centre des impôts sera nécessaire.

Les coûts associés au changement d’objet social d’une société sont variables.

La rédaction d’un exemplaire du procès-verbal d’AG peut s’élever à 300 € si elle est effectuée par un avocat. Si le gérant s’en charge, ou s’il utilise nos services, cette étape est gratuite.

En revanche les frais d’attestation de parution dans un journal d’annonces légales varient entre 150 et 300 €. Ils sont obligatoires, tout comme les frais liés aux formalités de modification du Greffe du Tribunal de commerce. Ils s’élèvent à 198,64 € (tarifs au 1er mai 2016) et sont à l’ordre du greffe, de la TVA, de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

2 comments
  1. herault
    herault

    si on doit supprimer une activite
    on à l obligation de faire une parution
    dans un journal legal ?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Toute modification d’objet social doit faire l’objet d’une parution …

      Répondre
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