Pourquoi créer une EURL ? Les avantages

Une EURL est une société à responsabilité limitée avec un associé unique. Cette forme de société a été créée pour les entrepreneurs désirant bénéficier de la même stabilité que la société à responsabilité limitée (SARL) sans avoir à s’associer avec d’autres personnes. Cette forme juridique offre plusieurs avantages à l’associé unique tels que la protection de son patrimoine personnel, des démarches administratives simplifiées et une fiscalité optimisée. Les détails.

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Protection du patrimoine personnel

L’associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut librement fixer le montant de son capital social. Sa responsabilité reste limitée au montant de l’apport qu’il effectue au sein de son entreprise unipersonnelle, sans avoir à effectuer une déclaration d’insaisissabilité comme dans une entreprise individuelle. Cela implique qu’en cas de faillite, les créanciers ne peuvent pas réclamer la saisie de ses biens personnels.

À noter cependant que cette responsabilité limitée ne concerne pas les biens mis en caution à titre personnel ou lorsque l’associé unique commet une faute de gestion, car cela peut créer une confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

Création et gestion réduite

La création de la société n’est pas très compliquée. Il suffit de fournir tous les documents obligatoires au centre de formalités des entreprises qui se chargera de les transmettre aux divers organismes concernés (greffe du tribunal, services fiscaux, etc.).

Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé unique devra libérer 20 % des apports en numéraire à la création. Le reste peut se faire dans un délai allant jusqu’à 5 ans. Un compte professionnel devra en outre être ouvert au nom de la société pour le dépôt des fonds afin de bien distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’associé unique.

En cours de vie sociale, le gérant associé unique peut être dispensé de certaines obligations comptables : il n’est pas obligé de tenir un rapport de gestion annuel s’il ne dépasse pas deux des trois seuils fixés pour les activités professionnelles des « petites entreprises ». Suite à la modification de la loi PACTE le 22 mai 2019 (loi n° 2019-486), ces seuils sont fixés comme suit :

  • Chiffre d’affaires hors taxes : 12 000 000 €.
  • Total bilan : 6 000 000 €.
  • Nombre moyen de salariés : 50.

Transmission aisée

Transmettre son entreprise à ses enfants n’est pas toujours facile. Pourtant, les formalités sont plus souples avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

  • En cas de décès, les héritiers peuvent reprendre immédiatement la gestion de la société.
  • Si l’associé unique prend sa retraite après 5 ans d’activité, la cession de ses parts s’effectue sans imposition sur les plus-values de cession de titres.
  • En cas de pluralité des héritiers, l’EURL devient une SARL, après une modification statutaire.
  • L’associé unique peut céder le fonds de commerce, mais garder les parts sociales ou vendre une partie et devenir une SARL.

Évolution en SARL simplifiée

En général, le passage en société à responsabilité limitée se fait lorsqu’il faut intégrer un nouvel associé dans la société, notamment dans le cadre de développement de l’activité. Ces deux sociétés ont la même forme juridique, le seul vrai changement se situe au niveau du régime fiscal et social. Ainsi, l’imposition peut passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, si l’EURL est transformée en SARL de famille, l’imposition à l’impôt sur le revenu peut tout à fait être conservée. Pour le cas du régime social, le gérant associé unique peut conserver son titre de gérant s’il devient associé égalitaire ou majoritaire de la SARL, il deviendra juste un travailleur non-salarié. S’il est minoritaire, il relèvera du régime social de l’assimilé salarié.

Par contre, les statuts devront être modifiés en conséquence, notamment en ce qui concerne le statut juridique et le capital social. Par ailleurs, des clauses devront être ajoutées :

  • Le nom des nouveaux associés.
  • Le montant du ou des apports du ou des nouveaux associés.
  • La nouvelle répartition des bénéfices.
  • Les modalités de convocation et de vote lors des assemblées générales.

Fiscalité optimisée

Au niveau fiscal, l’EURL présente également des avantages non négligeables.

Un régime fiscal favorable

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est normalement soumise à l’impôt sur le revenu lorsque l’associé unique est une personne physique. Ce dernier peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés, néanmoins cette décision est irrévocable. De même, si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, l’EURL peut être imposée au taux réduit de l’IS de 15 % :

  • Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7 630 000 € par période d’imposition de 12 mois.
  • Le capital est entièrement libéré à la fin de l’exercice.
  • L’EURL est détenue à 75 % par des personnes physiques ou des personnes morales qui remplissent les deux conditions ci-dessus.

Dans ce cas, les 38 120 € premiers bénéfices sont imposés à 15 %, et le reste au taux normal de l’IS, soit 28 %.

Par ailleurs, sous certaines conditions, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique peut choisir le régime fiscal de la microentreprise.

Protection sociale avantageuse

L’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui occupe les fonctions de gérant est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants depuis le 1er janvier 2020. Ce régime permet de bénéficier d’un certain nombre de protections.

Si le gérant est une personne extérieure à l’entreprise, celui-ci relève du régime des assimilés salariés. À ce titre, il bénéficie de toutes les protections sociales d’un salarié.

Exonération des plus-values de cession

Comme dit plus haut, en cas de départ à la retraite, la loi a prévu un dispositif fiscal permettant à l’associé unique de l’EURL relevant de l’impôt sur le revenu de bénéficier d’une exonération sur les plus-values professionnelles. Cette exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu, les contributions sociales doivent toujours être payées.

Pourquoi créer une EURL plutôt qu’une EI ou une SASU ?

Pour entreprendre seul, l’entrepreneur a le choix entre l’entreprise individuelle (EI ou EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

Par rapport à l’EI et l’EIRL, l’EURL offre les avantages suivants :

  • Responsabilité limitée au montant des apports sans déclaration d’insaisissabilité,
  • Transmission plus facile du patrimoine (pour vendre une entreprise individuelle, la totalité du fonds de commerce doit être cédée).

Par rapport à la SASU, l’EURL permet :

  • Des charges sociales moins élevées pour le gérant associé unique.
  • Une sécurité juridique accrue grâce aux statuts.
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