Que sont les CGU ?

La loi impose la rédaction des mentions légales, des conditions générales de vente (site e-commerce), des cookies et de la politique de confidentialité des données sur un site internet. Si les conditions générales d’utilisation (CGU) n’entrent pas dans les mentions obligatoires, elles restent néanmoins très utiles. Pourquoi les utiliser ? Comment les établir et quelles sont les règles à respecter ? Que doivent-elles contenir ? Dans cet article, nous vous proposons une fiche complète sur les conditions générales d’utilisation.

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Conditions générales d’utilisation : définition

Les CGU constituent un document contractuel qui encadre les règles d’utilisation d’un site et détermine les droits ainsi que les obligations des utilisateurs et de l’éditeur. Elles sont facultatives et font office de contrat entre le propriétaire du site et les internautes. Qui plus est, elles s’appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs de la plateforme.

Par ailleurs, elles ne peuvent être négociées : soit les clients les acceptent, soit les clients les refusent. En définitive, les conditions générales d’utilisation possèdent la valeur d’un contrat d’adhésion non négociable.

L’utilité des conditions générales d’utilisation

Les CGU définissent non seulement les modalités d’usage d’un site internet, mais délimitent aussi les droits respectifs des clients et du professionnel. De ce fait, leur publication présente plusieurs intérêts, à savoir :

  • Informer les utilisateurs sur le fonctionnement général du site, les conditions et les règles de navigation et d’utilisation à respecter ;
  • Limiter la responsabilité de l’éditeur du site en ligne à l’égard des utilisateurs et éviter les risques de contentieux ;
  • Prévoir des sanctions en cas de non-respect des modalités d’utilisation (suppression des commentaires, exclusion du site…) ;
  • Prouver la conformité du site avec la loi en vigueur (autorisation d’envoi de mails, traitement des données personnelles…) ;
  • Regrouper l’ensemble des mentions obligatoires du site : mentions légales, conditions générales de vente, cookies et politique des données. 

La rédaction des conditions générales d’utilisation

Compte tenu de l’importance des CGU sur un site web, il est essentiel de bien les rédiger. Leur mise en place doit se faire suivant les dispositions légales applicables. Ainsi, aucune clause ne peut être contraire aux dispositions d’ordre public. Mais encore, l’éditeur se doit d’insérer certaines mentions dans le contenu des CGU afin d’informer les utilisateurs sur le fonctionnement du site en ligne et de se protéger contre les litiges.

Les règles de base lors de la mise en place des CGU

Au cours de la rédaction des conditions générales d’utilisation, le professionnel est tenu d’appliquer les règles ci-après :

  • Éviter le plagiat des CGU d’un concurrent : le parasitisme commercial est interdit par la loi et peut conduire au versement de dommages et intérêts ;
  • Utiliser un modèle pour les conditions d’utilisation standards et solliciter les services d’un avocat pour les conditions d’utilisation plus spécifiques du site ;
  • Traduire les CGU en anglais, notamment lorsque les clients sont ciblés à l’échelle internationale.

En outre, l’éditeur du site a l’obligation de s’assurer que les CGU ont été acceptées par les utilisateurs. Pour cela, il peut faire figurer une case à cocher ou envoyer une acceptation par mail lorsqu’il s’agit d’une relation entre professionnels. Pour une relation entre professionnel et client, une case à cocher lors de la création de l’espace membre suffit.

Le contenu des conditions générales d’utilisation

La description du site

Les CGU permettent de préciser l’objectif du site et décrire l’ensemble des services proposés. Il faut toutefois prévoir une description assez large afin d’éviter de modifier les CGU à chaque évolution du site en ligne.

Les droits de l’utilisateur

Il s’avère indispensable d’indiquer les droits de l’utilisateur, comme dans le cadre de la création d’un espace personnel par exemple. De nombreuses obligations peuvent lui être imposées, parmi lesquelles :

  • Le maintien du caractère confidentiel de ses identifiants de connexion ;
  • L’utilisation du site en conformité avec sa destination ;
  • L’obligation de ne pas nuire au bon fonctionnement du site.

De cette manière, la responsabilité de l’utilisateur pourra être engagée au cas où un dommage surviendrait en raison du non-respect desdites obligations.

Les informations relatives à la propriété intellectuelle

Les CGU doivent rappeler aux internautes que les éléments du site (textes, images, vidéos…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou droit d’auteur. À cet effet, leur utilisation sans consentement de l’éditeur n’est pas tolérée.

Pour les articles, les logos et les documents sur le site en ligne, l’éditeur doit se réserver le droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction de ces éléments. Pour ce faire, ce dernier peut préciser que les informations accessibles sur la plateforme sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Il peut également indiquer que celles-ci sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs.

Les règles qui délimitent la responsabilité de l’éditeur du site

Les conditions générales d’utilisation renseignent les internautes sur la délimitation de la responsabilité du professionnel en cas de :

  • Inaccessibilité du site (problèmes techniques) ;
  • Liens de redirection vers des sites tiers au contenu illicite via des liens hypertextes.

D’autre part, si le site dispose d’un forum ou contient des articles qui laissent place aux commentaires, l’éditeur peut limiter sa responsabilité en cas de publication de contenu erroné ou de propos injurieux.

Les modalités de règlement des litiges

Les conditions générales d’utilisation peuvent prévoir une clause liée aux modalités de règlement de litiges. De manière générale, celui-ci se fait à l’amiable.

En l’absence de règlement à l’amiable, les conditions d’attribution de compétence matérielle et territoriale doivent être respectées. En d’autres termes, l’utilisateur peut choisir entre le tribunal de son domicile ou celui du lieu de la société qui édite le site web.

Les différences entre CGV et CGU

Bien que les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation encadrent toutes deux les relations commerciales, elles présentent des points de divergence. De fait, le premier régit la relation contractuelle entre le professionnel et le client, tandis que le second définit les modalités d’utilisation d’un site internet. Par conséquent, leurs contenus ne sont pas les mêmes.

D’un autre côté, les CGV sont obligatoires pour les sites marchands, c’est-à-dire ceux qui réalisent la vente de biens ou les prestations de services. Les CGU, quant à elles, restent facultatives, mais fortement recommandées. Quoi qu’il en soit, il peut être judicieux de mettre à disposition à la fois des CGV et des CGU et de les rendre accessibles, notamment sur les sites marchands.

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